De la condition

32. — De la réserve d’un usufruit ou d'une rente viagère. 33. — De la clause pénale.

29. — Le partage d’ascendant comporte toutes les modalités que sont susceptibles de recevoir les donations entre-vifs ou les testaments. Il peut être fait purement et simplement, à terme, sous une condition suspensive ou résolutoire, sous telles charges qu’il plaira à l’ascendant d'y insérer, ou bien enfin avec l’adjonction d’une clause pénale.

30. — Le terme apposé dans un partage entre-vifs en retarde l'exécution. Aussi sera-t-il utilement employé lorsque parmi les copartagés figurera une fille non mariée où un fils dans l’âge et l'entraînement des passions, dont le père aurait à redouter l’inhabile ou folle administration. Dans un partage testamentaire, le terme équivaudrait à la prohibition du testateur de partager sa succession pendant un certain laps de temps. Cette der-

nière clause est-elle valable? Oui, si l’on admet que le testateur peut imposer à ses héritiers l'obligation de rester dans l’indivision pendant une période de cinq ans. Non, si l’on croit que cette obligation ne peut résulter que d'une convention entre les communistes (art. 815) (1). Devrait-on voir une véritable donation-partage dans l'acte par lequel l’ascendant, déclarant distribuer ses biens entre ses enfants, se constituerait débiteur envers quelques-uns ou envers tous de sommes payables à sa mort? Cet acte vaudrait assurément comme libéralité, car la donation consistant dans une somme payable au décès du donateur est certainement valable. Mais la Gour de cassation a refusé dans deux arrêts de lui appliquer Ja réduction fiscale de la loi de 1824 (@). Elle ne voit pas une distribution des biens de l’ascendant selon l'esprit des articles 1075 et 1076 dans la donation de ces sommes qui n'existent qu'en partie ou peut-être même pas du tout dans la composition actuelle de son patrimoine.

31. — Le partage d'ascendant fait sous une condition suspensive ne prendra naissance que si celle-ci vient à se réaliser. Si donc la condition était apposée à un partage testamentaire, on devrait procéder au partage ordinaire de la succession ab entestat en attendant sa réali-

(1) Pour l’affirmative : Demol., Successions , t. III, n° 511; Aubry et Rau,t. VI, $ 622; Delvincourt, t. II, p. #3, note 5; Duranton, t. VII, n° 80; Cass., 20 janvier 1836, Sir., 36, 1, 83; Bordeaux, 20 avril 14831, D. 31, 2, 144; Aïx, 10 mai 1841, D. 41, 2, 478. — Pour la négative : Merlin, V° Partage, $ 1; Marcadé, art. 815, n° 1; Demante, t. III, n° 139 bis, Il; Toulier, t. III, p. 376.

(2) Cass., 5 avril 1852, D. 52, 1, 108; Cass., 10 déc. 1855, D. 57, 1, 464.

sation, lors du moins qu’elle pourrait nécessiter l’écoulement d’un certain laps de temps.

La condition résolutoire n'empêche pas le partage d’avoir lieu immédiatement. Si elle se réalise, elle l’anéantit seulement. La plus fréquente est la clause de retour à l’ascendant en cas de prédécès des donataires.

La condition impossible, illicite ou immorale devra être effacée et le partage produira toute suite tous ses effets (art. 900).

32. — Très-souvent l'ascendant retient l’usufruit des biens qu'il distribue, ou stipule une rente viagère dans sa donation. C’est agir sagement, lors, du moins, qu'il abandonne la totalité ou la plus grande partie de ses biens.

Il arrive aussi assez fréquemment que deux époux en faisant conjointement la distribution de leurs biens s’en réservent l’usufruit total ou partiel et en stipulent la reversibilité sur la tête du survivant. Cette cause de reversibilité, nulle comme donation mutuelle, doit être réputée non écrite. Elle laisse subsister dans ses autres dispositions la donation-partage, car la condition illicite est simplement effacée dans la donation et ne saurait porter aucune atteinte à sa validité (1). Quelques arrêts cependant ont validé la clause elle-même en n’y voyant qu’une simple charge de la donation (@), tandis qu’à l'inverse un arrêt de la cour d'Amiens a annulé le partage contenant une clause de reversibilité d’usufruit au profit du sur-

(1) Cass., 19 janv. 1881, Sir., 81, 1, 108; Cass., 26 mars 1855, SI 15101

(2) Poitiers, 10 juin 1851 et 20 fév. 1861, Sir., 61, 2, 465; Nimes, 16 déc. 1865, Sir., 66, 2, 216.

vivant (1). M. Réquier justifie et adopte cette dernière décision par la raison que l’annulation de la clause seulement amènerait l'inégalité dans le partage, puisqu’au décès du prémourant des époux, les biens du survivant resteraient seuls grevés d’usufruit, et que, presque toujours, dans le partage conjonctif, les biens paternels et les biens maternels ne se trouvent pas répartis en égale quantité dans chaque lot (2).

