Utilité du partage d’ascendant

22. — Quel privilége 1a loi confère-t-elle aux ascendants dans les articles 1075 et suivants?

23. — Tout le monde peut-il faire un partage dans ces conditions ?

24. — Difficulté et importance de distinguer si l’ascendant à fait

un partage ou simplement des legs ou des donations.

20. — Le partage d’ascendant est tout à la fois un acte de disposition et un acte de distribution.

C'est un acte de disposition, car l’ascendant change en droits exclusifs sur certains biens les droits indivis de ses héritiers sur sa succession. Ce caractère domine dans le partage entre-vifs qui devance le moment de la

vocation héréditaire et rend les donataires immédiatement propriétaires; de telle sorte que leur renonciation ultérieure à la succession de l’ascendant ne saurait leur enlever, dans la limite de la quotité disponible du moins, les biens qu’ils tiennent de sa libéralité.

Mais c’est aussi un acte de distribution : le partage de la succession de l’ascendant, opéré par ses propres mains. Ce que les descendants reçoivent, c’est leur part héréditaire : leur lot est proportionnel à leur vocation légitime. Leur droit préexistait au partage d’ascendant, de même que le droit des héritiers préexiste au partage judiciaire ou amiable des biens indivis de la succession. Ce deuxième caractère prédomine dans le partage testamentaire où les copartagés ne peuvent recueillir leurs lots qu'autant qu’ils acceptent la succession de l’ascendant et n’en sont point indignes.

De la nature mixte du partage d'ascendant il résulte que cette institution sera soumise d’une part aux règles des donations et des testaments, et d'autre part à celles du partage. Quand appliquera-t-on les premières et quand les secondes? C'est là surtout que réside la difficulté de cetie matière; c’est là la source des principales controverses qui l’agitent et en font un des sujets les plus ardus de notre droit civil. « Difficile problème, s’écrie M. Demolombe (1), qui ne saurait être tranché d’une manière absolue, et qui nous forcera de faire, de chaque côté, certaines concessions, pour arriver, s’il se peut, à cette alliance délicate et périlleuse, entre la succession légitime et la disposition entre-vifs ou par testament, d’où procède la théorie complexe et mélangée du par-

(1) Demol., Donations , t. V, n° 693.

tage d’ascendant. » Nous aurons à le résoudre quand nous examinerons les effets produits par le partage d'ascendant opéré soit par donation, soit par testament. Ce que nous pouvons dire dès maintenant, c'est que, en disant que les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs et les testaments recevront ici leur application, l’article 1076 n’a entendu parler que des questions de forme. Pour les questions de fond et d’exécution on peut donner, en général du moins, cette distinction : application des règles des donations entre-vifs ou testamentaires dans les rapports entre l’ascendant et les descendants, application des règles du partage dans les rapports des descendants entre eux.

La responsabilité de la plupart de ces difficultés incombe au trop grand laconisme du Code. Six articles pour un sujet aussi vaste et aussi compliqué sont vraiment trop insuffisants, alors surtout que le législateur a modifié du tout au tout le caractère des partages entrevifs. Aussi ne faut-il pas s'étonner de voir tous les jours se greffer sur les partages d’ascendants une multitude de procès soulevés par l'intérêt, la haine ou la jalousie, et qui viennent même souvent assombrir les derniers moments de celui dont le but était d'assurer un repos bien mérité à ses vieux jours tout en se dépouillant prématurément de ses biens en faveur de ses enfants.

24. — Le partage d’ascendant n’en reste pas moins cependant une institution d’une grande utilité.

C’est un moyen pour l’ascendant de prévenir les discordes, malheureusement trop fréquentes, allumées au

sein d’une famille par les questions d'intérêts qui accompagnent nécessairement le partage d’une succession.

Lorsqu'il se trouve quelque incapable parmi les enfants, il permet au père de famillle de leur éviter la nécessité ruineuse du partage judiciaire.

Et puis, qui connaît mieux que l’ascendant la valeur de ses propres biens, les aptitudes, les goûts, les besoins de chacun de ses enfants? Par suite, qui, plus que lui, est à même de composer les lots selon le véritable intérêt de chacun d'eux? Qui aura plus de souci que lui d'éviter les morcellements trop désavantageux dont il a pu sonder d'avance le triste et irrémédiable effet? Il est vrai qu’au point de vue de la composition des lots il ne jouit pas d’une liberté complète, d’après la jurisprudence du moins; mais cependant a-t-1l, dans certaine limite, un pouvoir dont l'exercice est encore très-précieux.

