CHAPITRE VI

Comparaison du pacte de non petendo

avec l’acceptilation.

442. — Tous les deux ont pour but l'extinction d’une obligation. Mais tandis que l’acceptilation, aussi ancienne que le contrat verbis dont elle est le mode d’extinction, a reçu la forte empreinte de l’ancien droit civil, le pacte de non petendo n’a été consacré que bien plus tard et seulement par le préteur, qui, sans contredire ouvertement le droit civil, jugea cependant équitable de sancüonner la volonté des parties par les moyens qui se trouvaient à sa disposition.

4145. — À cette différence dans l’origine devaient nécessairement correspondre de nombreuses dissemblances dans la formation et dans les effets. Ce sont ces dissemblances que nous allons maintenant faire ressortir. Elles nous donneront encore une idée plus complète et plus nette du fonctionnement du pacte de non petendo.

446. — Nous les étudierons à trois points de vue : au point de vue des formes, de la capacité des personnes et des effets.

Différences dans les formes.

447. — L'acceptilation nécessite des paroles solennelles. A l'interrogation du débiteur : quod tibi spopondi acceptumne habes? le créancier répond : habeo accepltum.

Le pacte de non petendo existe par le seul fait du consentement des parties quel qu'en soit le mode de manifestation. Et de là découlent de nombreuses conséquences pratiques.

448. — Si l’une des parties ne pouvait prononcer la formule de l’acceptilation, par suite d'absence, de surdité, de mutisme, l’acceptilation étaft impossible. Le pacte de non petendo n'y trouvait au contraire aucun obstacle.

Notons cependant que ce grand inconvénient de l’acceptilation pouvait assez facilement être corrigé; il suffisait de la faire précéder d’une novation. Rien n’empêchait, en effet, le créancier dont le débiteur était absent, de stipuler d’une autre personne ce que celui-ci lui devait et d’éteindre ensuite la dette vwerbis. Si le créancier qui voulait libérer son débiteur était muet, il pouvait lui faire faire une novation par changement de créancier pour rendre possible l’acceptilation.

449. — Le pacte de non petendo peut s'appliquer à toute obligation, soit ex contractu, soit ex delicto.

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L'acceptilation n’éteint que les obligations nées verbis. Probablement à l’origine elle ne s’appliqua même qu'à la stipulation : c'est en effet une stipulation en sens inverse, comportant une interrogation et une réponse. Son domaine s’étendit plus tard au jusjurandum liberti (L. 13 pr., De accept.); et aussi, tout le porte à croire, à la dotis dictio. La novation par changement de cause remédiait encore ici à l'infériorité de l’acceptilation.

450. — Le pacte de non petendo, création du préteur, fut toujours du jus gentium.

Réservée aux citoyens romains tant que la stipulation resta fermée aux pérégrins, l’acceptilation leur fut ouverte en même temps que celle-ci : ils durent toutefois user d’une formule autre que celle quod tibi spopondi acceptumne habes (L. 8, $ 4, De accept.).

451. — Toutes les modalités peuvent être ajoutées au pacte de non petendo.

L'insertion d’un terme ou d'une condition vicie l’acceptilation, actus legitimus (L. 4 et 5, De accept.). Cela contredit la formule pure et simple : habeo acceptum. Sous-entendus, au contraire, le terme et la condition peuvent valablement intervenir. C’est ainsi que l’acceptilation dotis causa est nécessairement faite sous la condition tacite s2 nuphæ sequantur (L. 77, De reg. jur.). Lorsque la condition ne résultait pas de la force même des choses, on pouvait en convenir dans un acte distinct de la formule même de l’acceptilation.

452. — Le point de savoir si l’acceptilation pouvait être faite pour une partie seulement de la dette était

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douteux du temps de Gaïus (C. III, $ 172). Il devait y avoir, en effet, une symétrie parfaite entre l'obligation née verbrs et l’acceptilation. Justinien ne soulève plus aucune difficulté à cet égard (Znst., $ 1, Quibus modis obl. toll, — L. 10 et 13, $ 1, De accept.).

