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de ce pacte pour repousser l’action; et cette opinion, professée par la plupart des jurisconsultes, était suivie dans la pratique (L. 27, $ 4). Ils n'y voyaient pas une acquisition per extraneam personam : non sic enim ll per liberam personam adquiri, quam ipsi, qui pactus sit, consuli videmur. On peut stipuler ou pactiser valablement pour autrui quand on y a un intérêt pécuniaire. Et ici le débiteur principal a intérêt à ce que le fidéjusseur repousse le créancier, car il ne sera plus désormais exposé qu’à l’action du créancier, le plus souvent moins dure que le recours du fidéjusseur par l’action mandati ou negotiorum gestorum contraria, qui, étant de bonne foi, procurerait au demandeur les intérêts et les indemnités en même temps que le remboursement de la somme avancée. Son intérêt serait encore beaucoup plus grand dans l’hypothèse où il aurait déjà obtenu auparavant un pacte de non petendo seulement in personam : le deuxième pacte ne a fidejussore petatur le libérerait alors complétement.

D’après le motif de Paul, nous devrons décider que si le fidéjusseur n'est pas dans le cas d'exercer après le paiement un recours contre le débiteur principal, ce pacte sera nul comme conclu per extraneam personam.

94. — Le pacte de non petendo n’éteint pas so jure la dette : 1l permet seulement d’arrêter l’action exceptionis ope. Aussi rien n'empêche de paralyser plus tard l’effet du premier pacte par un second pacte uwf petatur, et l'exception doh où pacti par une replicatio doli où pacu. Le pacte de non petendo accordé au débiteur libère, venons-nous de voir, le fidéjusseur. Les effets du pacte de rétablissement consenti par le débiteur principal re-

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Jalliront-ils aussi sur le fidéjusseur; lui enlèveront-ils le bénéfice de l'exception? C'était une question controversée.

Dans la L. 27, $ 2, Paul déclare que la seconde convention nuira au débiteur accessoire.

Le jurisconsulte Furius Anthianus, au contraire, conserve à celui-c1 l’exception que le premier pacte lui avait procurée (L. 62).

On a proposé différentes conciliations de ces deux lois. On a dit que dans l'hypothèse prévue par Paul le fidéjusseur ne se serait engagé qu'après le second pacte, ou qu'il aurait consenti au pacte de rétablissement. Il vaut mieux admettre l’antinomie; d’autant plus que Furius Anthianus lui-même semble indiquer la controverse en disant : sed verius est... Paul sera parti de l’idée, indiquée par lui dans la L. 27, $ 1, que c’est uniquement dans l'intérêt du débiteur principal que la remise qui lui est accordée profite au fidéjusseur. Cet intérêt faisant donc défaut après la seconde convention wf petatur, celuici se trouve par suite replacé dans sa position première. Mais la décision de Furius Anthianus est plus juridique, car c’est un principe que tout moyen de défense acquis au fidéjusseur du chef du débiteur principal ne peut plus ensuite lui être enlevé par le fait de celui-ci (L. 16 pr., De fidej.) : « Ex persona rei et quidem invito reo, exceptio et cætera rei commoda fidejussori, cæterisque accessionibus competere potest (L. 32, De fidej.). »

92. — IV. Le bénéfice du pacte de non petendo accordé à un débiteur accessoire ne s’étend pas à ceux qui ont cautionné avec lui la dette. Les codébiteurs accessoires restent sujets à la poursuite du créancier. Après avoir

