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exigeant l’insinuation pour la démission en faveur de collatéraux, la rejetant pour la démission en ligne directe.

Les biens du démettant arrivaient à titre de propres aux démissionnaires sans qu'il y eût à distinguer quelle en était la provenance, directe ou collatérale, ressemblance de plus avec la succession, puisque la donation n’eût pu faire de propres en ligne collatérale.

Les démissionnaires se devaient le rapport des biens qui leur avaient été antérieurement donnés par le démettant, du moins ‘quand la démission était faite en ligne directe, car, en général, les collatéraux n’y étaient pas sujets. Était-il exigible immédiatement ou seulement à la mort du démettant? La première opinion était enseignée par Boullenois et Duparc-Poullain; la seconde avait aussi ses partisans (1).

Les démissionnaires étaient tenus des dettes du démettant au moment de son abandon; non comme héritiers, quia nulla viventis hæreditas, mais en vertu du principe que bona non intelhquntur nisi deducto ære alieno. Leur obligation était donc restreinte à la valeur des biens abandonnés. Pour la restreindre dans ces limites toutefois, il était prudent de faire constater l’état des biens : leur inventaire était le plus souvent accompagné du relevé des dettes actuelles du démettant. Les dettes postérieures à la démission ne pouvaient atteindre les démissionnaires, en cette qualité du moins. Seulement, s'ils acceptaient plus tard la succession, ils en étaient tenus comme héritiers.

Les droits fiscaux attachés à la transmission de la pro-

(1) Nouveau Denixart, Vo Démis. de biens ; Ferrière, Dict, de droit, Vo Démis. de biens.

priété étaient-ils dûs immédiatement? La coutume de Bretagne (1), qui seule s’en expliquait, ne faisait payer les droits de succession qu’à la mort du démettant. C’était dans les autres coutumes une question discutée entre les jurisconsultes, car, si d’un côté la démission n'est qu'une succession anticipée et est révocable, d’un autre côté le démissionnaire devient à l'instant même propriétaire. Enfin, quel profit de fief devait-on y exiger, les droits d’une succession ou ceux d’une donation? C'était encore controversé.

Bien qu’elle produisit des effets actuels, la démission de biens était révocable au gré du démettant. C'était, en effet, une disposition à cause de mort, et 27 omnibus quæ concernunt futuram alicujus successionem, consensus el voluntas ejusdem mutabilis est et ambulatoria usque ad mortem (@). La révocation avait de grands inconvénients et pouvait causer un grave préjudice aux tiers qui avaient traité avec les démissionnaires; mais d'un autre côté n'était-elle pas l'unique remède contre l'ingratitude de ceux-c1? Frappés de ces inconvénients, quelques jurisconsultes ont prétendu qu'une fois le partage fait et exécuté la démission devenait irrévocable. Et Merlin cite même plusieurs arrêts des Parlements dans ce sens. Nous les réduirons à leur juste valeur en faisant observer qu'ils ont été rendus à raison de certaines circonstances particulières et défavorables au démettant. Que la jurisprudence ait vu d’un œil peu favorable ces révocations , nous ne le contesterons pas, mais cela n’empèche pas « qu'on n'aurait pu ôter de l'esprit des

(1) Nouvelle coutume, art. 537.

(2) Dumoulin, sur Paris, art. 8.

Sn:

Parisiens, que toute démission de biens est une donation à cause de mort et révocable de sa nature (1). »

Les coutumes n’indiquent aucune forme pour la révocation. Lebrun exige des lettres royaux. Son opinion n’est pas suivie des autres jurisconsultes, et avec raison, car les lettres royaux ne se prennent que‘pour des actes. irrévocables de leur nature.

L'effet de la résolution est absolu : resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis. Annulation de toute aliénation ou hypothèque consentie par les démissionnaires, restitution des biens au démettant qui est censé n’en avoir jamais perdu la propriété, récompense aux démissionnaires pour toute dette payée ou amélioration faite par eux, et, à l'inverse, obligation pour eux de rendre compte de toute détérioration ne provenant pas d’un cas fortuit» telles sont les conséquences de l’anéantissement de la démission de biens.

