SECTION IE

Démission de biens.

42. — Il existait dans les pays coutumiers à côté du partage d’ascendant, acte de dernière volonté n'opérant jamais qu’à la mort de son auteur, une autre institution produisant toute suite certains effets, la démission de biens, complétement différente en elle-même du partage d’ascendant, mais offrant de grandes analogies avec Jui quand elle se trouvait accompagnée d’un partage (1).

Notre partage moderne a emprunté plusieurs de ses

(1) La démission de biens n’était pas réservée aux seuls ascendants, mais pouvait étre faite par toute personne capable de laisser une hérédité légitime.

règles aux principes qui régissaient cette dernière hypothèse : c’est la source la plus féconde à laquelle elle ait puisé! Une connaissance succincte de la démission de biens pure et simple est toutefois nécessaire avant de l'examiner dans sa forme compliquée.

L'origine de la démission de biens est nationale. C'est tout ce que nous pouvons en dire, avec certitude du moins. Les uns ont cru en trouver la trace dans les Capitulaires de Charlemague, les autres dans la loi Salique. D’Argentré la prétend d’origine bretonne, ce que Boullenois conteste avec raison, puisqu'il s’appuie sur d’anciens arrêts des Parlements pour la montrer pratiquée dans d’autres coutumes. L'usage et les jurisconsultes furent à peu près les seuls législateurs en cette matière. Aussi ne devra-t-on pas s'étonner des incertitudes et des diversités qui pourront s’y rencontrer.

Cette institution répondait à plusieurs besoins. Elle fournissait à celui que l’âge et les infirmités étaient venus visiter le moyen de se décharger du fardeau de l’administration entre les mains de ses héritiers présomptifs. Elle procurait au faible d'esprit et au prodigue la possibilité d'échapper à l’interdiction qui le menaçait et facilitait aux parents l’établissement de leurs enfants. Elle était surtout en usage chez les gens peu riches, « se pratiquait entre gens d’un état très-médiocre, dit Ferrière, qui, pour se mettre à couvert de la taille et s’assurer de quoi vivre en repos le reste de leurs jours, abandonnaient leurs biens à leurs héritiers présomptifs. » « Parmi le menu peuple et surtout à la campagne, écrit Boullenois, des pères et des mères accablés sous le poids du travail, ayant un petit bien, sont charmés de jouir de quelque repos....; 1l faut convenir néanmoins qu’il y a des pères

de tous états et de toutes conditions qui se font un plaisir et un devoir de prévenir les difficultés qui peuvent naître entre leurs enfants au sujet du partage de leurs successions (1), »

« On peut définir la démission de biens, d’après Pothier @), un acte par lequel une personne, en anticipant le temps de sa succession, se dépouille de son vivant de l’universalité de ses biens, et en saisit d'avance ses hériüers présomptifs, en retenant néanmoins le droit d’y rentrer lorsqu'elle le jugera à propos. » Il n’admettra cependant pas toutes les conséquences de ce principe; car, dit-il plus loin : « il implique contradiction qu’on puisse être héritier d’un homme qui est en jouissance de son état civil : nulla est viventis hereditas. »

D’Argentré dit aussi que c’est une anticipation de succession : juris hæreditariü prærogatio, hæreditariæ spei anlicipatio.

« Ce n’est pas une donation entre-wifs, disait Lebrun (3), car dans la plupart des provinces qui la pratiquent, on la juge toujours révocable; ce n’est pas une donation testamentaire, car elle a un effet présent, quoique révocable. »

C'était donc un acte d’une nature mixte et complexe, difficile à analyser, et plus encore à définir. Boullenois semble en avoir saisi avec justesse les différents caractères. Se plaçant au point de vue des différentes personnes qui peuvent être intéressées dans la démission de biens, il y voit une donation à cause de mort par

(1) Préface des questions sur la Démission de biens. (2) Introd. à la cout. d'Orléans, tit. xvir, appendice, n° f. (3) Des succe., liv. I, ch. I, sect. v, n° 2.

rapport au démettant, une succession anticipée par rapport aux démissionnaires, un acte translaüf de propriété par rapport aux créanciers et aux tiers. Pour prévenir l’objection qu'on pouvait tirer de ce que la coutume de Paris prohibe les donations à cause de mort, il a soin d'ajouter que le motif de cette prohibition n'existe pas ici; il est, en effet, de sauvegarder les intérêts des héritiers, et justement ce sont eux qui sont appelés à bénéficier de la démission (1),

Le caractère dominant de la démission de biens est d’être une anticipation de succession. Ainsi elle ne peut être faite que par une personne capable de laisser une succession légitime. Le mort civil, le religieux, l’aubain ne le peuvent pas. Les démissionnaires sont toujours les héritiers présomptifs du démettant; tous ses héritiers présomptifs, et proportionnellement à leurs droits héréditaires. C’est la règle de la dévolution de la succession. C'est pourquoi en Bretagne la démission doit se faire entre les mains de l'aîné, dans les familles nobles du moins, puisque la coutume saisit l’aîïné seul des biens de la succession à la charge d’en opérer la répartition entre tous. L’aubain ne succédant pas, ne peut être démissionnaire.

Par suite de la même idée, la démission de biens doit comprendre l’universalité des biens du démettant. Il ne suffirait même pas que tous ses biens y fussent compris s’il avait procédé par désignation individuelle (2). Cependant, comme son décès n’est qu’une fiction, il faut bien

(1) L’ordonnance de 1735, qui prohiba pour toute la France la donation à cause de mort, ne porta aucune atteinte à la démission de biens. La raison de Boullenois militait toujours en sa faveur.

(2) Boullenoïs, p. 52, 56.

lui permettre de conserver quelque chose, un droit d’usufruit, une rente viagère, ou même quelques objets parüculiers. Il garde d'ailleurs en toute propriété les biens qui lui surviennent postérieurement.

La démission n'est parfaite que par l'acceptation des démissionnaires. Aucune formalité, du reste, ne se trouvait exigée : c'était un contrat purement consensuel. Le démissionnaire mineur avait besoin, pour accepter, de l'autorisation de son conseil de famille, car la démission obligeait aux dettes du démettant et aux diverses charges qu'il plaisait à celui-ci d'y stipuler.

Si l'acte qualifié démissionnaire s'éloigne tant soit peu des règles successorales, il ne jouit plus de cette immunité : il doit revêtir nécessairement, pour être valable, la forme du testament ou de la donation entre-vifs.

Nous ne serions cependant pas exacts si nous laissions croire que la démission jouissait au point de vue des formes d'une liberté absolue sous tous les rapports. La taille, en effet, ne passait de la tête du démettant sur celle du démissionnaire que si l'acte avait été passé devant notaires et entouré d’autres formalités compliquées (1), La propriété des biens était bien transférée aux démissionnaires par le seul fait de leur acceptation; mais la date certaine était nécessaire pour rendre le transfert opposable aux tiers. Exigeait-on en plus l'insinuation de la démission? Cette question était vivement débattue, car, tandis que Lebrun, suivant toujours l’idée d’une succession anticipée, penchait pour la négative, et que l’affirmative était admise par la. coutume de Normandie, Boullenois tranchait la discussion par une distinction,

(1) Ferrière, Dict. de droit, tom. I, p. 657 et 658.