déclaré que le pacte de non petendo fait par le fidéjusseur ne profite pas au débiteur principal. La L. 23 ajoute : imo nec cofidejussoribus proderit : neque enim quoquo modo cujusque interest. La raison en est donc que l'intérêt du pactisant ne l’exige pas. C’est toujours, en effet, le sens du dernier membre de phrase, qu’on le traduise par ces mots : car l'intérêt d’une personne ne s'entend pas d’une façon quelconque; ou par ceux-ci : car ce n’est nullement dans l'intérêt de celui qui a fait le pacte. Les personnes qui cautionnent une même dette sont souvent unies par des relations de parenté, d'amitié : à ce titre on aurait donc pu dire que le fidéjusseur qui a pactisé a tout au moins un intérêt d'affection à ce que les autres profitent du pacte; mais on ne tient compte que de l'intérêt pécuniaire, et il n’existe pas ici, puisque celui qui à fait le pacte n'est exposé à aucun recours de la part de ses cofidéjusseurs. La position de ces derniers n’en deviendra pas plus mauvaise, en général du moins, depuis le rescrit d’Adrien qui leur permet d’invoquer le bénéfice de division : ils ne sont jamais exposés à payer que pour leur part et par suite n’ont jamais de recours les uns contre les autres. Avant Adrien, et depuis lui encore, dans les rares hypothèses où il ne- pourra pas invoquer le rescrit de ce prince (s'il y à renoncé ou s'il à commencé par nier son obligation), le cofidéjusseur étranger au pacte el actionné par le créancier lui paiera toute la dette et ne pourra exiger en retour de celui-ci que la cession de son action telle qu’elle se comporte, impuissante done contre le fidéjusseur qu'il a libéré : le créancier, en effet, n’est pas obligé de conserver son action intacte (L. 15, $ 1, De fidej.). Nous savons qu'il en était différemment quand, au lieu d’inter-

venir sous la forme de fidéjusseur, la caution avait pris celle. de mandator pecuniæ credendæ (L. 95, $ 11, De solut.).

93. — V. L’héritier du débiteur qui a obtenu le pacte de non petendo n'a droit lui-même à l'exception pacti que si le pacte à été conçu in rem (L. 25, $ 1 et L. 17, $ 3).

Le pacte de non petendo in personam esi donc forcément tra tempus. Au lieu de faire un pacte de non petendo in rem et de libérer ainsi, en même temps que lui, tous ses héritiers, le débiteur peut restreindre l'effet de sa convention à lui-même et à un ou quelques-uns seulement de ses héritiers. Nec quicquam obstat, uni tantum ex heredibus providere si heres factus sit : cœteris autem non consul : c'est ce que décident les L. 33, De pactis et 10, De pactis dotal. Dans l'hypothèse où un aïeul paternel, ayant promis une det à sa petite-fille, obtient ensuite un pacte de non petendo pour lui et son fils : ses autres héritiers pourront très-bien alors être poursuivis. Mäis si ceux-ci ne profitent pas de la convention, il est bien évident qu’elle ne saurait non plus leur nuire en mettant à leur charge le paiement de la dot entière. La L. 17, $ 4, que nous avons eu déjà occasion de citer, ne contredit pas les L. 33 et 25, $ 1, en disant que la convention ne a me neve a Tihio petatur ne profite pas à Tilius, même s’il devient mon héritier, car elle suppose que Titius n’y a pas été désigné comme mon héritier : il n’était alors qu'un tiers par rapport à moi, et ex postfacto id confirmarti non potest. Nous avons toutefois vu plus haut que dans le cas au moins où Titius était mon fils, les jurisconsultes lui permet-

aient de repousser le créancier héréditaire par une exception de dol (L. 21, $ 2).

94. — VI. L'ayant-cause à titre particulier du débiteur pourra-t-il aussi se prévaloir de la remise consentie à son auteur?

Il aura les mêmes droits que l’Aeres ex jure civil ou le bonorum possessor si le pacte a été fait 27 rem. Restera-t-il aussi, comme eux, exposé à l'action du créancier s'il est intervenu À personam? Il y avait ici controverse entre l’école Sabinienne et l'école Proculienne ; celle-ci lui refusait le bénéfice de la remise, celle-là, au contraire, le lui accordait toujours : c’est ce que nous révèle la L. 17, $ 5.

A qui peut-on opposer l'exception?

95. — Parcourons successivement les hypothèses où il y à un seul créancier, des correi-stipulandi, un adstipulator, des héritiers du créancier, un ayant-cause à titre particulier du créancier.

