‹ Du Pacte de Non Petendo en Droit Romain: Des Partages d'Ascendants en Droit FrançaisChapitre 51 sur 82 · Division du chapitre · texte numérisé non relu

Division du chapitre

25. — Les conditions d'existence des partages d’ascendants sont relatives à la forme de l'acte, à ses modalités, à la capacité des personnes qui peuvent le faire, aux personnes qui peuvent ou doivent y être comprises, aux biens que l'ascendant peut ainsi distribuer. Ce sera le sujet de cinq sections différentes.

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