Les descendants deviennent des copartagés

73. — A deux conditions : 4° il faut que la donation n’ait pas été anéantie ;

74. — Et, 20, que les descendants arrivent à la succession de l’ascendant.

61. — Le partage entre-vifs, à la différence du partage testamentaire, produit des effets du vivant même de l’ascendant.

Quels effets produit-il? C'est là une grosse et difficile question, sur laquelle la jurisprudence et la doctrine sont loin d'être d'accord. Tout dépend de la nature et du caractère que l’on reconnaît à la donation-partage. Si l'entente était faite sur ce point, on verrait bien vite, il nous semble, après peut-être” quelques oscillations de courte durée, se fixer pour tous les effets du partage entre-vifs.

Il est vrai que plusieurs jurisconsultes n’admettent pas en notre matière la déduction logique. Il faut « se méfier de ce qui est logique et simple, » dit M. Laurent (XV, p. 125). « A vouloir présenter sur cette matière une théorie tout d’une pièce, on arriverait fatalement à des résultats contraires à la raison, à l’équité et par conséquent à la commune intention des parties, » écrit M. Demolombe (n° 135). « Problème fort difficile, en effet, s'écrie M. Bonnet (I, n° 89), problème insoluble suivant nous, pour qui, trop servilement attaché aux règles d'une doctrine inflexible, se liendrait constamment au point de vue exclusif, soit des dispositions à

titre gratuit, soit du partage de droit commun... » Pour nous, nous ne nous croyons pas le droit d'abandonner les règles de la logique, tant du moins que le législateur ne l'aura pas ordonné.

Trois systèmes principaux ont surgi en cette matière. Nous examinerons ici surtout la base de ces systèmes, en nous contentant d'indiquer quelques-unes de leurs principales conséquences : nous verrons les autres dans le courant de la discussion.

62. — 4. Le premier, qui a prévalu dans la jurisprudence pendant presque toute la première moitié du siècle (1), et que vient de reprendre M. Laurent (XV, p. 117), considère le partage entre-vifs comme une ouverture anticipée de la succession de l'ascendant. Les copartagés ont donc immédiatement les actions en garantie et en paiement de soulte, avec le privilége des articles 2103 et 2109, et aussi les actions qui tendent à faire annuler le partage, telles que les actions fondées sur l’article 1079. L'action en nullité du partage pour omission d'un descendant, seule, vu le texte formel de l'article 1078, qui ne parle que des descendants existant au moment du décès de l'ascendant, ne pourra être intentée du vivant de celui-ci. Cette opinion ne compte plus aujourd'hui que de rares partisans. M. Demolombe a pu même dire qu'elle était hors de combat. C'est qu'elle est trop contraire à la maxime : nulla viventis hæreditas (art. T18). Et si le législateur avait jugé opportun de déroger ici à cette règle fonda-

(1) Req., 12 juillet 1836, Sir., 36, 1, 534: Req., 4 février 1845,

Sir., #5, 1, 305.

mentale, n’aurait-il pas exigé que tous les héritiers fussent compris dans le partage de Ja première succession comme dans celui de la seconde? Nous devons cependant, pour être juste, faire remarquer que ce système serait assez simple en pratique et pourrait éviter bien des difficultés. Aussi M. Barafort voudrait-il que le pouvoir législatif rendît légale la première interprétation de la Jurisprudence (1).

B. Ce ne peut être un partage de présuccession, dit le second système (2), mais il y a cependant partage immédiatement. Sans doute l'abandon de l’ascendant est soumis à toutes les règles de la donation entre-vifs; mais c’est parce que l’ascendant a voulu faire quelque chose d’actuel et d'irrévocable. À la différence de ce qui se passe dans le partage testamentaire, son intention ici a été de conférer à ses enfants une propriété incommutable qui ne sera même pas à sa mort sujette à rapport. Il a établi immédiatement et définitivement entre ceux-ci des rapports de copartagés, qui produiront entre eux, indépendamment même de leur qualité d’héritiers présomptifs, les relations qui résultent d’un partage ordinaire. Ce ne sont pas, en effet, des attributions individuelles et indépendantes qu'il a entendu faire; il a déclaré faire un partage des biens donnés. Le partage entre-vifs présente donc dès le moment de sa confection le double caractère de donation et de partage.

Pour qu'il y ait partage hic et nunc, il faut nécessairement qu'il y ait eu d’abord indivision entre les des-

(41) Barafort, Partages d’ascendants, p. 144.

