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SOMMAIRE

16. — Le partage d’ascendant était-il permis sous la loi de nivôse an 11?

47. — Il le fut toujours au moins à partir de la loi du 5 germinal au VIII.

46. — La loi du 17 nivôse an IT, prohibant toute inégalité entre héritiers, était muette sur la question du partage d'ascendant.

La démission de biens pure et simple était encore certainement possible, puisqu'elle n’apportait aucun changement aux droits des héritiers (1).

Mais l’ascendant pouvait-il opérer lui-même la répartition de ses biens, à condition, bien entendu, d'observer le plus scrupuleusement possible l'égalité ?

Nous ne voyons pas de raisons sérieuses de le lui défendre. La loi de nivôse n'avait fait, en définitive, que reproduire les dispositions des coutumes d'égalité où le

(1) Requête, 11 juin 1835. D. 35, 1, 315.

partage d’ascendant était bien pratiqué (N. Et, en tous cas, les déchéances ne se suppléent pas.

Quelques auteurs éminents pensent cependant que la loi de nivôse avait retiré implicitement cette faculté à Pascendant @). La lui laisser, disent-ils, eût été lui permettre de faire, par la voie du partage, ce que la loi lui défendait de faire directement. Le meilleur argument en faveur de cette opinion, serait d'invoquer l’esprit de ces premières lois de la Révolution, essentiellement hostiles aux ascendants.

47. — Quoi qu’il en soit, cette question a perdu tout son intérêt. La loi du 5 germinal an VIII, ayant permis de faire à ses héritiers des libéralités préciputaires, rien ne s’opposait désormais au partage d’ascendant.

(4) Requête, 11 décembre 1814; Requête, 11 juin 1835. (2) Genty, Traité des partages d'ascendants, p.72.