CHAPITRE V

Cas où le pacte de .non petendo opère ipso jure.

424. — Le droit civil ne sanctionne pas en principe la simple convention de remise. Dans quelques hypothèses cependant elle la reconnaît; et alors pour la faire valoir il n’est plus besoin de recourir à un moyen détourné : elle produit ses effets 2pso jure : elle éteint complétement et irrévocablement la dette.

425. — I. Certaines actions ex delicto, les actions furti et enjuriarum, sont éteintes par un simple pacte. « Quædam actiones per pactum ipso jure tolluntur : ut injuriarum, item furt » (L. 417, $ 1; L. 7, S 14; L°27, 82; L.7 pr., De condict. furt.; L. 11, $ 6, De injurus).

Cette disposition est très-ancienne : elle provient de la loi des Douze-Tables. Nous avons, en effet, le texte pour l’action énjuriarum : si membrum rupit, ni cum eo pacit, taho esto (Tab. 8, $ 1); et la L. 7, $ 4, De pactis, ne laisse aucun doute au sujet de l’acho furti : de furto pacisci lex permittit. Le législateur, dit-on, a été ému lui-même de la sévérité des peines infligées à la personne coupable de vol ou d’injure et il a voulu en rendre l'application

Te

plus rare en permettant à celle-ci de composer avec la victime.

Ce ne sont que les actions pœnæ persecutoriæ qui sont éteintes par le pacte de non petendo. La victime du vol a pour la réparation du préjudice qui lui est causé la condictio furtiva où la revendication : cette action ne pourrait être éteinte par un pacte de non petendo (L. T, De condict. furt.). En cas d’injure, la victime, ne subissant aucun préjudice pécuniaire, est dénuée d’action rez persecutoria. La remise de l'action injuriarum mettra donc le coupable à l’abri de toute poursuite.

126. — Les autres délits rentrent dans le droit commun et ne sauraient être effacés par une simple convention. La loi des Douze-Tables ne pouvait en parler, puisque d’une part la loi Aquilia lui est postérieure d’une centaine d'années, et que d’autre part l’action vé bonorum raptorum, plus récente encore, est d’erigine prétorienne. Les parties ne pourraient-elles donc pas éteindre #pso jure l'action legis Aquiliæ en cas de damnum injuria datum? Si; elles n'auraient qu’à déduire dans une stipulation la valeur du dommage causé, puis à faire une acceptilation.

427. — Il. L'obligation naturelle est aussi éteinte ipso jure par le pacte de non petendo.

« Naturalis obligatio, ut pecuniæ numeratione, ita justo pacto, vel jurejurando ipso jure tollitur : quod vinculum æquitatis, quo solo sustinebatur, conventionis æquitate dissolvitur, ideoque fidejussor, quem pupillus dedit, ex istis causis liberari dicitur (L. 95, S 4, De solut.). »

Ce texte de Papinien est bien clair. L'obligation naturelle, dit-il, est éteinte pso jure, comme par le paie-