La survenance d’un enfant au démettant faisait tomber la démission, lors du moins qu'elle avait été faite entre les mains de collatéraux : les démissionnaires n'étaient plus héritiers présomptifs. On appliquait la fameuse loi st unquam : elle ne prévoyait, 1l est vrai, que la donation entre-vifs; mais les motifs étaient les mêmes pour la donation à cause de mort. Si la démission avait eu lieu en ligne directe, la survenance d’un enfant, n’enlevant point aux démissionnaires leur qualité d’héritiers présomptifs, n'avait aucun effet sur le sort de la démission. Le survenant avait seulement le droit de réclamer sa part héréditaire au décès de l’ascendant.

(1) Perchambault, cout. Bretagne, tit. XXIII, $ 49, n° 3. La cout. de Bretagne rendait la démission irrévocable.

La démission faite par contrat de mariage était irrévocable à l'égard de l'héritier qui se mariait, Elle conservait son caractère à l'égard des autres.

Si le démettant n’avait révoqué sa disposition qu’à l'égard d’un ou de quelques-uns, les autres continuaient à posséder les biens abandonnés; non pas comme démissionnaires toutefois, mais comme simples possesseurs à titre précaire, n'ayant droit qu'aux fruits.

Si, durant la vie du démettant, l’un des démissionnaires venait à mourir, sa part devenait caduque. S'il avait des enfants appelés à le représenter, ils prenaient sa place; sinon sa portion accroissait à ses codémissionnaires; elle ne donnait pas lieu à l'exercice du droit de retour, même si le démettant était un ascendant, Ce droit ne se serait produit que si tous les démissionnaires étaient prédécédés sans postérité.

À la mort du démettant sa succession s’ouvre définitivement : ses héritiers sont connus, leur nombre en est fixé. Leurs droits sont ceux des héritiers en face d’une succession qui leur est déférée. Ils peuvent l’accepter purement et simplement, sous bénéfice d'inventaire, ou bien y renoncer. La qualité de démissionnaires ne met aucun obstacle à leur choix. Dans les deux premières hypothèses, les biens du démettant passent définitivement dans leur patrimoine; ils sont aussi tenus de ses dettes, in infinitum s'ils ont accepté purement et simplement, intra vires seulement s'ils ont usé du bénéfice d’inventaire.

Le renonçant reste étranger à la succession du démettant. Peut-il conserver sa part dans les biens abandonnés? La négative découle évidemment du caractère de la démission. Ce n’est qu’en sa qualité d’héritier présomptif

que le démissionnaire a été rendu propriétaire : du moment qu'il perd cette qualité, son droit se trouve par là même résolu (1), Cependant Boullenois était d’un avis contraire : il prétendait que la démission formait en elle-même une sorte de succession distincte et indépendante de la succession ordinaire (®), Mais pourquoi alors déclarer caduque la part du démissionnaire prédécédé? Le démissionnaire renonçant eût toutefois pu retenir sans contestation sa part dans les biens démis lorsque la démission avait été faite dans son contrat de mariage.

Si les biens démis étaient restés indivis, il y avait à la mort du démettant un partage de ces biens réunis en une seule masse avec les biens restants.

43. — Mais le plus souvent il y avait eu partage des biens abandonnés, du vivant même du démettant. Il y avait lieu alors de procéder au moment de sa mort à un second partage des biens qu’il avait acquis depuis son abandon, partage complétement distinct et indépendant du premier.

Lorsqu'il y avait plusieurs démissionnaires, la démission était presque toujours suivie d’un partage immédiat. Tantôt il était fait par les démissionnaires eux-mêmes, et alors il suivait les règles ordinaires du partage; nous n'avons pas à nous y arrêter. Tantôt, au contraire, le démettant opérait lui-même la distribution de ses biens. Quels étaient ses droits, dans quelles limites se trouvait-il renfermé? C’est ce qu'il importe de bien déterminer.