Quand il est fait par acte entre-vifs, le partage d’ascendant permet au père vieilli et fatigué de se décharger du fardeau de l’administration pour le remettre à des mains jeunes et d'autant plus actives qu'elles gèreront leur propre patrimoine.

Enfin, il est aussi utile à la société, intéressée au développement de la prospérité publique et principalement de l’agriculture, à laquelle cette institution rend de si grands services.

Supprimez les partages d’ascendants et laissez fonctionner la loi des successions, tous ces avantages s’évanouissent.

La critique cependant ne l'a pas épargné.

L’ascendant , a-t-on dit, en usera le plus souvent pour avantager quelques-uns de ses enfants dans des propor-

tions ilhcites, Que ce fait se soit présenté quelquefois, nous ne pouvons le nier. Un enfant pourra se trouver avantagé un peu par le partage comme il pourrait l’être du reste dans tout partage. Mais si l’ascendant a voulu réunir sur la même tête le double avantage du lot le plus fort et de l'attribution par préciput de la quotité disponible, une simple estimation suffira pour réprimer sa fraude. L’ascendant qui voudrait sérieusement éluder la loi recourrait plus sûrement au don manuel ou à l’acte simulé. Cet inconvénient, du reste, ne saurait exister réellement dans le partage entre-vifs, que les descendants se garderaient bien d'accepter s’ils croyaient y trouver un désavantage.

Le partage entre-vifs, en revanche, ajoute-t-on, présente un inconvénient considérable qui n'existe pas dans le partage testamentaire : il est irrévocable. Il entraîne une sorte de déchéance pour le père de famille qui se démet de tous ses biens. Que deviendra son autorité, dépourvue ainsi de toute sanction? Il ne sait pas à quoi sa donation-partage l’expose. Et ce n’est pas un danger imaginaire. Voyez plutôt ces citations :

« Ne donnez point pouvoir sur vous pendant votre vie à votre fils...., dit l’Ecclésiaste; ne donnez point à un autre le bien que vous possédez, de peur que vous ne vous en repentiez et que vous ne soyez réduit à lui en demander avec prière... » (Ch. XXXIIT, v. 20 et 24.)

« Qui le sien donne avant mourir « Bientôt s'apprête à moult souffrir, »

disait Loysel.

C'est une sinistre résolution, écrivait Lebrun, à laquelle il n’y a qu’une ressource, la révocation.

Et le proverbe espagnol est encore plus explicite :

« Qui donne son bien avant sa mort « Qu'on lui donne d’un marteau sur la tête. »

Il est quelquefois malheureusement vrai encore que le père ait à se repentir de sa confiance en ses enfants. Nous ajouterons même que la ressource de la révocation pour ingratitude lui sera dans cette hypothèse le plus souvent refusée, car la loi est sévère dans l’admission des faits qui peuvent constituer l’ingratitude légale. Mais les fils ingrats ne sont cependant pas la règle : ils ne forment que l'exception. « Cela est vrai, quand on donne ses biens à des indignes, disait Laurière, en commentant l’adage de Loysel : Beneficium enim dando accepit qui digno dedit. » D'ailleurs, c’est au père de famille d’user prudemment de la faculté que la loi lui accorde. Qu'il étudie bien le caractère de ceux qui vont devenir les dépositaires de sa fortune et, s'il a quelque doute, qu'il ne distribue pas tous ses biens, ou du moins qu’il s’en réserve l’usufruit, ou qu'il stipule une rente viagère.

