Renvoi

38. — Capacité pour être compris dans le partage entre-vifs. 39. — Capacité pour l'être dans le partage testamentaire.

37. — Nous ne nous occuperons pas ici des personnes qui doivent être comprises dans le partage : ce sujet sera traité au chapitre des nullités; mais seulement de la capacité nécessaire pour y être compris.

38. — Pour être compris dans une donation-partage, il suffit d’être conçu au moment de sa confection (art. 906). Toutefois, l'enfant condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut y figurer (art. 3, loi 31 mai 1854). Le partage entre-vifs serait donc impossible dans cette occasion.

Si les copartagés ont l'exercice de leurs droits, ils pourront accepter la donation-partage, soit par euxmêmes, soit par un mandataire muni d’une procuration authentique (art. 933).

S'ils ne l'ont pas, ils sont représentés, assistés ou habilités suivant les règles ordinaires prescrites pour l’acceptaion d’une donation. C’est ainsi que l'autorisation du mari ou de justice est nécessaire à la femme mariée (art. 934), et l’assistance du curateur à l’émancipé (art. 935).

Le prodigue peut accepter sans l’assistance de son conseil, puisque la loi lui laisse pleine capacité pour accepter une donation (art. 499, 543).

L'administrateur provisoire acceptera pour l'enfant placé dans un établissement d’aliénés, en vertu des articles 32 et 36 de la loi du 30 juin 1838 (1).

Qui acceptera au nom de l'enfant apportionné dans un partage d’ascendant (2)? En cas de simple présomption d'absence, l’ascendant pourrait provoquer la nomination d'un mandataire spécial ou d’un curateur, qui accepterait le partage pour l'absent (art. 112); le tribunal ne serait même pas forcé de désigner un notaire comme dans l’hypothèse d'une succession (art. 113), car les formalités des partages des successions sont inapplicables ici.

Si l’absence était déclarée, rien ne s’opposerait, croyons-nous, à ce que l'acceptation fût faite par les envoyés en possession ou le conjoint administrateur légal (art. 134) G).

L'interdit est représenté par son tuteur autorisé par le conseil de famille (art. 935).

De même le mineur non émancipé. Mais un ascendant quelconque pourrait remplacer le tuteur et accepter au nom du mineur sans avoir besoin d'aucune autorisation (art. 935) (4. Le pourrait-il alors même que le

(4) Genty, p. 123; Réq., n° 50; Demol., t. VI, n° 34.

(2) L'ascendant, qui veut distribuer ses biens entre ses enfants, agira prudemment en comprenant dans sa répartition son fils absent, car son retour annulerait le partage où il n’aurait pas été compris.

(3) Genty, p. 124.

(4) Cette faveur ne peut pas malheureusement être étendue au cas de l’interdiction judiciaire : ce serait aller contre le texte précis de la loi.