96. — I. Le créancier se verra opposer avec succès l'exception, soit que le pacte ait été consenti par luimême, soit qu'il l'ait été par son mandataire, ou par une personne placée sous sa puissance dans les cas où elle en a le pouvoir, c'est-à-dire ex causa peculiari et à titre onéreux.

97.— Le pacte de non petendo consenti par l'adstipulator lui serait-il opposable? Les textes font compléte-

ment défaut à ce sujet. Que l’adstipulator puisse faire un pacte de non petendo, ce n’est pas douteux, car il est créancier. Mais nous ne pensons pas qu’il puisse nuire au séipulator, car il n’est qu'un créancier accessoire. Et de même que la remise accordée à l’adpromissor ne profite pas au promussor, de même, la remise consentie par l’adstipulaior ne doit pas nuire au stipulator. N'ayant été constitué que dans l'intérêt du créancier et n'étant en définitive que son mandataire, l’adstipulator pourra même se trouver exposé à une poursuite par l’action mandat: si sa convention constitue un dol ou une faute de sa part, et cause un préjudice au créancier. |

98. — II. Les correi-credendi étant tous créanciers, rien n'empêche l’un d’eux de renoncer à son droit contre le débiteur. Quelles seront les conséquences de sa renonciation par rapport à ses cocréanciers ?

99. — « Si unus ex argentariis sociis cum debitore pactus sit : an etiam alteri noceat exceptio? Neratius, Atilicinus , Proculus, nec si in rem pactus sit, alteri nocere : tantum enim constitutum, ut solidum alter petere possit. Idem Labeo : nam nec novare alium posse, quamvis ei recte solvatur. Sic enim et his, qui in nostra potestate sunt, recte solvi, quod crediderint, licet novare non possint : quod est verum. Idemque in duobus reis stipulandi dicendum est (L. 27 pr.). » Dans cette loi, Paul ne s'occupe que des correi-credendi soc. Au commencement, en effet, il parle d’argentari socu; et s'il ne répète pas ce dernier mot en généralisant plus loin sa décision et en l'appliquant aux duo rei stipuland, il doit évidemment le sous-entendre.

100. — Dans l'hypothèse où les créanciers n'étaient point associés, le pacte de non petendo passé par l’un d’eux avec le débiteur ne pouvait aucunement modifier les rapports de celui-ci avec les autres créanciers. Chacun d’eux conservait le dfoit de demander le paiement intégral de la créance. C'est la solution conforme aux principes et qu'impose du reste nécessairement la décision de Paul qui l’admet dans le cas où il y a société entre les créanciers.

401. — Les termes de Paul semblent toutefois bien indiquer que tous les jurisconsultes ne professaient pas son opinion. On eût en effet très-bien compris, et cette solution était donnée par certains d’entre eux, probablement par l’école Sabinienne, que le pacte, lors du moins qu'il aurait été conclu 2x rem, fût opposable aux autres créanciers associés. Mais Paul, citant à l'appui de son opinion quatre Proculiens, restreint considérablement les effets de ce pacte. Le débiteur en retirera seulement l'assurance de ne pas être poursuivi par le créancier qui le lui a accordé, par suite la diminution du nombre de ses créanciers et leur réduction à un seul le plus souvent, et par conséquent l’espérance, ou tout au moins la possibihté plus grande, de se libérer envers lui par une transaction, un pacte de non petendo ou tout autre moyen.

Il est vrai que l’un des créanciers peut demander au débiteur le paiement de toute la dette. Mais ce n'est pas une raison pour que sa remise puisse éteindre la dette; 1l ne faudrait pas en effet en conclure, dit Paul avec Nératius, Atilicinus et Proculus, qu'il puisse compromettre d’une façon quelconque le droit de ses coassociés. C’est aussi la manière de voir de Labéon : Il n’a

pas plus le pouvoir de nuire par un pacte de non petendo à son coassocié, dit-il, que celui de lui causer préjudice par une novation. C’est ainsi, continue le jurisconsulte, que les personnes alieni juris qui peuvent recevoir valablement le paiement d’une dette ne puisent pas dans cette autorisation le droit de la nover (L. 25, De novat.) (1).

