NON
quoi n'étaient-ils pas venus donner leur avis et leur suffrage? Cela ne souffre aucune difficulté pour les créanciers chirographaires. Ceux qui avaient une hypothèque, au contraire, ne pouvaient éprouver aucun préjudice de la remise accordée par les autres créanciers, l'hypothèque leur garantissant le paiement intégral de leur créance (L. 410 pr.). Quant aux créanciers privilégiés, nous trouvons deux textes qui semblent se contredire. Ulpien leur rend opposable le pacte de remise : « Et repeto, ante formam a divo Marco datam divum Pium rescripsisse, fiscum quoque in his casibus, in quibus hypothecas non habet, et cæteros privilegiarios exemplum creditorum sequi oportere. Hæc enim omnia in his creditoribus, qui hypothecas non habent, conservanda sunt (L. 10). » Paul décide le contraire : « Iniquum est auferri ei electionem, dit-il, sicut pignus, aut privilegium, qui potuit præsens idipsum proclamare nec desiderare decretum prætoris (L. 58,$ 1, Mandati). » La solution de Paul, qui conserve aux créanciers leur privilége, semble plus juste et plus logique. Mais Ulpien s'appuie sur le rescrit d'Antonin pour fonder la sienne. Il serait étonnant que Paul ne connût pas ce rescrit : 1l le croyait peut-être abrogé par la constitution de Marc-Aurèle. On pourrait même à la rigueur concilier les deux textes. Le pacte de non petendo nuirait au créancier privilégié en ce sens que son droil n'aurait plus désormais pour objet qu'un dividende; mais il ne lui nuirait pas en ce sens que pour toucher ce dividende il conserverait son privilége.
422. — Paul fait une autre différence entre les créanciers qui ont pris part au vote et ceux qui étaient absents. Le pacte de non petendo lie les premiers même
Ne
envers les débiteurs accessoires, fidéjusseurs ou mandatores credendæ pecuniæ, qui ont cautionné la dette du défunt, car ils pouvaient faire contre eux telles réserves qu'ils voulaient. Ceux qui étaient absents ne le pouvaient pas : aussi conservent-ils le droit de poursuivre les 2ntercessores pour le montant intégral de leurs créances. Du reste, l'héritier ne sera pas privé par contre-coup du bénéfice de la remise partielle qui lui a été accordée, car le pacte est opposable à la caution elle-même comme à tout créancier. Toutefois, si le créancier absent au moment du vote consentait à recevoir un dividende de l'héritier, il serait censé adhérer par là même au décret du préteur et ne pourrait plus réclamer le surplus aux débiteurs accessoires (L. 58, S 1, Mandati).
423. — La remise n'étant accordée à l'héritier que lorsque la succession était insolvable, les legs laissés par le défunt ne pouvaient évidemmént pas recevoir leur exécution. Cependant l’affranchissement testamentaire devait être respecté, lors du moins qu'il n'avait pas été fait en fraude des créanciers (L. 23, Quæ in fraud. cre-
dit.).
