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ce partage, l'indivision préexistante qui doit lui servir de fondement, c'est le droit des héritiers à la réserve. Et, c’est parce que les descendants ont sur la succession de leurs ascendants un droit que ceux-ci ne sauraient leur enlever, que la donation revêt à leur égard le caractère de partage. Qu’a voulu, d’ailleurs, l’ascendant? S'il n'a pas fait à ses enfants, ses héritiers réservataires, ayant droit à sa succession, des donations purement individuelles, sujettes par conséquent au rapport plus tard, c'est qu'il a voulu leur éviter, en faisant lui-même la répartition équitable de ses biens, tout motif de contestation ou de division au moment de sa mort. Tant que leur qualité d’héritiers est en suspens, le partage aussi est en suspens; si elle ne se réalise pas, il n'y aura jamais eu qu'une donation; si elle se réalise, le caractère de partage aura toujours existé. Au lieu de dire donc que le partage entre-vifs est un partage actuel et certain, comme le deuxième système, ou qu'il n’est qu'un partage simplement éventuel, ne pouvant jamais prendre naissance qu’au décès de l’ascendant, comme l’enseigne la jurisprudence, nous l’envisagerons comme un partage conditionnel, c’est-à-dire remontant au jour même de la confection de la donation si les donataires remplissent la condilion, deviennent définitivement héritiers de l’ascendant, n'ayant, au contraire, jamais eu d'existence, s'ils n'arrivent pas à la succession. Cela permettra aux descendants de prendre, durant la vie de l’ascendant, toutes les mesures conservatoires de leur droit conditionnel. Ils ne pourront pas assurément exercer encore les actions en rescision ou en garantie, ni prendre aucune mesure d'exécution ou de résolution, puisque pendente conditione les actes de conservation seuls sont

permis; mais ils auraient le droit, par exemple, de concourir à la faillite de leur codonataire pour le montant de leur créance conditionnelle de garantie, ou de prendre immédiatement inscription du privilége des copartageants, puisque sa naissance remontera au jour même de la donation, s'ils sont en définitive héritiers (art. 2132). Ce privilége qui accompagne en même temps que la créance en garantie la créance en paiement de soulte, ouverte immédiatement puisqu'elle prend sa source dans la donation même, ne pourra pas être exercé dans cette dernière hypothèse durant la vie de l’ascendant, car ce n’est qu'au moment de sa mort qu'il y a sûrement des copartageants. Nous verrons, dans la suite de la discussion, en quels points ce système se sépare dans ses conséquences des autres systèmes, et principalement de celui de la jurisprudence, et quels avantages il présente sur eux.

Après cette laborieuse recherche sur la nature du partage entre-vifs, il va nous être facile d’en indiquer les effets. Nous les étudierons à deux époques différentes : 1° pendant la vie de l’ascendant; 2° après sa mort.

Des effets du partage entre-vifs pendant la vie de lascendant.

63. — Pour en examiner avec plus de clarté toutes les conséquences il est indispensable de se placer successivement à quatre points de vue, de les étudier :

1° Dans les rapports entre l’ascendant et les descendants ;

2° Dans les rapports entre l’ascendant et les tiers; , 3° Dans les rapports des descendants entre eux; 4° Dans les rapports des descendants avec les tiers.

1o Rapports entre l’ascendant et les descendants.

GA. — Dans leurs rapports entre eux l’ascendant doit être considéré comme un simple donateur et les descendants comme des donataires ordinaires.

L'ascendant s’est dépouillé actuellement et irrévocablement en leur faveur. Mais il pourra révoquer sa disposition, d'après les règles de droit commun, pour inexécution des charges ou pour ingratitude (1.

