ART

Le débiteur qui l’a obtenue de l’un des correi-stipulandi est désormais à l’abri de toute poursuite. Le créancier qui l’a accordé à l’un des correi-promattendh est dépourvu de toute action. Faite au fidéjusseur, elle libère toujours le débiteur principal. Faite par l’adstipulator, elle anéantit la créance du s#ipulator. La loi Aquilia prévoyait même dans son deuxième chapitre l'hypothèse où l’acceptilation de l'adstipulator aurait préjudicié au créancier principal.

Nous savons, au contraire, que le pacte de non petendo, consenti à l’un des correi-debendi, ne pourra être invoqué par les autres qu’autant qu'il aura été fait 2n rem et que les débiteurs seront soc2; que, consenti par l’un des correi-credendi, il ne saurait entamer le droit des autres créanciers, lors même qu'il y aurait société entre eux; qu'à moins d’être fait generaliter, il restera personnel au fidéjusseur qui l’a obtenu; et enfin qu'il ne nuira pas au créancier principal s’il a été l’œuvre de l’adshipulator.

Nous avons, du reste, pu juger en étudiant le pacte de non petendo comme moyen d'exécution des legs de libération de l'emploi et de l'effet de chacun de ces deux modes d'extinction de l’obligation selon la portée plus ou moins large des termes du testament ou du codicille.

458. — Anéantie par l’acceptilation, l'obligation ne saurait recouvrer ensuite la vie par une manifestation contraire de la volonté des parties. Rien ne les empêche, il est vrai, de jeter dans le moule d'une stipulation l’objet de l’ancienne obligation. Mais les garanties de l’ancienne créance ne seront plus attachées à la nouvelle. Une nouvelle promesse du fidéjusseur, une nouvelle cons-

lle LRO ets

titution d’hypothèque sera nécessaire pour la cautionner.

Une controverse s'élevait, avons-nous vu, pour savoir si un pacte de rétablissement fait par le débiteur principal après un pacte de non petendo resserrait les liens du fidéjusseur, relâchés par la première convention. A part ce point douteux, le pacte wé peteretur rendait à la créance son antique énergie et détruisait à son tour l'exception doli ou pacti par une replicatio doi ou pacti.

459. — L'obligation éteinte par l’acceptilation ne laisse plus de base à la novation. Elle ne peut non plus servir d'appui à un engagement accessoire.

Il en est autrement de l'obligation paralysée par un simple pacte de non petendo : elle existe en droit civil.

460. — On ne comprendrait pas le legs du montant de la dette dont il a reçu acceptilation laissé par l’ancien débiteur à l’ancien créancier. e

S'il n'avait obtenu qu’un pacte de non petendo son legs serait très-valable; il ne manquerait plus d’objet : remissa creditori exceptio videtur (L. 28 pr., De leqats).

461. — Le créancier a libéré son débiteur soit pour frauder ses propres créanciers, soit par suite de manœuvres dolosives ou de violence. Une réparation est due. Comment se fera-t-elle?

Si la libération a eu lieu 2x fraudem creditorum, le débiteur évitera la condamnation du juge de l’action Paulienne en consentant un pacte de rétablissement dans l'hypothèse où il n’a reçu lui-même qu’un pacte de non petendo. Mais si une acceptilation est intervenue, il devra, ce qui pourra présenter quelquefois des difficultés,

contracter une nouvelle obligation dans des conditions absolument semblables à celles de l'obligation antérieure.

Si la libération est le résultat du dol ou de la violence, le créancier auquel le pacte de non petendo a été extorqué peut poursuivre sans crainte le paiement de sa créance; à l’exception pacti il répondra victorieusement par une replicatio dohi. A-t-il au contraire fait acceptilation, son ancienne action ne peut plus lui servir : il devra demander au magistrat la délivrance d’une action de dolo ou quod metus causa qui forcera le défendeur à replacer le créancier dans son ancienne position au moyen d’une nouvelle stipulation. Quelquefois cependant, mais rarement, l’acceptilation sera elle-même effacée et l'ancienne obligation reprendra vie par l’effet de l'in integrum restitutio.

462. — Supposons, sous l'empire de la loi Cincia, une acceptilation à titre gratuit d’une dette dont le montant excède le modus legitimus. La dette est définitivement éteinte, la donation est parfaite (L. 2, C. De accept.).

Dans la même hypothèse, le pacte de non petendo laisserait au donateur la ressource de son ancienne action; et l'exception pach conventi serait repoussée par la replicatio legis Cinciæ (L. 1, $ 1, Quib. mod. pign. solv.).