22. — Quel privilége le partage d’ascendant constituet-il donc pour celui-ci pour que le législateur ait jugé nécessaire de le consacrer dans un chapitre spécial, en dehors des dispositions ordinaires par donations entrevifs ou testamentaires, pour que son maintien ou sa suppression soit encore le sujet d’assez vives polémiques? Maintenant que nous connaissons son caractère juridique, il nous sera assez facile d'y répondre. Il ne constitue plus comme autrefois un privilége de forme; mais un privilége de fond. C’est un privilége, en effet, que la faculté donnée à l'ascendant de faire lui-même la

répartition de sa réserve, des biens indisponibles, entre ses enfants; car il est de règle que la réserve échappe à toute disposition de l’homme. Non-seulement il ne peut y porter atteinte par des actes à titre gratuit, mais il doit la conserver dans l’état même où la loi l’a établie au profit des réservataires. Et par le partage d’ascendant leur droit sur la masse indivise de la succession est transformé en droit exclusif sur les biens déterminés dont leurs lots se trouvent composés.

C’est un privilége plus grand encore par la latitude laissée à l’ascendant d’entamer même la réserve d’un ou de quelques-uns de ses descendants dans certaines mesures que nous aurons à étudier en parlant de l’article 1079. Le législateur ne s'occupe, en général du moins, que de l'inégalité qui enlèverait à l’enfant plus du quart de sa part normale dans la masse partagée.

Fait entre-vifs le partage d’ascendant est de plus une dérogation à l’article 14130, qui prohfbe les pactes sur succession future, puisque les copartagés s'engagent à l’accepter comme partage de la succession du donateur s'ils lui succèdent. Il constitue de leur part une renonciation au droit de provoquer le partage des biens de l’ascendant à sa mort et de demander la réduction de ses libéralités dans le cas où les inégalités de sa distribution entameralent leur réserve.

23.— La présence d’héritiers réservataires étant la cause du caractère exceptionnel du partage d’ascendant, puisque toute personne qui ne se trouve pas limitée par une réserve peut disposer comme elle l’entend de la totalité de ses biens, il se pose la question suivante : tout le monde peut-il faire un partage analogue à celui

que les articles 1075 et suivants mettent à la disposition de l'ascendant? Cette question complexe mérite quelques développements.

Toute personne qui n’a pas d’héritiers à réserve peut assurément distribuer elle-même entre des étrangers, ses donataires ou légataires universels ou à titre universel, les biens dont se compose son patrimoine. Elle a aussi le même droit envers ses héritiers présomptifs, frères et sœurs ou autres collatéraux. Rien n’empêche non plus le descendant sans postérité de faire tels arrangements qu’il lui plaira à l'égard de ses ascendants, pourvu qu'il laisse intacte, en dehors de ses dispositions, la réserve de ceux-ci.

Mais ces attributions ne constituent pas, dans le sens juridique du mot, un partage du patrimoine du disposant. Elles conservent un caractère purement individuel, elles n’ont aucun rapport, aucune connexité les unes avec les autres. Elles seront régies entièrement par les règles ordinaires des donations ou des testaments. Il n’y a même pas lieu à cet égard de considérer quels termes ont été employés, de rechercher si le disposant s’est servi des expressions /egs ou donations, ou s’il a revêtu du nom de partage l’ensemble de ses dispositions. Elles ne pourront pas, même dans cette dernière hypothèse, donner naissance aux actions qui prennent leur source dans la nature du partage et le texte de la loi : action en garantie pour cause d’éviction, action en nullité pour omission de l’un des successeurs universels (art. 1078), action en rescision pour lésion de plus du quart (art. 1079).

On a toutefois enseigné le contraire. Le partage de son patrimoine opéré par tout autre que par un ascen-

dant, par un oncle, par exemple, a-t-on dit, s’explique et se jusüfie par des raisons de tout point identiques à celles qui ont fait admettre le partage d'ascendant. Il a voulu enlever à ses successeurs tout motif de contestation, tout sujet de difficulté, les apportionner suivant la position et la convenance de chacun d’eux, leur épargner les frais d’un partage judiciaire. Enfin, ne peut-on pas dire aussi, dans certains cas, qu'il a voulu se décharger de l'administration de son patrimoine, devenue trop pesante pour ses infirmités ou sa vieillesse, en la déposant par anticipation entre les mains de ses héritiers présomptifs ?