402. — La doctrine de Labéon, refusant au costipulator le droit de faire novation, était-elle bien la véritable doctrine romaine? Nous hésitons à le croire. Il pouvait en effet éteindre la dette par le paiement, la hiiscontestatio , l'acceptilation ; pourquoi pas par la novation? Vénuléius ne distinguait pas (L. 31, $ 1, De novat.). On a essayé aussi de concilier le texte de Vénuléius avec celui de Paul, en prétendant que Labéon ne refusait le droit de nover qu'aux argentarii, ou bien que la novation n'aurait été citée ici que pour-«ervir de base à une comparaison, et non pour être elle-même l’objet d’une décision : le texte voudrait dire alors que le pouvoir de recevoir le paiement de la dette in sohidum n'entraîne pas plus le droit d’en faire remise chez le correus credendi que le droit de la nover chez les personnes placées sous notre puissance et que nous aurions autorisées à en recevoir le paiement. [1 vaut mieux, crovonsnous, admettre l’antinomie , d'autant plus que la décision

(1) Bien que le texte ne limite pas sa proposition, nous ne devrions pas l'appliquer au cas où le fils de famille aurait reçu de son père l'ordre de nover sa créance , ni au cas où il s’agirait d’une créance comprise dans le pécule confié au fils de famille (L. 34, pr. De novut.). Labéon aurait pu aussi citer à l'appui de sa décision l'exemple des adjecti solutionis graiia qui peuvent recevoir le paiement, sans avoir Je droit de nover (L. 10, De novat.).

rt. Re de Vénuléius, placée au titre même De novationibus,

indique bien qu'elle n'était pas partagée par tous les jurisconsultes.

403. — Donc, d'après la L. 27 pr., dans l'opinion des Proculiens tout au moins, le pacte de non petendo consenti au débiteur par l'un des correi-stipulandi soc lui restait, dans tous les cas, personnel et ne pouvait jamais être opposé aux autres créanciers.

410%. — On a cependant contesté cette proposition; on a nié que cette loi restreignit ainsi les effets de la remise. Paul , a-t-on dit, n’a entendu parler que du cas où il n'y a pas de société entre les créanciers. Il est vrai qu’au début il parle bien d'argentarii socü; mais quand il généralise sa décision il ne répète pas ce dernier mot, …l dit seulement : idemque in duobus reis stipulandi dicendum est. Il faut donc effacer le mot socäs au commencement de la loi. Ce qui le prouve, d'ailleurs, continuet-on, c'est la décision même de Paul dans la L. 34, De receptis. Un correus-stipulandi socius fait avec le débiteur un compromis : ils s’en rapportent tous les deux à un arbitre pour trancher une difficulté au sujet de la créance, s'engageant sub pœna à respecter la décision rendue. Ayant succombé, le créancier ne peut plus poursuivre le débiteur, à l'encontre de la sentence de l'arbitre, sans encourir la peine convenue. Si son associé poursuit le débiteur, la somme fixée par le compromis sera-t-elle due? Oui, répond Paul avec raison; autrement celui qui l'a fait en éluderait les conséquences, puisqu'il réclamerait par l’action pro socio à son cocréancier toute sa part dans la créance. Le compromis fait par l’un

des correi-credendi socii, nuit donc à l’autre; et il nya nulle raison de décider autrement pour le pacte de non petendo. Eh bien! non; c’est une erreur : le compromis ne nuit en aucune façon à celui qui ne l’a pas fait. Il obtiendra du débiteur le paiement de la créance tout entière : son action ne sera nullement paralysée par une exception; et la pecunia compromissa ne sera demandée qu'à l’auteur du compromis. Comme dernier argument, on ajoute : Il faut bien admettre que lorsqu'il y a société entre les correi-stipulandi, le pacte de non petendo fait par l’un nuise aux autres, sans quoi il ne nuirait même pas à celui qui l’a consenti, puisqu'il se ferait rembourser de son associé, par l’action pro socio, sa part dans la créance que celui-ci aurait touchée tout entière.