463. — L’acceptilation faite à titre onéreux, 00 rem, devient la source d’une action. Ce sera l’action de dolo ou præscriphs verbis, selon les temps et les systèmes, selon qu’on croira, ou non, à la formation d’un contrat innommé (1).

(1) Le contrat innommé fut admis d’assez bonne heure, bien qu'après controverse, dans l'hypothèse de facio ut facias. Il finit par

ADN RS

Fait en vue d'obtenir une prestation, le pacte de non petendo ne donnera pas naissance à un contrat innommé; il ne donnera non plus jamais droit à l’action «de dolo. Ce serait trop contraire à la règle ex pacto actio non nascitur. La remise ne sera donc définitive que lorsque la prestation aura été exécutée.

4624.-— Nous ne pouvons mieux faire, pour développer et expliquer cette dernière différence entre l’acceptilation et la convention de remise, que de les regarder un instant toutes les deux à l’œuvre dans la formation d’une transaction.

La transaction est une convention par laquelle les partes, tranchant une question litigieuse, se font mutuellement des concessions pour entrer dans une situation juridique nette et bien déterminée. L'une abandonne un droit ou une partie d’un droit sujet à contestation, à condition que l’autre lui accorde en retour un certain avantage. En un mot, la transaction a un double but : l’exünction d’un droit actuel mais incertain, la création d’un droit moindre, mais certain.

Pour arriver au premier résultat, les parties ont à leur disposition soit le pacte de non petendo, soit l’acceptilation, précédée au besoin d’une novation. Pour atteindre le second, elles ont à choisir entre la simple convention et la stipulation de la prestation.

L’abandon de l’ancien droit contesté s’est fait au moyen

l'être aussi, très-probablement, dans l'hypothèse de facio ut des, bien que Justinien ne le mentionne pas. Nous voyons déjà dans la L. 7, $ 2, De pactis Mauricien et Ulpien reprocher à Julien de méconnaître l’existence d’un contrat dans le cas où une personne aurait affranchi un esclave pour obtenir la dation d'un autre.

Re Ve

d'une acceptilation. Il est éteint ipso jure. Son ancien titulaire possède toujours une action pour obtenir la prestation qui lui est due. A-t-elle été stipulée, il agira ex stipulatu; a-t-elle simplement été convenue, il intentera l’action prescriptis verbis, ou tout au moins l’action de dolo.

L’abandon du droit douteux a été fait par un pacte. Il n’est pas éteint #pso jure. Mais l’avantage promis en retour pourra-t-il, du moins, être sûrement obtenu? Oui, s’il a été stipulé : l’action ex stipulatu fournira au demandeur la prestation qui lui est due. Il ne pourrait plus agir par son ancienne action : elle est désormais paralysée par l'exception pacti conventi où doli mal. S'il n’a été l’objet que d’un simple pacte, il ne saurait donner lieu à une action. L'ancienne créance, d’un autre côté, est paralysée par une exception. La transaction n'aurat-elle donc servi qu’à enrichir indûment le débiteur? Non : si le débiteur, n’exécutant pas de bonne volonté la convention, se laisse poursuivre par l’ancienne action et oppose l'exception pacti, le demandeur en triomphera par la replicatio doli, qui fera condamner le défendeur à lui fournir l’avantage que la transaction devait lui procurer (L. 28 et 36, C. De trans.); s’il n’oppose pas l'exception pacti, il plaidera au fond sur l’existence et l'étendue de l’ancienne obligation, comme s’il n’était intervenu aucune transaction : de telle sorte, qu’en définitive, l'exécution de la transaction est abandonnée à la discrétion du débiteur.

465. — Nous pouvons dire, en concluant, que l’acceptilation et le pacte de non petendo ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients : l’une, a la forme

RU en.

strictement déterminée, plus restreinte dans son application, ne pouvant produire que des effets fixés a priori par la loi, mais agissant toujours avec la plus grande énergie; l’autre, formé par le seul consentement, pouvant s'adapter à toute espèce d'obligations, mesurant ses résultats d'après la commune intention des parties, mais n’éteignant jamais la dette en droit civil, permettant seulement de paralyser l’action au moyen de secours prétoriens.

466. — Le pacte de non petendo néanmoins réalise un grand progrès sur l'acceptlation, en ce qu'il est d'un usage universel et qu'il respecte la libre initiative des parties en leur permettant de déterminer ellesmêmes toutes les conséquences de leur convention. On ne devait, d’ailleurs, jamais oublier de demander au magistrat l'insertion de l'exception dans la formule de l’action de droit strict. Et cet inconvénient disparut en même temps que le système formulaire.

“ET CU De. À ‘ a :

1 PARTS ü = C : "ro ï ‘ br): nr ,

Fr, ;