(2) Colmet de Santerre, IV, 243 bis, XV; Réquier, n°5 91 et suiv.; Bonnet, 1, 107 et suivants; Aubry et Rau, t. VIII, $ 728, note 2; Bertauld, Quest. prat., IT, n° 106.

ie

cendants. L'ascendant a commencé par se dépouiller en bloc au profit de tous ses descendants, dit M. Colmet de Santerre (1); puis il a fait cesser à l'instant même cet état d’indivision au moyen d’attributions individuelles. C’est l'opinion la plus générale. M. Réquier, au contraire, trouve la base de ce partage dans la vieille idée romaine qui rendait les enfants copropriétaires du patrimoine paternel (2). D'autres, comme M. Bonnet, se contentent de dire : «C’est un partage que s’est proposé l'ascendant; les descendants sont dès à présent ce qu'il a voulu qu'ils fussent, des donataires copartagés 6). »

Ce partage de choses communes deviendra partage de la succession à la mort du donateur. Les copartagés pourront donc exercer toute suite les actions qui découlent du partage : actions en paiement de soulte et en garantie, accompagnées du privilége du copartageant, action en rescision pour lésion de plus du quart; et seulement à la mort de l’ascendant celles qui prennent leur source dans leur qualité d’héritiers, telles que l'action en nullité pour omission ou pour atteinte à la réserve (1078, 1079 en fine).

Cette opinion, très-spécieuse assurément, ne nous paraît pas cependant conforme à l'intention de l’ascendant. Il a voulu faire un partage, certainement; mais un partage entre ses héritiers. On ne peut donc considérer les descendants comme copartagés qu’autant qu'ils seront héritiers. Prius est esse quam esse tale.

Nous ne pouvons mieux faire, du reste, pour com-

(1) Colmet de Sant., IV, 243 bis, XV.

(2) Réquier, n° 116.

(3) A. Bonnet, I, n° 116.

battre la théorie des nombreux et éminents jurisconsultes qui se sont faits ses propagateurs que de relever leurs divergences et leurs flagrantes contradictions dans l'application de leur doctrine. Nous avons déjà vu combien peu ils étaient d'accord sur la base de l'indivision qui doit préexister au partage. Ils le sont encore moins dans les conséquences qu'ils tirent du principe de l’exis-. tence actuelle dans le partage entre-vifs du double caractère de donation et de partage.

Seul logique, M. Colmet de Santerre donne aux descendants, pendant la vie du donateur, le droit d'agir en garantie et en rescision pour lésion de plus du quart, avec l’exercice du privilége des copartageants; et il conserve ce droit même à ceux qui renoncent plus tard : la succession de l’ascendant ().

MM. Aubry et Rau ne font pas de disüinclion non plus entre la situation du donataire copartagé pendant la vie de l’ascendant et celle de l’enfant indigne ou renonçant à ils ont tous deux l’action en garantie et le privilége de l’article 2103. Mais l’action en rescision pour lésion n’est jamais accordée à l’enfant qu’en sa qualité d’héritier; tant qu'il ne l’a pas revêtue il ne tient son lot que de la libéralité de l’ascendant et n’a par conséquent aucun droit à l'égalité @).

C'est à peu près la même solution qne donne M. Réquier. Seulement, tout en ne permettant d'agir en rescision qu'au décès de l’ascendant, il déclare que cette action a pris naissance dès le jour même de la donation &).

(1) Colmet de Sant., IV, 247 bis, VII à IX.

(2) Aubry et Rau, $ 73%, texte et notes 4 et 19. (3) Réquier, n°° 235 et 236.

PV ONEES

M. Bonnet donne aussi toutes les actions au copartagé renonçant; mais il refuse pendant la vie de l’ascendant les actions en garantie et en rescision pour lésion, ainsi que le privilége des copartageants, en reportant la naissance au moment de l'ouverture de la succession (1).

C. Le troisième système est celui de la Cour de cassation depuis 4847 (2). I] eut la bonne fortune d’être popularisé à son berceau par M. Genty, dont le savant traité des partages d’ascendants est un des ouvrages les plus considérables et les plus complets sur la matière. Presque toutes les Cours d’appel l’ont actuellement adopté et il semble désormais profondément ancré dans Ja jurisprudence française. Pour lui, comme pour les autres, la nature de la donation-partage est complexe; le mot lui-même l'indique : elle comprend une donation et un partage. Seulement ces deux caractères ne coexistent pas dès le moment où l’ascendant se dépouille de ses biens. Son abandon constitue bien une donation immédiate et définitive; mais elle ne constitue qu'un partage éventuel de sa succession entre les donataires, ses héritiers présomptifs. L’ascendant a opéré par avance le partage de son patrimoine pour en éviter à ses descendants, après sa mort, les difficultés et les frais. 11 a voulu prévenir pour eux les inconvénients de l’indivision imminente à ce moment-là; et c’est précisément cette indivision future qui sert de base au partage d’ascendant. Et puisque

(1) Bonnet, IT, 522 et suiv.; ajout. Bertauld, II, n° 114.

(2) Cass., 30 juin 1847, Sir., 47, 1, 481; Genty, p. 214 et suiv.; Lyon-Caen, Th. de doct., p. 227 et suiv.; Demol., n°5 122 et suiv.; M. Demolombe, qui admet la base de ce système, se sépare illogiquement de ses partisans et de la jurisprudence dans la déterminaton des effets du partage entre-vifs.

c’est sa succession qu'il à ainsi entendu distribuer par avance, il est bien évident que son acte ne sera véritablement un partage que lorsque les donatuires auront définitivement pris la qualité d'héritiers.

