SECTION IT

Formes des partages d’ascendants.

SOMMAIRE

26. — Ce sont les formes ordinaires des donations et des testaments.

27. — L'acte qui contient le partage peut aussi comprendre une disposition préciputaire ;

28. — Ou toute autre disposition que l’on peut insérer dans une donation ou un testament.

26. — Dispensé à Rome et dans notre ancien droit français des formes solennelles des dispositions à titre gratuit, le partage d’ascendant est en ce point, sous l’em-

pire du Code civil, soumis aux règles du droit commun.

« Ces partages, porte l’article 1076, pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donaüons entre-vifs et les testaments.

» Les partages faits par actes entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents. »

C'est à tort qu'on a critiqué cette innovation. Elle est au contraire très-pratique et très-logique. Pratique d'abord; l’ascendant n'a-t-il pas, en effet, besoin d’être entouré des mêmes garanties dans son partage à cause de mort ou entre-vifs que dans le legs ordinaire :ou la simple donation, et l'intérêt des enfants n'est-il pas assez gravement mis en jeu dans ces combinaisons diverses qui peuvent permettre à l’ascendant, sous le couvert d’un partage, d’avantager indirectement, de la façon la plus grave souvent, l’un d'eux au préjudice des autres, pour que cet acte soit revêtu des mêmes formalités que les libéralités ordinaires? Logique ensuite; car le partage entre-vifs constitue une véritable donation, et le partage pour le moment de la mort apporte une modification aux droits des héritiers légitimes, sinon en changeant la qualité de leur vocation, du moins en déterminant individuellement les biens qu'ils devront recueillir.

Quelques jurisconsultes ont voulu donner une filiation historique à chacune de ces deux formes de partage, en rattachant le partage entre-vifs à l’ancienne démission de biens et le partage testamentaire au partage entre enfants. En admettant même qu'ils ne manquent pas complétement d’'exactitude, ces rapprochements sont dépourvus de tout intérêt.

Le partage sera donc fait avec les formalités, condi-

tions et règles prescrites pour la confection des donations et des testaments. Il n'y aura jamais lieu de recourir aux règles des successions ni à celles du partage ordinaire.

L'examen détaillé des principes qui régissent les donations et les testaments ne rentre pas dans le cadre de notre étude. Contentons-nous de les rappeler le plus brièvement possible.

Un acte notarié est nécessaire à la confection de la donation-partage (art. 931 C. Civ. et art. 2 de la loi du 21 juin 1843).

Un état estimatif doit lui être annexé quand elle comprend des objets mobiliers (art. 948). Le partage en pourrait toutefois être fait sans aucune formalité, si on prenait la forme d’une donation manuelle.

La transcription est nécessaire pour rendre opposable aux tiers l’abandon par acte entre-vifs de biens susceptibles d'hypothèque (art. 939 C. Civ., ärt. 2 de la loi du 23 mars 1855). Elle leur est même d'autant plus utile ici que l’ascendant, se réservant très-souvent l’usufruit des biens qu'il partage, peut ainsi facilement continuer à passer aux yeux des étrangers pour le propriétaire.

Le partage entre-vifs doit être accepté expressément et par acte authentique par les copartagés (art. 932). Si l’acceptation a lieu par un acte postérieur à la donation, elle devra être notifiée à l’ascendant. La donationpartage ne sera parfaite qu'après que tous les descendants l’auront acceptée; car l’ascendant n’a pas voulu faire des donations individuelles et indépendantes, mais il a entendu faire un partage, et ce n’est par conséquent qu'avec ce caractère, qui lui imprime une sorte d’indivisibilité, que les descendants ont pu l'accepter. Tant