Et alors, quoi de plus raisonnable que d'appliquer les règles du partage d’ascendant, surtout lorsque tout le monde reconnaît qu’il n’y a là rien de contraire à l’ordre public ni aux règles du droit? C’est la volonté du disposant. Papinien n’hésitait pas à le reconnaître dans les mêmes circonstances (1). -

Ce n'est pas non plus, ajoute-t-on, contraire au texte du chapitre VII du Code civil dont les termes, restreints à première vue, doivent, sous l'influence des connaissances historiques, s’étendre au profit de toute personne. L'ascendant étant jadis affranchi de toutes règles de forme pour la confection et l’accomplissement de son partage, il était tout naturel que les jurisconsultes restreignissent cette faveur aux personnes énumérées par la coutume. De plus, la réserve coutumière immobilisait dans la succession des collatéraux la plus grande partie des propres, en ne leur permettant de ne disposer par testament que d’un cinquième en général. Ces priviléges et ces res-

(U)1,717, $ 8, De legal29,

trictions n’existant plus, il n’y a aucune raison de ne pas mettre le collatéral sur la même ligne que l’ascendant (1).

Cette opinion ne réunit plus aujourd’hui que de rares partisans : on peut même dire qu’elle est à peu près complétement abandonnée. Nous n’admettons pas la base sur laquelle repose le système que nous combattons. Nous nions cette présomption de volonté qui serait dans ce cas absolument la même que s’il s'agissait d’un partage d’ascendant. L’ascendant, aux yeux de la loi, est mû envers chacun de ses descendants d’une égale affection. Cette présomption, conforme en général à l’ordre naturel et aux justes prévisions du législateur, peut quelquefois, il est vrai, ne pas se trouver conforme aux faits. Mais la ressource facile et légale du préciput fournit à l’ascendant le moyen de déroger à un ordre de succession basé sur la nature. Peut-on en dire sérieusement autant du descendant et surtout de collatéral ou de l’étranger? Peut-on sérieusement prétendre qu’il embrasse d’une même affection tous ceux qui sont appelés par la loi ou par sa propre volonté à lui succéder? Peut-on sûrement affirmer que la diversité des lots est le résultat fortuit d’une erreur du disposant, que l’omission d’un de ses successeurs n'est qu’un simple oubli de sa part? Et si l’on répond négativement à toutes ces questions, où sera désormais le fondement de l’action en garantie ou de l’action en nullité par omission ou inégale répartition des biens?

Peu importe donc, en définitive, la qualification que le

(1) Delvincourt, t. II, p. 48, note 5; Caen, 2 décembre 1847, Sir., 49, 2, 193; comp. Genty, p. 90 à 100.

disposant à donnée à son acte : non est sermoni, sed rei sermo subjectus (1).

Et la qualification de partage donnée à sa donation ou à son testament n'indique pas assez clairement sa volonté de soumettre ses dispositions à toutes les règles de cet acte.

Mais nous serons prêts à respecter et à accomplir sa volonté quand elle aura été nettement et sûrement exprimée. Nous exigerons seulement pour cela que la donaton ou le testament manifeste expressément l'intention de faire produire à ses dispositions les effets du partage.

Ainsi il peut certainement et efficacement déclarer, qu'ayant voulu faire une répartition égale de ses biens entre ses héritiers, il entend leur donner l’action en rescision pour lésion de plus du quart, ou annuler son partage dans le cas où l’un de ses héritiers, au moment de sa mort, ne s’y trouverait pas compris. Rien ne l’empêche non plus d'imposer valablement- l'obligation de garantie à chacun de ses donataires ou légataires. Ces conditions n’ont rien de contraire à l’ordre public. Elles ne sont que les modalités de la donation entre-vifs ou du legs, procédant, comme la disposition principale ellemême, de la volonté expresse du donateur ou du testateur.

Mais nous refuserions à l’action en garantie le privilége de l’article 2103. Le privilège, en effet, a sa source uniquement dans la loi : la volonté de l’homme est impuissante à le créer. Cette opinion, généralement admise,

(4) Aubry et Rau,t. VIII, $ 728; Colmet de Sant., IV, 242 bis, let II. — Demol., Donations, t. V, n°s 697 à 702 ; Troplong, t. IV, n° 2296; Observations deJM. Devilleneuve sur l'arrêt de Caen, Sir.,

trouve cependant des contradicteurs. Il ne faut pas, diton, attribuer un sens trop absolu au principe : les priviléges ne peuvent pas être établis par la volonté de l'homme. Cela signifie qu’on ne peut attribuer un privilége à une créance qui n’est pas déclarée privilégiée par la loi. Mais il n’en est pas moins vrai que la volonté de l’homme est la cause indirecte de la naissance des priviléges; c’est elle qui donne naissance à la créance (1). Cela est très-juste, mais cette créance ici doit être envisagée comme un legs subsidiaire qui a pour objet, au lieu de la chose en nature, une indemnité représentative de sa valeur; ce qui met l’évincé en droit de se prévaloir sans doute de l'hypothèque légale de l’article 4017, mais non du privilége des copartageants (2).