405. — Cette dernière objection, qui est assurément très-sérieuse, a donné naissance à une opinion intermédiaire. Le créancier étranger au pacte pourrait trèsbien réclamer du débiteur la part qui doit lui rester dans l'objet de la dette, mais il serait repoussé par une exception de dol, s’il réclamait en outre la part du pactisant, s'il réclamait le paiement intégral de la dette. Ce n’est pas aller contre la doctrine de Paul qui dit que le pacte ne lui nuira pas, puisqu'il obtiendra ce qui, en définitive, lui appartient dans la créance. (C’est la solution du Code civil dans l’article 1198.) Cette explication ne saurait nous satisfaire. Il ne serait pas, en effet, exact de dire que la convention est sans effet à son égard, car, sans elle, il aurait obtenu le paiement de toute la dette entre ses propres mains. Le pacte de non petendo ne sera pas d’ailleurs complétement dénué d’effet. Il réduira, comme nous l’avons indiqué déjà, le

nombre des créanciers, et rendra plus facile un arrangement pour le débiteur. C'est, du reste, le seul effet qu’il produirait certainement s’il était fait par un correusstipulandi non socèus.

106. — Donc, comme conclusion, les effets du pacte de non petendo consenti par un cerrens-credendi sont les mêmes, qu'il y ait oui ou non société entre les créanciers.

407. — IH. Nous avons déjà vu plus haut que la renonciation de l'adstipulator à son action est valable, mais peut quelquefois l’exposer à un recours en indemnité de la part du séipulator qu'elle ne saurait du reste enchaîner.

Nous devons, au contraire, décider que la renonciation du sépulator lie l'adstipulator et paralyse désormais son action contre le débiteur. Il y aurait, en effet, dol de sa part à lui réclamer une somme qui ne lui est pas due.

408. — IV. Les héritiers de celui qui a consenti un pacte de non petendo au débiteur ont toute liberté de le poursuivre quand le pacte n’a été fait qu'èx personam au point de vue du créancier.

4109. — A-tl été, au contraire, fait generalter, conçu par exemple en ces termes : ne a Tito petatur, le débiteur n'a plus à redouter la mort du créancier : il est désormais à l'abri de toute poursuite.

410. — V. L'ayant-cause à ütre particulier du créancier, le cessionnaire de la créance, est un mandataire èx rem suam. C'est donc l’action du mandant qu'il fait va-

loir, telle qu’elle se comporte. Paralysée par une excepüon entre les mains du cédant, elle le sera aussi entre celles du cessionnaire.

114. — L'exception sera toujours opposable à celuici, soit que le pacte de non petendo ait été accordé par le cédant, toujours seul titulaire de la créance en droit, avant la cession, soit qu'il l’ait été depuis, en droit classique du moins.

412. — Mais à partir du troisième siècle, il faut distinguer. Le pacte consenti par le créancier postérieurement à la cession ne sera plus invocable par le débiteur cédé lorsque la cession sera parvenue à sa connaissance d’une facon quelconque; la plus commode et la plus sûre était la notification du cessionnaire au cédé. La jurisprudence remédia ainsi à la mauvaise foi du débiteur. À l'exception pacti qu'il opposerait à la poursuite du cessionnaire celui-ci répondrait victorieusement par une replicaho dohi. Celle-ci n'aurait même pas besoin d’être insérée dans la formule si le débiteur avait demandé l'exception doli, puisque cette exception a pour résultat de rendre l’action de bonne foi, dans quelques-unes de ses conséquences au Moins.

413. — Avant de clore le chapitre qui traite des effets du pacte de non petendo, disons que ce pacte paralyse non-seulement l’action principale elle-même, mais aussi les actions accessoires auxquelles peuvent donner lieu le gage ou l’hypothèque. « De pignore jure honorario nascitur pacto actio : tollitur autem per exceptionem, quotiens paciscor, ne petam (L. 17, $2).»