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premier et de ne pas avoir à faire les avances de toute la dette.

79. — Si, au contraire, le pacte consenti à l'un des correi-promittendi est in rem, il lui assurera toujours sa complète libération. Les correr sont-ils soca, la remise sera même invocable par tous : le créancier a dû le prévoir puisqu'il a consenti un pacte 2x rem (L. 25). S'ils ne sont pas socà, les débiteurs qui n'ont pas été partie à la convention n'en bénéficieront pas, car celui qui l'a obtenue, n'étant plus exposé au recours de ceuxci par l'action pro socio, n'a plus intérèt à ce qu'ils en profitent. Le créancier conserve donc le droit de leur réclamer le paiement intégral de sa créance. Cependant nous pouvons redire ici ce que nous avons dit pour la convention passée avec le fidéjusseur : s’il était démontré qu'en faisant un pacte de non petendo in rem avec l'un des correi-debendi non socii l'intention du créancier ait été de renoncer à une partie de ses droits, les autres correi s'en prévaudraient avec succès pour repousser ensuite sa demande en paiement de toute la dette.

Ce que nous venons de dire des correi-debendi s'appliquera, en général du moins, à l'hypothèse où les débiteurs ne seraient tenus que à solidum, soit, par exemple, légalement par suite de cotutelle, soit conventionnellement en cas de coachat ou de colouage. Ainsi la distinction des pactes en pactes èr rem et àn personam recevra son application. Mais il y a une différence entre le pacte 2x personam consenti à l’un des correi-debendi non soc et celui accordé à l'un des débiteurs solidaires : la dette, dans ce dernier cas, ne pourra plus être demandée en entier aux autres, car ils

ne doivent supporter que leur part et ils ne pourraient pas se faire rembourser de leur avance, par le débiteur libéré, au moyen de l’action de créancier paralysée par l'exception pacti.

80. — Nous devons rapprocher de ces décisions celles que donne la L.3,$ 3, De hb. leg. Nous allons voir le fonctionnement du pacte de non petendo comme mode d'exécution d’un legs de libération. Quand une personne avait reçu en legs sa libération, elle avait deux voies ouvertes devant elle pour en obtenir l’exécution : attendre la poursuite du créancier et la paralyser alors «par une exception soit doi, soit in factum tirée des termes du testament ou du codicille, ou bien, au contraire, prendre les devants et exiger de l'héritier, au moyen de l'action ex testamento, sa libération immédiate. Cette dernière voie était la plus sûre, soit que le légataire reçût du créancier une acceptilation-qui éteignait surle-champ sa dette, soit qu'il n’obtint même qu’un pacte de non petendo, car ce pacte impliquait de la part du créancier reconnaissance de l'existence et de la validité du legs de libération (!). Le créancier n'accordait pas

(4) L’exécution du legs de libération se faisait quelquefois par un troisième mode, par voie de délégation (L. 29, De lib. leg.). I y a deux correi-debendi légataires de leur libération; l'un est cœlebs, incapable de rien recevoir; l’autre pater, ayant droit au tout. Pour exécuter le testament, l'héritier déléguera le débiteur cœlebs au débiteur pater. Il faut supposer pour cela qu’il n’y a pas société entre eux, sans quoi l'acceptilation éteignant la dette tout entière, ne laisserait plus d'objet à la délégation; la promesse de ne pas poursuivre le débiteur pater seul ne le libérerait pas, en effet, puisque ses codébiteurs poursuivis recourraient ensuite contre lui par l'action pro

socio.

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sans distinction une acceptilation ou un pacte de non petendo. L'acceptilation était exigible quand le testateur avait voulu éteindre entièrement la dette, c’est-à-dire quand il avait voulu faire une remise totale et définitive de sa dette au débiteur unique, ou au débiteur principal (à moins toutefois que, dans ce dernier cas, celui-ci n’eût un recours contre le /idejussor). Mais si son mtention avait été de libérer seulement le débiteur accessoire, ou l’un des coobligés, le pacte de non petendo était le seul moyen de lui donner satisfaction. C'est ce qui arrivait dans le cas d’un legs de libération fait à un fidéjusseur. C'est ce qui arrivait encore dans celui du legs laissé à l’un des correi-debendi, lorsqu'il n'y avait aucune société entre les codébiteurs : le pacte hibérera en éffet complétement le correus légataire, puisque, d'une part, l'exception pacti le protège contre le créancier et que, d'autre part, il n’est jamais exposé à un recours de ses coobligés. Remarquons que ce legs pourra très-bien ne causer aucun préjudice à l'héritier qui se fera payer intégralement des autres débiteurs; pour qu'il lui nuisit, il faudrait que leur insolvabilité ne lui permit pas d’obtenir d'eux tout le montant de la dette. S'il y avait, au contraire, société entre les correi-debendi, le légataire serait en droit d'exiger une acceptilation de l'héritier, sans quoi le legs ne lui procurerait en définitive aucun avantage, si ce n’est du moins celui de n’avoir pas à faire l'avance; puisque celui qui aurait tout payé se ferait indemniser par l’action pro socio de ce qu'il a donné en plus de sa propre part. Les correi-promittendi non légataires profiteront donc toujours par contre-coup du legs fait à leur associé; tous seront à la fois et de plein droit libérés (L. 3, $ 3, De ho.