La réserve d’usufruit est moins fréquente que la stipulation d’une rente viagère, car généralement l’ascendant est heureux, en faisant l’abandon de ses biens, de se soustraire à l’administration fatigante et ennuyeuse de son patrimoine.

M. Duranton a été conduit par la fréquence de ces stipulations, et aussi par le danger auquel s’exposerait l’ascendant en se mettant à la complète discrétion de ses enfants, à dire que, par une interprétation naturelle de sa volonté ainsi que de celle de ses enfants, on pourrait voir dans la circonstance qu'il aurait distribué tout ou presque tout son patrimoine l'intention tacite de se réserver la jouissance des biens donnés (3). Nous ne pouvons nous ranger à cette opinion. Cette réserve tacite d'usufruit ne fut jamais admise dans l’ancien droit où pourtant la démission emportait l'abandon de l’universalité des biens. Elle serait, du reste, presque toujours contraire à l'intention de l’ascendant qui porte ancrée au fond de son cœur la croyance aux sentiments d'amour et de reconnaissance de ses descendants.

(1) Amiens, 10 nov. 1853, S. 53,2, 690.

(2) Réquier, n° 137; Bonnet, I, 401.

(3) Duranton, t. IX , n° 627.

Les charges se rencontrent plus rarement dans le parftage testamentaire. Il n’est pas rare toutefois d'y trouver la stipulation d’une rente viagère au profit d’un tiers, principalement du conjoint survivant.

33. — Pour assurer l'exécution de son partage l’ascendant déclare assez souvent, dans l’acte qui le contient, priver celui qui l’attaquerait de sa part dans la quotité disponible et attribuer cette part par préciput à ses autres enfants. Le but de cette clause peut être double,

L’ascendant a voulu par là prévenir les récriminations et les procès que pourraient soulever contre sa distribution régulière et équitable les susceptibilités ou les jalousies plus ou moins bien fondées de ses descendants. Oh alors, son résultat est vraiment excellent et conforme au but même du partage d’ascendant; et personne n’hésite à la valider. Que l'enfant qui se plaint sans motif supporte les conséquences de sa témérité et encourre la clause pénale, c’est de toute justice.

Mais l’ascendant a pu recourir à cette clause, comme à un remède infaillible, pour préserver de la nullité un partage qu'il avait créé non viable. Ce remède sera-t-il efficace? C'est ici que l’on discute.

Non, ‘a-t-on prétendu : la clause pénale est nulle, elle n’atteindra pas l’enfant qui aura réussi à faire annuler le partage. La logique d’abord l'exige. Lorsque la loi, en effet, refuse toute autorité à une disposition quelconque, pourrait-elle, sans inconséquence, valider les moyens par lesquels le disposant chercherait à en assurer l'exécution? Ce serait autoriser les tentatives de l’ascendant pour soustraire son partage à l'application de la loi. Du reste, le texte même de la loi est là, L'article

1227 ne dit-il pas que la clause pénale n'est valable et obligatoire qu'autant que la disposition principale l’est elle-même (1). $i l’on croit que la clause pénale dans un partage d’ascendant est plutôt régie par l’article 900, qui déclare non écrites les conditions contraires à la loi, la solution est exactement la même : elle sera nulle dans le cas où elle serait adjointe à un partage entaché de nullité (2).

Une autre opinion, diamétralement opposée, absolue aussi dans ses déductions, valide toujours la clause pénale, comme ne constituant qu'un droit d'option valable pour le descendant. L'ascendant lui laisse le choix d’accepter le partage vicieux ou d’être réduit à sa réserve, ce dont il a assurément le droit.

La jurisprudence est fixée actuellement sur ce point; elle fait une distinction que nous croyons logique et équitable. C'est, croyons-nous, l’article 900, relatif aux dispositions à titre gratuit, qui régit la matière. Or, il n’annule que les conditions attentatoires à des lois auxquelles l’ordre public ne permet pas de déroger (art. 6). L’article 1227 même, fût-1l du ressort de ce sujet, la conclusion ne changerait pas, puisqu'il suppose une obligation principale entachée d’une nullité telle qu’elle n’a pas d'existence aux yeux de la loi. Donc ces deux articles sont inapplicables lorsque l'intérêt particulier de l'enfant seulement motive sa demande en rescision. Notre ancienne jurisprudence n’éprouvait aucune hésitation à ce sujet. « Une telle clause, quoique pénale, a toujours

(1) Genty, p. 179 et suiv.

