Pourront faire un partage entre-vifs

La femme mariée avec l'autorisation de son mari ou de justice (art. 217, 219).

Le prodigue assisté de son conseil (art. 499, 513);

La personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant un intervalle lucide (art. 39, loi 30 juin 1838);

L'interdit judiciaire, du moins dans la théorie équitable et attrayante de ceux qui lui permettent de faire dans un intervalle lucide tous les actes pour lesquelsil ne peut être représenté (1, En tous cas, un partage de ses biens pourrait être fait par le conseil de famille de ses enfants s’il s'agissait de leur établissement (art. 511).

L'étranger peut partager ses biens entre ses enfants; car nous ne voyons pas dans cette faculté un attribut de la puissance paternelle, (autrement cette faculté étant du statut personnel n'appartiendrait qu'aux nationaux.) mais un mode d'exercice du droit général qui appartient à toute personne de disposer à titre gratuit entre ses descendants. Or, sur ce terrain, la loi du 44 juillet 1819 a mis l'étranger sur le même pied que le Français.

36. — La loi est plus facile pour la capacité de faire un partage testamentaire, puisqu'elle n'exige de l’ascendant que la capacité de tester.

La femme mariée et le prodigue n'auront done besoin ni d'autorisation, ni d'assistance (art. 226, 513).

({)Merlin, Répert. V° Testament: Demol., Donat., t. I, n° 371: t. VI, n° 23 ; Valette; contra Genty, p. 120; Réquier, n° #4.

Le mineur de plus de seize ans pourra faire un partage téstamentaire (art. 904). La plupart des auteurs lui permettent même de faire ainsi la distribution de tout son patrimoine. L'article 904, disent-ils, ne limite que la faculté de disposer en rendant indisponible la moitié du pâtrimoine du mineur; or, justement les articles 1075 et suivants permettent à l’ascendant de distribuer même sa quotité indisponible. Du reste, ajoutent-ils, la restriction de l’article 904 n’est portée que dans l'intérêt de la famille du mineur : son but est d'empêcher celui-ci de frustrer ses légitimes espérances par des actes de dernière volonté; cette restriction serait donc ici sans objet, puisqu'il ne peut faire son partage qu’entre ses enfants; elle serait même préjudiciable à ces derniers en enlevant à leur père le droit de leur éviter les frais d’un partage judiciaire (1). Cette opinion nous paraît contraire au texte de l’article 1076 et à la nature de la prohibition de l’article 904 qui restreint la capacité du mineur. De plus, il n’est pas exact de dire que les intérêts de la famille ne peuvent avoir rien à redouter des opérations du partage; elles peuvent très-bien préjudicier à quelques-uns des enfants et entamer même leur réserve sans qu'ils aient le droit de se plaindre ().

(1) Genty, p. 120; Réquier, n° 44; Demol., t. VI, n° 22; Aubry et Rau, $ 729, texte et note 3. Bien entendu, ces auteurs n’admettent pas que les avantages faits à l’un ou à plusieurs des enfants puissent excéder la quotité de biens fixée par l’article 90%.

(2) Lyon-Caen, Th. de doct., p. 185; Bonnet, I, 150; Bertauld, Revue critique, XXX , p. 387. La restriction de l’article 904 est une question de capacité : car, d’une part, elle est inscrite au chapitre qui règle la capacité de disposer, et, d’autre part, elle existe même au profit du conjoint et de l’État,