CHAPITRE IV

Du pacte de non petendo imposé à la minorité par la

majorité des créanciers d'un même débiteur.

414. — Nous avons eu occasion de mentionner ce pacte en traitant des personnes qui peuvent accorder un pacte de non petendo, et nous l'avons signalé comme une exception au principe qu'il ne lie le créancier que s'il émane de lui. Il eût été alors hors de propos de nous y étendre. Cette importante convention mérite cependant quelques développements que nous allons donner dans ce chapitre spécial.

415. — Appelé à recueillir une succession dont la solvabilité pouvait offrir quelques doutes, l'héritier hésitait souvent à en faire l’adition. Si, trop respectueux de la mémoire du défunt, il voulait lui éviter le déshonneur d'une bonorum venditio, il s'exposait à voir son propre patrimoine devenir la proie des créanciers héréditaires. S'il ne voulait pas courir à la ruine, il sacrifiait la mémoire du défunt et laissait vendre sa succession; les créanciers devaient alors subir les lenteurs et les frais de la bonorum venditio pour arriver au paiement partiel de leurs créances. Pour éviter les