24. — Le partage d’ascendant est une institution spéciale, régie, quant au fond, par des dispositions à elle, différentes des règles des donations et des testaments. Et cependant il revêt les mêmes formes que ces deux modes de libéralité. Aussi peut-il y avoir quelquefois doute sur la véritable intention de l’ascendant : at-il voulu faire un partage ou seulement de simples libéralités? Cette question, laissée à l'interprétation des tribunaux, est souvent difficile à résoudre; la solution en est cependant très-importante.

La libéralité simple peut se faire de deux manières, soit par préciput, soit seulement par avancement d’hoirie. Ce dernier mode n’est pas applicable au testament, où l’on ne saurait en voir l'utilité. Le partage d’ascendant, au contraire, ne donne jamais lieu à rapport, car

(1) Genty, p. 253; Lyon-Caen, Thèse de doctorat, p. 174. (2) Demol., t. V, n° 702; Colmet de Sant, t. IV, n° 242 bis, II.

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on ne peut rapporter que les choses qui doivent rentrer dans un partage à faire; et ici le partage est fait déjà; mais il s'éloigne aussi de l'avantage par préciput, car il doit observer l'égalité entre les copartagés et comprendre tous les héritiers.

En général le legs ou la donation a un caractère individuel : Ja libéralité ne vise qu'un seul ou quelques-uns seulement des descendants; tandis que le partage est une attribution collective, embrassant dans ses dispositions l'ensemble des enfants et faite dans la proportion de leurs droits héréditaires. Mais cette différence est loin d’être essentielle et il ne faudrait pas la regarder comme un critérium. Rien ne s'oppose à la conception d’une donation ou d’un testament contenant des attributions individuelles au profit de tous les descendants, sans que l’ascendant ait cependant entendu faire entre eux un véritable partage. Et, à l'inverse, n’arrive-t-il pas quelquefois que quelques-uns des descendants soient omis dans la répartition que l’ascendant fait de son patrimoine entre ses hériüers présomptifs, sans que cependant sa disposition perde son caractère de partage? Elle en produirait même tous les effets si l'enfant omis n’arrivait pas à sa succession.

La qualification donnée par l’ascendant à sa disposition n’en indiquera pas toujours non plus la véritable nature. Eût-elle recu la dénomination de donation, de règlement de compte où de transaction, elle n’en pourrait pas moins quelquefois, selon les circonstances, être considérée comme un partage d’ascendant (1), C’est une question de fait et d'intention, dont l'interprétation est

(1) Agen, 6 juil. 1824, D. 1825, 2,50; Req. rej., 20 juin 4837, Sir., 317, 1, 746; Req. rej., # mai 1846, Sir., 46, 1, 465; Cas. rej., 18 juin 1867, Sir., 67, 1, 297.

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laissée à la conscience et aux lumières du juge du fait (1). Toutefois un pourvoi en cassation pourrait être dirigé contre un arrêt qui aurait modifié arbitrairement la nature de l'acte de l’ascendant, en lui attribuant les effets du partage ou d’une simple disposition à titre gratuit alors qu'il n'en présentait manifestement aucun des caractères (2).

Devrait-on voir un partage d’ascendant dans la donation collective que l'ascendant ferait de tout ou d’une partie de son patrimoine entre ses enfants sans en opérer entre eux la division matérielle?