Sera-t-elle aussi révoquée de plein droit pour survenance d'enfant? Ce cas semble d’abord impossible à admettre, puisque le partage d’ascendant nécessite la présence de descendants. Cependant il se présentera dans l'hypothèse excessivement rare où le donateur ayant distribué ses biens entre ses enfants adoptüfs, il lui surviendrait un enfant légitime ou naturel qu'il légitimerait @). Qu'on ne dise pas que dans ce cas la révocation pour survenance d'enfant est superflue, puisque l’article 1078 annule le partage pour omission d'enfant. Il y a, en effet, cette grande différence entre la nullité de l’article 1078 et la révocation pour survenance d’enfant, que celle-ci agit immédiatement et de plein droit et qu’elle anéantit à tout jamais la donation-partage, tandis que celle-là n'atteint le

(1) Limoges, 21 juin 1836, Sir., 36, 2, 292; Bordeaux, 5 juin 1850, D. 1832, 2, 132.

(2) Du moins dans l'opinion de ceux qui, comme nous, admettent que la présence d’un enfant adoptif n’est pas un obstacle à la révocation pour survenance d'enfant,

partage que si l'enfant omis survit à l’ascendant et accepte sa succession.

La donation-partage est aussi sujette à nullité soit pour vice de droit commun, tel que le dol, la violence et l’incapacité, soit pour inobservation des règles spéciales aux donations.

L'action en révocation, en nullité ou en rescision n’appartient jamais qu’à l’ascendant : seul, en effet, il peut avoir intérêt à l’anéantissement de la donation.

La révocation ou la rescision produit d’ailleurs ses effets ordinaires à l’égard des descendants et des tiers.

Totale, elle anéantit le partage dans son entier. Partelle, elle ne frappe qu’un ou quelques-uns des donataires, et laisse subsister la donation vis-à-vis des autres. C’est ainsi que l’inexécution des charges, l’ingratitude ou le dol de la part d’un des descendants ne privera pas les autres de la portion qu'ils ont reçue dans la distribution de l’ascendant : la donation subsiste à eur égard. Nous aurons à nous demander, quand nous nous occuperons des effets de la donation-partage à la mort de l’ascendant, si cette révocation ou rescision partielle n’anéantit pas l’acte en tant que partage.

Si l’ascendant seul peut, comme nous venons de le dire, exercer les actions en nullité et en révocation de sa donation, il ne saurait, en revanche, exercer les actions dont le but tend à l’anéantissement de l'acte envisagé comme partage, car son opération ne revêt jamais ce caractère à son égard. Ces actions ne compètent qu'aux intéressés, c’est-à-dire à ceux qui interviennent dans l’acte comme copartagés. Ce principe est incontestable et reconnu par tous; mais son application peut parfois offrir quelque difficulté.

Ainsi une femme dotale a fait entre-vifs le partage de ses biens en y comprenant même ceux frappés de dotalité. Puis plus tard elle invoque la nullité de la donation quant à ces derniers. Pourra-t-elle demander l’anéantissement de l'opération tout entière en se fondant sur ce qu'elle se trouve désormais complétement défigurée ?

Ou bien encore deux époux mariés sous le régime dotal font conjointement le partage de leurs biens; et quelque temps après la femme invoque le principe de l'inaliénabilité dotale pour reprendre ses biens dotaux. Seront-ils reçus à demander la nullité complète de la donation-partage?

Non, dit M. Genty, car l’acte, constituant une donation, peut être révocable quant aux biens dotaux, mais est irrévocable quant aux autres biens (1).

Nous croyons cependant que dans la deuxième hypothèse le mari pourrait invoquer la nullité de sa donation en se fondant sur ce que la donation faite par la femme était la condition de la sienne; et qu’ensuite la femme serait admise, pour le même motif, à demander la nullité du reste de sa liberalité (2),

La question nous semble plus difficile à résoudre pour la première hypothèse. On pourrait peut-être permettre à la femme dotale de demander la nullité de la donation entière, car son intention n’a pas été seulement de faire une libéralité, mais d’opérer le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs pour leur éviter tout sujet de contestation à sa mort (3).

(1) Genty, p. 230 et 231.

(2) Demol., t. VI, n° 126 ; Réquier, n° 84; Cass., 5 janvier 1846, D. 1847, 1, 465.

(3) Réquier, n° 84.

La disposition de l’ascendant étant une donation à son égard, il sera soumis aux obligations du donateur. Il devra donc faire à ses descendants la délivrance des biens donnés. Faute d’exécuter celte obligation, il sera tenu comme un débiteur ordinaire à des dommages-intérêts.