(2) Merlin, Répert., V° Peine testamentaire, ajout. Carette, Sir., 1864, 1, 265; Caen, 9 juin 4874, D. 76, 2, 33.

été reconnue valable parmi nous, » disait Valin (sur l’article 42 de la coutume de La Rochelle).

La clause pénale ne cessera donc d’être valable que lorsqu'elle aura pour but de couvrir la nullité d'ordre public inhérente à un partage d’ascendant.

Et cette doctrine n'est pas spéciale à la clause pénale insérée dans un partage d’ascendant. Elle se rattache à cette thèse générale : le disposant peut-il valablement imposer à ses héritiers l'obligation de ne pas attaquer ses dispositions sous peine de se voir priver de leur part dans la quotité disponible (1)?

Le seul point difficile est de déterminer quelles sont les nullités d’ordre public qui peuvent atteindre le partage d’ascendant. Il appartient aux magistrats de le décider suivant les différentes espèces.

Seront certainement nulles, d’abord, les clauses dont l’objet serait de faire maintenir un partage entaché de suggestion, de captation, de vices de formes : toutes nullités reconnues ouvertement comme d’ordre public @). Elles seraient nulles, disons-nous, si la nullité était déclarée fondée; mais elles frapperaient l’imprudent demandeur (à).

Si l’ascendant avait édicté une clause pénale pour couvrir une atteinte à la réserve de quelques-uns de ses descendants, le demandeur qui ferait rescinder le partage

(1) Aubry et Rau, $ 692; Demol., t. VI, n° 62.

(2) Req. rej., 14 décembre 1825, Sir., 26, 1, 186; Civ. rej., 30 juillet 1827, Sir., 28, 1, 36; Req. rej., 24 mai 4837, Sir., 37, 4, 817; Req. rej., 27 mars 1855, Sir., 55, 1, 702; Civ. rej., 24 décembre 1857, Sir., 58, 1, 173.

(3) Civ. rej., 22 décembre 1845, Sir., 46,1, 5; Civ. rej., 48 janvier 1858, Sir., 58, 1, 177; Req. rej., 9 janvier 1872, Sir., 72, 1, 107.

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n’en encourrait pas l'application (!). Le rejet de sa demande la lui fera encourir, au contraire, car l’ascendant ne s'est proposé qu’un but très-licite, celui de sauvegarder ses dispositions des attaques injustes des copartagés. En pareil cas donc, l'héritier doit opter à ses risques et périls pour ou contre l'exécution du partage, sans pouvoir au préalable provoquer des mesures d'instruction à l’effet de vérifier si sa réserve est oui ou non entamée (2).

La clause pénale insérée pour assurer l'exécution d’un partage d’ascendant dont les dispositions ne contiendraient rien de contraire à l’ordre public frapperait inévitablement l'enfant qui attaquerait le partage, qu’il en obtint ou non la rescision. C’est ce qui arriverait au cas où elle aurait été mise pour assurer le maintien d’un partage fait en contravention des règles des articles 826 et 832 G). Telle serait aussi la clause ajoutée à un partage susceptible de rescision pour lésion de plus du quart. Dans cette dernière hypothèse toutefois le coparlagé échapperait à la peine édictée par l’ascendant s’il pouvait démontrer que la répartition de celui-ci portait en même temps atteinte à son droit de réservataire. C’est la solution que donnait déjà Boucheul dans l'ancien droit (Cout. de Poitou, art. 219, n° 41). Citons encore le cas

(1) Cass., 9 décembre 1862, D. 63, 1, 36; Cass., 14 mars 1866, D. 66, 1, 173; Cass., 22 juillet 1874, D. 75, 1, 453 ; Paris, 9 mars 1877, D. 78, 2, 34. V. Observat. de M. Carette, Sir., 1864, 1, 265; Aubry et Rau, $ 692; Réquier, n° 78; Comp. Demol., n° 64.

(2) Req. rej., 30 mai 1866, Sir., 67, 1, 431.

(3) Req. rej., 1° mars 1830, Sir., 30, 1, 82; Req. rej., 49° mars 1831, Sir., 31, 1, 100; Req. rej., 5 juillet 1847, Sir., 47, 1, 839; Civ. Cass., 10 juillet 1849, Sir., 49, 1, 547; Civ. rej., 2 août 1869, Sir., 70, 1, 132; Civ. rej., 15 février 1870, Sir., 70, 1, 260.

où l'époux survivant, comprenant dans un même partage son patrimoine et celui de son conjoint prédécédé, déclarerait réduire à sa réserve sur ses propres biens l'enfant qui ne s’y soumettrait pas (1).