Elle n'exista jamais pour le pacte de non petendo.

453. — En cas de dette alternative ou de genre, rien n'empêche le débiteur de demander acceptilation lorsque le choix lui appartient : il le déterminera dans son interrogation. Quand le choix est réservé au créancier, le peut-il encore? Le formalisme dut évidemment d’abord répondre non. Il est probable qu’ensuite on passa outre et que l’acceptilation fut validée, car le créancier par le fait même qu'il consent à répondre à l’interrogation, s’approprie le choix du débiteur.

Dans le pacte de non petendo on ne regarde jamais que l'intention des parties. c]

Différences au point de vue de la capacité.

454. — L'acceptilation exige l'intervention personnelle du créancier et du débiteur.

Il est donc complétement impossible qu’elle soit faite par l'intermédiaire d’un mandataire : le mandataire ne représente pas le mandant à Rome (L. 10 et 43, & 10, De accept.). On arriverait toutefois au même but au moyen d’une novation préalable. Le tuteur qui voudrait faire acceptilation à titre onéreux, bien entendu, de la

créance de son pupille, devrait d’abord faire novation avec le débiteur, et, devenu lui-même créancier, il pourrait en disposer à sa guise. |

Les personnes placées sous notre puissance ne peuvent non plus jamais accorder une acceptilation à notre débiteur, même sur notre ordre. Servus nec jussu domini acceptum facere potest (L. 22, De accept.). Si l'alient juris avait promis même 7ussu domini, la dette, en droit civil, n’incomberait pas au dominus.

L'alieni juris, au contraire, reçoit très-valablement acceptilation pour le paterfamalias. Il le représente, en effet, toujours pour rendre sa condition meilleure. Et il en serait ainsi lors même qu'il la recevrait à l'insu ou contre la volonté du paterfamilias. C'est encore ici la même règle que pour la stipulation.

Le pacte de non petendo, avons-nous vu, peut être conclu par un mandataire agissant dans les limites de son mandat. Et non-seulement il est consenti régulièrement à l’esclave ou au fils de famille, mais il peut même être accordé valablement par eux dans certaines hypothèses que nous avons examinées.

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Différences dans les effets.

155. — Etant un paiement fictif, l'acceptilation produit tous les effets du paiement réel. Elle éteint l’obligation ipso jure et erga omnes. Le pacte de non petendo ne porte aucune atteinte à l'existence de l'obligation : il crée seulement au profit d’une ou plusieurs personnes

LANDES un moyen de défense contre le créancier. C’est là la

différence essentielle entre ces deux modes de libération : toutes les autres n’en sont que la conséquence.

456. — Il n’est pas nécessaire d’invoquer l'acceptilation 2n jure, devant le magistrat qui délivre la formule. Le juge, saisi par celle-ci de la mission de décider s2 paret dare oportere, répondra évidemment non paret, puisqu'en droit civil il n’y a plus d'obligation.

Le débiteur qui a reçu un pacte de non petendo, doit faire insérer son exception dans la formule sous peine d’être condamné ?x judicio par le juge. Il ne contredit pas, en effet, directement l'ënfentio, 1l ne se prétend pas libéré en droit civil. Le juge ne pourra donc pas examiner sa prétention s'il n’en n’a reçu l'ordre par ces mots : ##s? pactum sit ut non peteretur. L'insertion de l'exception de pacte ou de dol n’est toutefois pas nécessaire dans la formule des actions de bonne foi où l’on sous-entend toujours les moyens de défense fondés sur l’équité.

Il ne serait pas exact de croire qu'après la disparition de l’ordo judiciorum et l’avénement de la cognitio extraordinaria il ne subsista plus de différence de procédure entre ces deux institutions. Le défendeur ne fut recevable à invoquer le pacte de non petendo qu'in limine litis, tandis qu'il put opposer l’acceptilation pendant toute la durée de l'instance.

157. — L'acceptilation opérant à la manière du paiement réel (L. 5, De accept.), éteint la dette erga omnes du moment qu’elle est intervenue entre personnes pouvant valablement en faire et en recevoir le paiement.