Le démettant devait respecter l'égalité dans ses lots. Il

(4) Pothier, cout. d'Orléans. Introd., tit. xvu. (2) Ferrière était du même avis. Vo Démis. de biens.

ne faisait, en effet, que remplir l'office du juge , que faire le partage que celui-ci aurait opéré après sa mort : il n'était, dit Pothier, que l’exécuteur par anticipation de la loi. Cette règle, absolue pour les démissions en ligne collatérale où la plus stricte égalité était nécessaire pour leur validité, ne fléchissait que dans les rares coutumes qui, prévoyant la démission entre collatéraux, lui accordaient la même immunité qu’à la démission en ligne directe. Quand elle avait pour auteur un ascendant, en effet, on admettait les mêmes tempéraments que dans le partage d’ascendant. Dans les coutumes d'égalité donc, par faveur, on ne prenait pas en considération la lésion minime; tout avantage un peu considérable nécessitait, à peine de nullité, l’emploi des formalités de la donation ou du testament, et encore devait-il ne porter aucune alteinte à la légitime ou aux réserves coutumières. Dans les coutumes de préciput l'égalité n'était nullement nécessaire, l’ascendant ayant toute latitude pour se mouvoir dans les limites de la légitime. Il pouvait itrès-bien arriver que l’ascendant eût des biens situés ur le territoire de deux coutumes différentes, l’une d'égalité et l’autre de préciput. Il était tenu alors de suivre la règle de la situation des biens, car, comme succession anticipée, la démission appartenait au statut réel.

Nous ne voyons pas que les anciens auteurs aient parlé de la démission faite par un descendant entre les mains d’un ascendant : cette hypothèse devait être, en effet, fort rare.

Nous savons que les démissionnaires en ligne directe se devaient le rapport des biens précédemment reçus. L’ascendant eût pu les en dispenser expressément dans les pays de préciput.

La garantie était due par les copartagés entre eux. C'était de toute nécessité dans les pays d'égalité. C'est avec raison qu'on posa le même principe dans ceux de préciput, car, du moment que le disposant n'avait pas déclaré le contraire, il était naturel de supposer qu'il avait entendu que chacun conservât sa part telle qu’il lui avait faite. Pouvait-on agir en garantie du vivant même du démettant? Ni les coutumes ni les auteurs ne nous donnent la solution de cette question, importante cependant. ÿ

Pour juger de la validité du partage, on se plaçait au moment de la mort du démettant, et non à celui de la démission. Jusqu'à cette époque étaient ajournées les difficultés; ce n'était qu’alors qu’il pouvait être question d'examiner si l’un des démissionnaires était lésé dans le partage, s'ils avaient tous reçu leur légitime, si leurs parts se composaient de la même nature de biens, si tous les héritiers avaient été apportionnés.

Devait-on aller jusqu'à admettre que le partage fait avec la plus grande impartialité par le démettant ne fût cependant pas à l’abri de la rescision si, par suite de cas fortuits, il survenait dans le lot d’un des copartagés des plus-values ou des pertes de nature à détruire l’égalité? En un mot, fallait-il laisser le cas fortuit à la charge de la masse commune? Non, disaient les uns (), car les risques sont pour le propriétaire, et le démissionnaire est propriétaire. « Nous ne pouvons nous dispenser, disait Boullenoiïs, de considérer le démissionnaire copartagé comme propriétaire lu jour même du partage. » C'était donc, d’après eux, au moment du partage

(1) Boullenois, p. 170; Nouveau Denixart, Vo Démis. de biens.