Eliminons d’abord l'hypothèse ou la division aurait été ensuite opérée par les enfants eux-mêmes, en présence et du consentement de l’ascendant. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour y voir un véritable partage d'ascendant, et cela alors même que la donation et la répartition se trouveraient faites dans deux actes séparés , si toutefois ces divers actes se liaient intimement les uns aux autres et n'étaient destinés, dans la commune intention des parties, à ne former qu'un seul et même tout @). Le juge pourrait le décider encore ainsi, quand même l’action et le concours de l’ascendant ne se seraient pas manifestés à l'extérieur, s’il résultait de l’examen des circonstances que les copartageants n’avaient fait qu’exécuter les volontés de l’ascendant, qu’il avait eu soin de leur dicter avant de leur consentir l’abandon de ses biens. Il lui serait facile sans cela d’éluder la disposition finale de l’article 4079, puisque la lésion ne serait Jamais

(1) Req. rej., 20 juin 1837, cité ci-dessus.

(2) Cas., 4 juin 1849, Sir., 49, 1, 487.

(3) Req. rej., 10 août 1831, Sir., 31, 1, 325; Civ. Cass., 11 avril 1849, Sir., 49, 1, 487; Colmar, 2 fév. 1855, Sir., 55, 2, 625 ; Montpellier, 27 juil. 1869, Sir., 70, 2, 174; Bordeaux, 8 mars 4870, Sir., 10,2, 14735Reqre] 24m AS T2 SIT US AE

prise en considération que si elle dépassait le quart de la part normale de l’un des copartagés.

L'ascendant a pu se contenter de faire simplement l'abandon de ses biens en masse à tous ses descendants dans la proportion de leurs droits héréditaires. Son acte est parfaitement valable. Il est vrai que la loi ne l’a pas expressément autorisé; mais il suffit qu'elle ne l’ait pas défendu, car il rentre évidemment dans la faculté générale de disposer par donation. Il y a donc sous le Code civil, comme dans notre ancien droit, deux espèces d’abandon de biens : l’abandon accompagné de partage et l'abandon sans partage.

Ce dernier doit-il être soumis aux mêmes règles que l’abandon avec partage, ou bien n'est-il soumis qu’à celles qui gouvernent les dispositions à titre gratuit ordinaires? Cela demande quelques développements.

Nous n’appliquerons pas, bien entendu, à la répartition que feront plus tard entre eux les éodonataires les articles qui réglementent les conditions de forme ou de capacité ou les causes et les effets de la rescision du partage quand il est fait par l’ascendant lui-même (art. 1076, 1079). Leur partage sera un partage ordinaire de choses communes. S'ils ne sont pas tous capables, il aura donc nécessairement lieu en justice. Il ne sera jamais rescindable pour une lésion moindre du quart. Enfin rien ne s'opposera à ce que l’action en rescision soit intentée du vivant même de l’ascendant; et le point de départ de sa prescription sera le jour même du partage.

La question se pose seulement relativement à l’application de l’article 3 de la loi du 16 juin 4824 et de l'article 1078 du Code civil. Cet abandon jouira-t-il de la réduction fiscale accordée au partage d'ascendant? Sera-

t-il nul s’il n’a pas été fait au profit de tous les héritiers du disposant?

La négative est assez vivement soutenue. Le texte d'abord, dit-on, s’y oppose. Les articles 1075 et suivants ne réglementent que les dispositions par lesquelles les ascendants opèrent la distribution et le partage de leurs biens (art. 1075). Et la loi du 16 juin 1826 se réfère expressément aux donations portant partage, faites par actes entre-vifs, conformément aux articles 1075 et sutvants du Code civil, par père, mère ou autres ascendants entre leurs descendants. Or, est-il possible de voir un partage et une distribution dans une donation qui a pour objet une masse restée indivise? Cette interprétation serait un contre-sens dans toute la force du terme. Puis, si, quittant le texte de la loi, on en interroge l'esprit, il est impossible d’affirmer que cet abandon sans partage soit conforme au but que s'était proposé le législateur en instituant le partage d’ascendant. Son but était d'éviter les difficultés et les contestations auxquelles donne lieu si souvent le partage des successions, de venir au secours des enfants incapables en permettant à leur auteur de leur éviter les frais d’un partage judiciaire, de revêtir l’ascendant de la plus douce magistrature en l’autorisant à distribuer lui-même son patrimoine à ses enfants dans l'intérêt et pour la satisfaction de tous. Or une donation sans partage ne prévient aucune difficulté, n'évite aucun frais, ne présente en somme aucune vraie utilité.

