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Pactes DE NON PETENDO exprès ou laciles.

8. — Le pacte de non petendo n’est assujetti à aucune forme rigoureuse. Il peut être fait par paroles ou par écrit, dans les termes qui plaisent aux parties. Toutes les fois que la renonciation du créancier à poursuivre est formellement déclarée, le pacte est exprès. Mais cette expression n’est nullement nécessaire à sa formaüon. Il peut aussi résulter de certaines circonstances, de certains actes qui en font présumer l’existence. C’est alors un pacte de non petendo tacite.

9. — On verra une renonciation tacite du créancier dans le fait de remettre au débitéur l'écrit constatant l'obligation. « Et ideo si debitori meo reddiderim cautionem, videtur inter nos convenisse, ne peterem : profituramque ei conventionis exceptionem placuit (L. 2, $ 1). » Toutefois pour cela il faudra que la remise ait été volontaire et définitive (L. 15, C. De solut.).

40. — La remise tacite de la dette emporte en même temps la remise de l’hypothèque ou du gage qui la garantissait (L. 7, C. De remis. pign.). Car l’accessoire de la dette ne doit pas survivre à celle-ci.

41. — Mais la remise du gage ou de l’hypothèque n’entraîne pas celle de la dette : le créancier en pourra réclamer le paiement, à moins qu'il ne résulte des cir-

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constances que son intention ait été de renoncer à la créance (L. 3).

Cette différence est facile à expliquer. En abandonnant son titre, sa seule preuve souvent, en tous cas sa meilleure, le créancier montre bien qu'il renonce à son droit. En remettant, au contraire, le gage au débiteur ou au tiers qui l’a fourni, rien n'indique qu'il renonce à sa créance; il s'en remet seulement à la solvabilité personnelle de son débiteur.

42. — Celui qui restait de longues années sans toucher ses intérêts était censé en faire remise. « Parum juste præterilas usuras petis quas omisisse te longi temporis intervallum indicat (L. 17, S 1, De usur. et fruct.). »

43. — Et celui qui, à l'inverse, avait reçu par avance les intérêts de son capital, consentait par là à le laisser entre les mains de son débiteur pendant le laps de temps suffisant pour produire rationnellement ces intérêts (L. 51, pr.).

44. — Un grand nombre d'actes du droit civil renferment implicitement un pacte de non petendo. Ainsi un exemple de pacte de non petendo tacite nous est fourni, dit Paul, par la stipulation à titre de dot; car, avant le mariage, le montant de la dot ne peut pas être réclamé, absolument comme si cela avait été exprimé; et si le mariage n'a pas lieu, la stipulation s’évanouit de plein droit (L. 4, $ 2). Paul suppose une promesse de dot pure et simple, sans l’adjonction des mots s2 nuptiæ sequantur. Elle n'en contient pas moins cette condition suspensive tacite. L'action ne pourra être exercée que lorsque le