Par testament

34. — Il résulte des termes de l’article 4076 que la capacité de l’ascendant et celle des descendants sont déterminées par les règles de droit commun des donations et des testaments. Cette proposition, qui semble si simple, n’est cependant pas exempte de difficulté dans toutes ses applications. Occupons-nous d’abord de la capacité de l’ascendant : nous nous occuperons dans la section suivante de celle des descendants.

Nous avons vu plus haut que cette faculté était réservée aux seuls ascendants : nous n’y reviendrons pas.

En général, toute personne qui n’a pas été condamnée à une peine afflictive perpétuelle peut opérer la distribution de ses biens entre ses enfants par donation ou par

(4) Req. rej., 197 mars 1830, Sir., 30, 1, 82, Req. reJj., 1°* mars 1831, 5ir:,94,21,400;

testament (art. 3 de la loi du 31 mai 1854). Cela n'est pas cependant complétement exact.