ÉTUDE

ment. Il donne même comme exemple le cas où un pupille s'est engagé sine auctoritate tutoris et a fourni un fidéjusseur : le pacte de non petendo consenti au pupille, obligé naturellement, libère du même coup, sans le secours d'aucune exception, le fidéjusseur qu’il a fourni. Remarquons, en passant, que si le pacte avait été fait avec le fidéjusseur, celui-ci, étant civilement obligé, ne serait plus libéré qu'exceptionis ope.

428. — Cependant on a contesté l'effet extinctif du pacte de non petendo à l’égard des obligations naturelles, en se fondant sur un texte de Paul, la L. 27, 8 2, De pactis. Supposant un pacte de non petendo suivi d’un pacte de rétablissement, Paul dit : « Prius pactum per posterius elidetur : non quidem ipso jure, sicut tollitur stipulatio per stipulationem, si hoc actum est, quia in stipulationibus jus continetur, in pactis factum versatur : et ideo replicatione exceptio elidetur. » Donc, d’après Paul, le pacte de non petendo produit le même effet au point de vue des obligations naturelles qu’au point de vue des autres obligations : il n’opère jamais que par le moyen d'une exception.

429. — On a voulu concilier les deux lois. Papinien aurait seulement voulu dire que le pacte opère l’extinction de l'obligation naturelle pso jure æquitatis, en équité, sans décider qu’il ne sera pas nécessaire de recourir à un moyen prétorien. Mais les mots #pso jure n'ont jamais signifié autre chose que en droit civil. Du reste, Papinien fait un rapprochement entre le pacte de non petendo et le paiement en espèces. Une autre explication de l'apparente contradiction des deux lois serait

NTI

de dire que Papinien et Paul n’ont pas statué sur la même hypothèse.

Il vaut mieux, croyons-nous, accepter franchement l’antinomie des deux textes. Quoi d'étonnant d’ailleurs que les deux jurisconsultes ne soient pas de la même opinion, puisque la théorie des obligations naturelles est l'œuvre même des jurisconsultes !

130. — L'effet extinctif #pso jure du pacte de non petendo, dans l'hypothèse qui nous occupe, est l'extension de la règle romaine quæ jure contrahuntur contrario jure pereunt, pour ceux du moins, qui, comme nous, admettent que la simple convention suffit pour donner naissance à l'obligation naturelle.

431. — III. Les obligations nées d’un contrat consensuel se dissolvent également mufuo dissensu, par la . seule convention des parties. és

132. — Cette dérogation aux principes du droit civil romain, bien plus ancienne que la précédente, était la conséquence, nous pouvons dire nécessaire, de l'exception admise pour la formation des contrats consensuels. C’était encore l’application de l’idée qu'à un mode de formation de l'obligation correspond un mode d’extinction semblable. C’est ce qu'indiquent les L. 35 et 100, De reg. juris, 3 et 5, S 1, De rescind. vend., et ce passage même des Institutes : Æoc amplius eæ obligationes quæ consensu contrahuntur, contrariavoluntate dissolvuntur (Inst., lib. II, tit. xxx, $ 4).

Ulpien, dans la L. 7, S6, De pachs, en donne une autre explication que nous exposerons et réfuterons plus loin.