Malgré toutes ces raisons, assurément sérieuses, on se prononce en général pour l’affirmative. Ne nous attachons pas trop à la lettre de la loi : la lettre tue et l'esprit vivifie. Le texte n'a prévu que le cas le plus fréquent. Rien n'autorise à croire qu'il a voulu rompre complé-

tement sur ce point avec la tradition. Si le législateur a assimilé les transmissions de propriété opérées en vertu des articles 1075 et suivants aux successions en ligne directe, c’est qu'il a été frappé principalement par la considération que l’ascendant ne fait que remettre par anticipation à ses héritiers futurs les biens qu'ils sont appelés à recueillir à son décès. À ce point de vue il n’y a pas lieu de distinguer s’il en a, oui ou non, opéré la distribution : dans les deux cas, c’est une sorte de succession anticipée. Cette simple démission de biens atteindra aussi, dans une certaine mesure, le but de la loi, en permettant à l’ascendant vieilli ou fatigué de se reposer et de faire passer entre les mains de ses enfants l’administration de son patrimoine, devenue désormais une trop lourde charge pour lui. L'ascendant n’arriverait pas au même résultat au moyen d’une simple donation en avancement d’hoirie qui ne transmettrait aux enfants qu'une propriété résoluble. Du reste, lascendant peut avoir de justes raisons pour ne pas opérer lui-même la distribution des biens qu'il abandonne : il échappera ainsi aux récriminations des copartagés, qui se figurent souvent avoir été sacrifiés les uns aux autres dans la répartition de l’ascendant.

Aussi notre ancien droit n’a-t-1l jamais considéré le partage matériel comme un élément essentiel de la démission de biens.

C'est donc avec raison qu'une jurisprudence depuis longtemps constante applique à cette hypothèse la réduction du droit proportionnel de mutation établie par l’article 3 de la loi de 4824 en faveur du partage d’ascendant, et permet à l’enfant omis de demander, au décès de l’ascendant, le partage égal dans les biens qu'il à

abandonnés, au lieu de lui accorder seulement la réduction de la donation dans le cas où il ne se trouverait pas rempli de sa réserve dans les biens composant la succession du donateur (1).

La distribution matérielle des biens n’est donc pas nécessaire pour que la libéralité soit soumise à certaines règles au moins du partage d’ascendant. La donation qu'un père aurait faite à son enfant unique, sous la désignation de partage d’ascendant, ne pourrait pas cependant être considérée comme tel. Cette proposition pourra sembler, peut-être, un peu en opposition avec les principes que nous venons de poser. Elle se défend cependant parfaitement, lorsqu'on songe à la difficulté qu'il y aurait, dans ce Cas, à discerner l'intention de l’ascendant, à décider s’il a voulu faire une donation ordinaire ou une démission de biens. L'enfant devra donc payer au fisc le droit de mutation par donation; et il conserverait la donation dans son entier s’il lui survenait un frère, à moins, toutefois, qu’elle ne portât par son étendue atteinte à la réserve de celui-ci (2).

La loi de 1824 eût sagement agi, croyons-nous, en étendant sa faveur fiscale à toute donation faite aux héritiers présomptifs, car cette donation n’est, elle aussi, qu'une anticipation de la succession naturelle.

(1) Req. rej., 28 avril 1829, Sir., 29, 1, 186; Req. rej., 29 mars 1831, Sir., 31, 1, 310; Civ. rej., 26 avril 1836, rendu au profit des enfants de Louis-Philippe, Sir., 36, 1, 499; Civ. rej., 41 avril 1838, Sir., 38, 1, 432; Paris, 23 juin 1849, Sir., 49, 2, 154; Bordeaux, 4 déc. 1871, Sir., 72, 2, 163; Req., 5 nov. 1877, D. 78, 1, 372; Aurbry et Rau, t. VIII, $ 728, texte et note 7; Demol., t. VI, n° 54; Réquier, Traité des partages d’ascendants , n° 111.

(2) Reg. rej., 13 août 1838, Sir., 38, 1, 715 ; Civ. Cass., 20 janv. 1840, Sir., 40, 1, 185; Aubry et Rau, t. VIII, $ 728; Demol., t. VI, n° 55; Réquier, n° 113.