Il ne doit pas à ses descendants la garantie pour trouble ou éviclion provenant de l'existence antérieure d’un droit au profit d’un tiers. [l y serait obligé toutefois, d'après les règles de droit commun, si la donation avait été faite à titre de constitution de dot, ou bien encore à raison d'hypothèques existant de son chef sur les biens donnés (art. 2178, 1440 et 1547).

Les descendants sont-ils tenus des dettes de l’ascendant par le seul fait qu'il leur a distribué ses biens? Nous examinerons celte question quand nous traiterons des effets de la donation-partage dans les rapports des descendants avec les tiers. k

20 Rapports entre l’ascendant et les tiers.

65. — La donation-partage entraîne le dessaisissement actuel et irrévocable de l’ascendant à l'égard des tiers, pourvu, bien entendu, que les conditions de publicité exigées par la loi pour leur sécurité : transcription des biens susceptibles d’hypothèque, notification des créances cédées au débiteur ou acceptation de sa part, mise en possession des biens mobiliers, aient été accomplies. Jusque-là l’ascendant reste légalement propriétaire ; il peut valablement aliéner les biens compris dans son partage; seulement il s'expose dans ce cas à un recours en indemnité de la part de ses descendants,

Les créanciers du donateur peuvent attaquer ses dispositions en vertu de l’action Paulienne. La complicité des descendants n’est aucunement nécessaire (1).

66. — Les biens compris dans le partage entre-vifs de l’ascendant doivent-ils être réunis avec les biens qui lui appartiendront encore au moment de sa mort pour le calcul de sa quotité disponible? Les dispositions entrevifs ou testamentaires de l’ascendant au profit d’un étranger auront-elles leur effet dans la mesure de la quotité disponible calculée sur l’ensemble de ces deux masses de biens, ou dans la mesure d’une quotité disponible calculée seulement sur les biens non compris dans le partage? En un mot, le partage que l’ascendant fait d’une partie de son patrimoine entre ses descendants diminue-t-il sa quotité disponible?

La première jurisprudence de la Cour de cassation, conséquente avec elle-même, ne calculait la quotité disponible que sur les biens existants et ceux qui avaient été donnés à un titre autre que celui de partage. Voyant, en effet, dans le partage entre-vifs une ouverture anticipée de la succession de l’ascendant, elle devait nécessairement y faire correspondre une quotité disponible spéciale, Puis plus tard, à la mort de l’ascendant, avait lieu l’ouverture de sa seconde succession, avec une nouvelle quotité disponible @). À laquelle des deux successions devait être rapportée la donation faite à un étranger

(4) Réquier, n° 85; Demol., n° 130 ; Aubry et Rau, $ 733; Bonnet, IT, 464.

(2) Req. rej., Meillonas, 4 fév. 1845, Sir., 45, 1, 305; Rouen, 25 janv. 1855, Sir., 56, 2, 98.

avant le partage? La jurisprudence n’a pas eu, croyonsnous, à trancher cette question.

Nous avons vu que cette idée de partage de présuccession avait été abandonnée, et qu'on ne scindait plus en deux le patrimoine de l’ascendant. Il semblerait donc que désormais tout le monde dût être d’accord pour faire entrer les biens sortis du patrimoine unique de l’ascendant à titre de donation-partage dans le calcul de la quotité disponible (art. 922). Il n’en est rien cependant.

Ce serait violer, a-t-on dit, l'irrévocabilité du partage que de permettre le rapport des biens partagés pour le calcul du disponible. Ce serait permettre de recommencer l'opération du père de famille, de remanier ce qu'il a sagement fait dans l'intérêt de tous. Il n’y aurait plus de différence entre ce pacte de famille et les donations individuelles sujettes à rapport (1). Mais est-ce que le partage d’ascendant est plus irrévocable que la donation ordinaire, que l’article 922 soumet cependant au rapport fictif? Il n’est pas du reste question ici d'irrévocabilité. Il ne faut pas confondre le rapport réel et le rapport fictif établi seulement pour la détermination de la réserve et de la portion disponible. Bien différent du premier qui fait rentrer les biens donnés dans la masse à partager et résout la donation, le rapport fictif n’enlève rien au donataire et lui laisse le bénéfice exclusif des objets qu’il a reçus. Îl ne consiste que dans une simple opération arithmétique destinée à la recherche du montant des libéralités que l’ascendant a pu faire valablement.