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leg.) (4). Nous trouvons donc là une différence entre les effets du legs de libération fait à un correus-promittendi déterminé et ceux du pacte de non petendo in personam, celui-ci ne procurant jamais aucun avantage aux correi socu autres que celui qui a obtenu la remise, celui-là, au contraire, profitant à tous en éteignant la dette ellemême. La raison, la voici : 2x testamentis plenius voluntates testantium interpretantur (L. 12, De reg. jur.). Le legs, réduit au seul avantage de ne pas avoir à faire l'avance, semble en effet trop mesquin : l'intention du défunt devait être de faire une libéralité sérieuse au légataire: Et cette interprétation est d’autant plus raisonnable que les legs étant toujours faits 2x personam (il faut bien en effet faire connaître le légataire), la désignation de la personne a plutôt pour but d'indiquer le débiteur et par suite la dette à éteindre, que celui de restreindre les effets de la libéralité, tandis que dans le pacte de non petendo le créancier, pouvant accorder la remise #n rem ou tn personam, indique suffisamment sa volonté par les termes qu'il emploie. | Remarquons, en passant, que si les correi-promittendi autres que celui qui a été désigné dans le testament

(1) Le créancier a donc perdu toute sa créance. Pour sauvegarder son droit conire les correi non légataires sans porter atteinte au legs de leur associé, il aurait fallu permettre à l'héritier de n’accorder au légataire une acceptilation que pour sa part seulement, dimidiæ ou tertiæ partis, et pour le surplus il lui aurait consenti un pacte de non petendo. Mais l’acceptilation ne put d’abord intervenir pour une partie seulement de la dette, et ensuite le correus socius qui payait soit toute la dette, soit une portion seulement, était censé payer au nom de tous, et par suite conservait son recours contre les autres. Une autre raison de ne pas l’admettre encore, c’est que, comme nous allons le montrer toute suite dans le texte, l'intention du testateur a peut-être été d’éteindre la dette in rem.

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profitent par contre-coup du legs fait à celui-ci, ils ne sont pas légataires. Par conséquent ils ne sauraient agir eux-mêmes contre l'héritier et lui demander de leur faire acceptilation par l’action ex festamento. Et dans le cas où le débiteur légataire ne voudrait pas, ou ne pourrait pas par suite d’incapacité ou de prédécès, profiter de son legs , ses codébiteurs ne recueilleraient aucun avantage de la disposition du testateur. Il sera quelquefois délicat de distinguer si celui-ci a entendu faire un seul ou plusieurs légataires, le fait de n’avoir désigné qu’un seul des correi-debendi n'étant pas toujours suffisant pour limiter à celui-là seul son intention libérale : le coobligé omis devrait être aussi, en effet, regardé comme légataire si etejus contemplatione liberatio legata esset (L. 3, S 4, De hb. leq.).

81. — Au lieu d'intervenir pour libérer complétement ou partiellement l’un ou quelques-uns des correi-debendi, le pacte peut avoir uniquement pour objet la remise de la corréalilé, la division de la dette entre les débiteurs. Cette division n'aura même pas besoin d’être toujours exprimée. On la présumera si l’un des débiteurs acquitte sa part dans la dette avec lasmention qu’il paie pro sua persona, et que le créancier accepte le paiement et la mention (L. 18, De pactis, C.). S'il y avait plus de deux débiteurs, la division de la dette existerait-elle aussi entre ceux qui n'ont pas été parties au pacte? Nous ne le pensons pas, car la L. 18 ne vise que l'hypothèse de deux correi-promittendi, et ce serait contraire au principe que la convention faite avec l’un des débiteurs ne peut profiter à ceux qui n’y ont pas pris part.

82. — III. Le débiteur accessoire peut invoquer le pacte de non petendo consenti au débiteur principal. L'intérêt de ce dernier l'exige, car, si le créancier conservait le droit de poursuivre le fidéjusseur, celui-ci, se retournant'ensuite contre le débiteur principal, lui ferait perdre tout le bénéfice de son pacte. En renonçant à poursuivre le débiteur principal, lintention du créancier était évidemment de renoncer à sa créance ellemême (L. 21, S5).

Il peut cependant arriver que l'intention du créancier soit différente, ou que l'intérêt du débiteur principal n’exige pas la libération du fidéjusseur.

83. — 1° Le créancier n’a pas voulu perdre sa créance. Il n’a pas entendu libérer le débiteur accessoire, mais assurer seulement le débiteur principal qu'il ne le poursuivrait pas lui-même : il a consenti au débiteur principal un pacte de non petendo purement # personam. I] conserve ses droits contre le fidéjusseur : hoc actum est, ut duntaxzat a reo non petatur [a fidejussore petatur| : tunc enim fidejussor exceptione non utetur (L. 22). Dans ce cas donc l'effet de la remise est seulement d'imposer l'avance de la dette au fidéjusseur.

Quand celui-ci aura payé, il recourra contre le débiteur principal; mais il devra se contenter de sa propre action mandati où negotiorum gestorum, puisque celle du créancier contre le débiteur principal est paralysée par l’exception de pacte. Et il ne peut s’en plaindre, car, s’il a droit à la cession de l’action du créancier, celui-ci n’est jamais tenu de la lui conserver (L. 15, De jidej.).