ET
mariage sera conclu : le fiancé qui agirait auparavant serait repoussé de plein droit (L. 21 et 41, S 4, De jure dot.). Il n'y aura pas besoin de recourir à l'exception pact, le droit civil sanctionnant cette condition suspensive implicite. Paul cite cet exemple dans le titre De pactis parce qu'il y a là, comme au fond de toute condition suspensive d’ailleurs, un pacte de non petendo tacite.
45. — Nous trouvons aussi un pacte de non petendo tacite dans le paiement, l’acceptilation, la novation.
46. — L'acceptilation était assujettie par le droit civil à certaines conditions précises et indispensables à sa validité. La nullité pouvait tenir à quatre causes différentes : 1° à sa forme; 2° à l'espèce d'obligation qu'elle avait pour but d'éteindre : elle ne pouvait s'appliquer qu'à une obligation née verbis; 3° à l'insertion d’une modalité dans sa formule; 4° à l'incapacité des parties.
Nulle en droit civil, elle permettra au moins au débiteur de repousser l’action de son créancier au moyen de l’exception de pacte. « Si acceptilatio inutilis fuit, tacita pactione 1d actum videtur, ne peteretur (L. 27, & 9). »
Pour donner naissance à un pacte, il suffit en effet de l'intention des parties : on ne recherche jamais la forme qu'elle a pu revêtir.
Ainsi donc, si les parties ont voulu éteindre par l’acceptilation une obligation née re, elle subsistera néanmoins en droit civil, mais le débiteur sera protégé au moyen de l'exception. « Si accepto latum fuerit ei qui non verbis, sed re obligatus est : non liberatur quidem, sed exceptione doli mali, vel pacti conventi se tueri potest (L. 19, De acceptil.). » Nous savons que les con-
D ee
traits nés consensu peuvent être anéantis mutuo dissensu, pourvu toutefois qu'ils n'aient encore reçu aucun Commencement d'exécution. Appliquée à un contrat consensuel non encore exécuté, l'acceptilation, contenant un muiuus dissensus, agirait ipso jure, et éteindrait les deux obligations à la fois, bien qu'elle n'ait été faite que par un seul des contractants. « Cum emptor venditori, vel emptori venditor, acceptum faciat, voluntas utriusque ostenditur id agentis, ut a negotio discedatur, et perinde habeatur, ac si convenisset inter eos ut neuter ab altero quicquam peteret; sed ut evidentius appareat, acceptilatio in hac causa non sua natura, sed potestate convenhonis valet (L. 5, pr. De rescind. vend. — L. 23, De accept). » Si le contrat avait déjà reçu quelque exécuüon, l'acceptilation ne fournirait plus qu'une exception à celle des parties qui l'aurait obtenue.
L'acceptilation exige une capacité spéciale. Bien plus étroite que le pacte de non petendo, elle ne peut être faite par une personne sourde où muette, par un mandataire , à moins qu'il ne la fasse précéder d’une novation; elle ne peut jamais non plus être consentie par un filiusj'amilias où un esclave même jussu patrisfamilias, alors que le jussus leur permettrait très-bien d'accorder une remise, Intervenue dans ces circonstances, elle agira encore comme un simple pacte de non petendo.
L'emploi d'une formule non juridique, l'insertion d’une modalité dans l'acceptilation lui enlèvera son caractère, là fera dégénérer en pacte de non petendo.
Dans toutes ces hypothèses donc il y a un pacte de non petendo tacite, parfaitement valable. L'intention des parües suffit toujours, en effet, pour lui donner nais-
Sance.
es ee
Mais si l'intention suffit, elle est évidemment nécessaire. « An inutilis acceptilatio utile habeat pactum quæritur? Et nisi in hoc quoque contra sensum est, habet pactum, » dit Ulpien, dans L. 8, pr. De accept. Sans doute, l'hypothèse où la volonté de conclure une remise aura manqué aux parties sera bien rare, mais Ulpien nous en fournit une espèce : un créancier rusé et prudent fait avec son débiteur une acceptilation qu’il sait devoir être nulle; il n’y aura pas de pacte de non petendo.
47. — La novation, ayant pour but d’éteindre une obligation antérieure et de la remplacer par une autre, comprend nécessairement une remise de dette tacite. La nouvelle créance doit naître ex stipulatu : un esclave ne pourrait donc pas jouer le rôle de promettant dans une novation. L'ancienne créance n’est éteinte que si la novation donne naïssance à une nouvelle ; autrement son extinction n'aurait pas de cause. Ælle ne serait même pas paralysée par une exception de pacte, car on ne saurait, en général du moins, considérer l’ancien créancier comme ayant voulu faire une remise pure et simple à son débiteur. Il pourrait cependant se présenter certaines espèces où il en serait différemment. Supposons qu'un esclave ait dans une novation pris à sa charge l'obligation de Titius : celui-ci ne sera pas évidemment libéré de plein droit, car la novation est nulle; mais le préteur lui accordera quelquefois une exception pacti. Il faudra pour cela que le créancier ait agi en connaissance de cause et qu’il puisse poursuivre de peculio le maître de l’esclave. Cela aura lieu « si stipulatori in dominum istius servi de peculio actio danda est : id est, si justam causam intercedendi servus habuit : quia forte