On a objecté que l'intention du donateur, telle que ce système la suppose, pourrait se trouver complétement contrariée, si en définitive les donataires apportionnés n’arrivaient pas à la succession. Ne les a-t-il pas, en effet, gratifiés qu’en considération de leur qualité d'héritiers présomptifs? Et voilà qu'ils perdent cette qualité et que cependant ils gardent les biens qui leur ont été attribués! Cette considération a assurément son mérite. Mais la même anomalie peut se présenter dans l’hypothèse d’une donation en avancement d’hoirie. C’est bien, en effet, dans ce cas aussi le titre d’héritier présomptif qui est la cause intentionnelle de la donation; et cependant si le gratifié renonce à la succession du donateur, il gardera la libéralilé, du moins dans les limites de Id quotité disponible. Jadis aussi les démissionnaires qui n’arrivaient pas à la succession perdaient les biens qui leur avaient été abandonnés ; et les dons individuels en avancement d’hoirie, dans le très-ancien droit et même dans quelques coutumes encore après leur réformation, étaient sujettes à rapport même dans le cas où le donataire n’était pas en définitive héritier. Moins respectueux peut-être de la volonté du disposant, mais plus soucieux du crédit public, le Code jugea meilleur que le donataire pût compter à coup sûr sur son bien (1), Il n’y a donc pas plus d’inconséquence à donner le nom.de parlage à un acte qui pourra quelquefois n'être jamais un partage qu'à qualifier d’avan-

(1) Genty, p. 218.

Ro

cement d’hoirie une donation faite à quelqu'un qui ne sera peut-être pas héritier. La raison de cette anomalie, c’est que pour qualifier ces deux opérations on s'attache uniquement au but que le disposant se proposait d'atteindre, sans regarder s'il l’a en définitive vraiment atteint.

N'est-ce pas avec raison, continuent les défenseurs de cette doctrine, que nous avons été amenés à élablir une comparaison entre la dovation-partage et la donation en avancement d'hoirie? Ne participent-elles pas, en effet, de la même nature? N'ont-elles même pas tant de rapports entre elles qu’on peut dire que la première n’est qu’une espèce particulière de la seconde ? Car toutes les deux constituent pour le donataire une transmission gratuite, actuelle et anticipée des biens qu'il devait prendre dans la succession du disposant. Seulement, au lieu d’être un avancement d’hoirie individuel, la dona'ionpartage est un avancement d’hoirie collectif, fait à tous les héritiers présompüifs dans la proportion de leurs droits héréditaires. C’est précisément ce caractère spécial du partage entre-vifs qui crée et explique les points de dissemblance entre l'avancement d’hoirie simple et l’avaucement d'hoirie collectif : l’un sujet à rapport quand le donataire arrive à la succession du donateur, car celui-ci n'a pas voulu l’avantager; l’autre, au contraire, dispensé de plein droit du rapport, lequel n'étant qu’une opération préliminaire du partage, ne peut plus désormais avoir lieu puisque le partage a été fait du vivant de l’ascendant. Le rapport, d’ailleurs, a pour but de rétablir l'égalité entre les copartageants; et l’ascendant a dû nécessairement l’observer dans sa distribution puisqu'elle est une des conditions de validité du partage d’ascendant.

Donc, dans cette doctrine, les descendants, durant la vie de l’ascendant, ne détiennent les biens qu'il leur a abandonnés qu’à titre de pure libéralité. Ils n'avaient, en effet, aucun droit préexistant; ils n’ont maintenant que ceux des donataires. Mais à son décès ils auraient eu un véritable droit sur son patrimoine, en dehors même de sa volonté. À ce moment seulement donc il peut être question de plainte et de droit lésé; à ce moment seulement apparaît le caractère de partage avec les actions et garanties auxquelles il peut donner naissance.

Nous avions d’abord pensé à adopter ce système, excessivement simple, et qui nous paraissait en harmonie avec l'intention présumée de l’ascendant. Les conséquences pratiques, souvent pleines d’inconvénients, nous le verrons bientôt, que son adoption entraîne forcément, nous ont fait hésiter. Nous aurions voulu trouver un système qui nous satisfit à la fois au point de vue théorique et au point de vue pratique.

Il ne serait pas, croyons-nous, impossible à trouver. Ne pourrait-on pas, en effet, considérer les descendants apportionnés comme des copartagés sous condition suspensive (1)? N'y a-t-il pas entre les descendants, dès l'instant de l’acceptation de la donation-partage des rapports de copartagés sous la condition qu'ils auront au décès de l’ascendant la qualité d’héritiers? Ce n’est qu'à ce moment qu’on saura certainement si les enfants auraient eu vraiment droit aux biens du donateur, s'il y a partage par conséquent; mais s’il y a partage à ce moment, le partage aura existé de tout temps, il aura rétroactivement effet de jouir de la donation. La base de

(4) Voyez une thèse de doctorat de M. Chomel, de 1874.