Dispositions du Code civil

19. — L'examen des législations étrangères offre un médiocre intérêt en cette matière.

48. — Le Code civil augmenta dans l’hypothèse où il y aurait plus de trois enfants la quotité dispomible que la loi de germinal avait limitée toujours à une part d'enfant.

Au titre des donations et des testaments il consacra un chapitre particulier aux partages faits par père, mère, ou autres ascendants, entre leurs descendants.

En voici les articles :

« Art. 1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.

» Art. 1076. Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditons et règles prescrites par les donations entre-vifs et estaments.

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Les partages faits par actes entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.

» Art. 1077. Si tous les biens que l’ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi.

» Art. 1078. Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l’époque du décès, et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

» Art. 1079. Le partage fait par l’ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart : il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l’un des copartagés aurait un avantage plus grand quê la loi ne le permet.

« Art. 1080. L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l’article précédent, attaquera le partage fait par l’ascendant, devra faire l'avance des frais de l’estimation ; etil les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation , si la réclamation n’est pas fondée. »

Le Code civil n’admet donc plus en faveur de l’ascendant des priviléges de formes comme le droit romain et notre ancien droit. Son partage devra revêtir la forme des dispositions ordinaires entre-vifs ou testamentaires.

Il ne peut plus y avoir de partage accessoirement à une démission de biens, puisque le Code civil ne reconnait que deux modes de dispositions à titre gratuit : la donation entre-vifs et le testament (art. 893). L'article 153

du projet de Code qui supprimait expressément la démission de biens était inutile : c’est donc avec raison qu’on l’a retranché du texte définitif. Garder la démission de biens, « c'était, disait Bigot de Préameneu, laisser dans les pactes de famille une incertitude qui causait les plus graves inconvénients. Le démissionnaire qui avait la propriété sous la condition de la révocation, se flattait toujours qu’elle n'aurait pas lieu. Il traitait avec des tiers, il s’engagait, il dépensait, il aliénait, et la révocation n'avait presque jamais lieu sans des procès qui empoisonnaient le reste de la vie de celui qui s'était démis, et qui rendaient sa condition pire que s’il eût laissé subsister sa démission... »

L’ascendant emploiera la forme des donations entrevifs s’il veut donner un effet actuel à sa disposition; et la forme testamentaire s’il veut en retarder l’effet jusqu’à sa mort.

Il peut partager tout ou partie de son bien.

Enfin, sans se préoccuper de la question de savoir si la réserve est entamée ou non, le Code assimile complétement ce partage à un partage ordinaire au point de vuc de l’égalité à observer dans la composition des différents lots : admettant la rescision pour lésion de plus du quart, ne prenant point en considération une moindre lésion,

49. — L'examen des législations étrangères n'offre que peu d'intérêt sur les partages d’ascendants. La plupart paraissent les avoir laissés sous l’empire des règles ordinaires relatives aux donations et aux testaments. Et celles qui en ont fait l’objet de dispositions spéciales, à quelques exceptions près, reproduisent les articles du Code civil français.