— Ail —

qu'on devait se reporter pour en apprécier la validité : il n'eût pas été équitable qu'un acte parfaitement valable à l’origine fût vicié par un événement postérieur, complétement indépendant de la volonté des parties. Les démissionnaires, disaient les autres, ne sont définitivement saisis de leur part qu’au décès du démettant, lorsqu'ils revêtent irrévocablement la qualité d'héritiers : c’est donc à ce moment seul qu’il faut se placer pour vérifier si le partage est conforme aux lois de l’égalité (1).

Il n’y avait lieu à aucune discussion quand le partage se trouvait déjà nul pour quelque autre raison. Tous les biens étant alors remis en commun, il était évident que la perte fortuite était supportée par la masse commune.

44. — Quelques particularités distinguaient la coutume de Bretagne des autres coutumes.

La démission pouvait n'être pas universelle, ne comprendre qu’une partie des biens du démettant sans être pour cela assujettie aux formalités des donations. Le démissionnaire n’en était pas moins tenu des dettes du démettant.

Ce qui différencie surtout cette coutume, c’est la publicité exceptionnelle qu’on pouvait donner à la démission de biens. Elle consistait à la bannir par trois dimanches consécutifs à l'issue de la grand'messe, dans la paroisse où le démettant était domicilié, et dans toutes celles où il avait maison; ainsi qu'au marché; puis à la certifier devant le juge et à l’enregistrer au greffe.

(4) Ferrière, Dict. de droit, V. Démissions de biens.

Cette publication rendait la démission irrévocable, si ce n’est pour les causes qui autorisaient la révocation des donations ou l’exhérédation. Elle ôtait au démettant tout pouvoir d’aliéner ou d’hypothéquer les biens abandonnés.

Elle enlevait toute action sur les biens démis aux créanciers chirographaires du démettant postérieurs à son abandon, C'était, en effet, une règle de la coutume de Bretagne (et de quelques autres, dites d'égalité parfaite), que la donation faite à un héritier présomptif fût rapportable dans la succession du défunt, non-seulement à l'égard des autres héritiers, mais aussi à l'égard des créanciers héréditaires. À la mort du donateur, la qualité de donataire disparaissait complétement, se fondait dans celle d’héritier, et on ne pouvait être héritier qu’à la charge d’être tenu de toutes les dettes du défunt (1). Le bannissement de la démission pouvait seul mettre les démissionnaires à l'abri des poursuites des créanciers héréditaires postérieurs à la démission.

La Bretagne n’était pas le seul pays où la démission fût irrévocable. La coutume de Clermont-en-Argonne le portait aussi expressément (tit. 6, art. 12). Elle était admise en Normandie par la jurisprudence. La jurisprudence de cette dernière province, du reste, se rapprochait sur plusieurs points de la doctrine bretonne; c'est ainsi qu'elle exigeait la formalité de l’insinuation pour rendre la démission opposable aux tiers.

45. — En résumé, nous trouvons dans notre ancien droit comme sources du partage d’ascendant actuel :

(1) La donation était même rapportable par Phéritier présomptif qui renonçait à la succession.

1° Le partage d’ascendant, d’origine romaine, applicable à toute la France, opérant la distribution des biens de l’ascendant pour après sa mort.

2° La démission de biens, d’origine coutumière, réglant entre-vifs, avec possibilité de révocation toutefois, le partage du patrimoine du démettant. Elle n’était pas en usage dans les. pays de droit écrit. On y arrivait à peu près au même résultat, au moyen de donations entrevifs ou à cause de mort. « Dans les pays de droit écrit, dit Furgole, on n’a ni coutume, ni usage, du moins au Parlement de Toulouse, qui fasse des démissions de biens un genre particulier de disposer ; cependant elles y sont autorisées ; elles peuvent être faites en la forme d’une donation à cause de mort, ou bien par donation entrevifs. » Depuis l'ordonnance de 1735, qui prohiba la donation à cause de mort, la ressource de la donation entrevifs resta seule : l’abandon dut désormais être définitif et irrévocable. -