Mais le chapitre des partages d’ascendants, continuet-on, est complétement muet sur ce sujet. L'article 922

(4) Troplong, Donalions, n° 96%.

qui édicte le rapport fictif est spécial aux donations; et si le législateur avait voulu appliquer la même disposition à la donation-partage il l’eût certainement rappelée. Cette argumentation ne vaut rien. L'article 922 n'avait pas besoin de parler spécialement du cas qui nous occupe; les biens partagés par l'ascendant ne rentrent-ils pas dans les biens dont il a été disposé par donations entrevifs ? En soumettant, d’ailleurs, la donation-partage aux règles des donations entre-vifs, l’article 1076 le soumet implicitement à la disposition de l’article 922 (1).

Nous pourrions ajouter que l'opinion contraire réduit singulièrement la quotité disponible de l’ascendant en soustrayant les biens partagés à la masse sur laquelle elle doit être calculée; et que cette restriction ne peut être dans l’esprit du Code qui se montre satisfait dès que les descendants sont remplis de leur réserve.

La circonstance que l’ascendant se serait réservé par l'acte même du partage, l’usufruit des biens qu’il abandonne, ou aurait stipulé une rente viagère, ne serait pas un obstacle à ce que les lots grevés de cette charge fussent réunis fictivement à la masse pour le calcul de la quotité disponible. L'art. 918 in fine est sans applicalion ici. Sa disposition exceptionnelle est basée sur ce que le consentement donné par tous les successibles au contrat intervenu entre le défunt et l'héritier est une

(1) Réquier, n°* 97 et 97 bis; Aubry et Rau, $ 684, notes 18 et 20, et $ 733; Bonnet, I, 234 à 236; Colmet de Sant., IV, 245 bis, Il; Genty, p. 241 ets.; Lyon-Caen, TA., p.242 et s.; Demol., t. VI, n° 131; ett. IT, n°° 319 à 323; Req. rej., 13 févr. 1860, Sir., 60, 1, 552: Req. rej., 21 avril 4861, Sir., 61, 1, 589 ; Req. rej., 19 juil. 1866, Sir., 66, 1,353; Paris, 15 mars 1873, Sir., 73, 2, 536; Civ. Cass., 14 mars 1866, D. 66, 1, 173; V. aussi Observations, D. 1857, 1, 185.

présomption que cette aliénation, à charge de rente viagère ou d’usufruit, présente les caractères d’un acte à titre onéreux (1). Et il est bien évident que la donationpartage est une libéralité à l'égard de tous les enfants.

3° Rapports des descendants entre eux.

67. — Ces rapports diffèrent complétement selon la théorie adoptée sur la nature du partage entre-vifs.

D’après l'opinion, maintemant unanime de la jurisprudence, qui est la plus intéressante à étudier au point de vue pratique, tant que vit l’ascendant sa disposition ne constitue jamais qu'une simple donation, les descendants ne sont que des codonataires.

En conséquence, ceux qui n'auraient rien reçu de lui, n’ont aucun droit à se plaindre. L’article 1078 est formel, du reste, à cet égard.

Il ne saurait être donné du vivant de l’ascendant aucune action pour atteinte à la réserve, puisque la succession nest pas encore ouverte. Ce point ne peut être contesté que par ceux qui voient dans le partage entrevifs un partage actuel de succession.

Mais il ny aura pas, non plus, d'action en rescision pour lésion de plus du quart. Il ne peut, en effet, y avoir lésion, puisque les enfants n’ont aucun droit préexistant à leur donation et qu'ils tiennent tout de la libéralité de l’ascendant (2).

L'action en garantie n’existera pas davantage pendant

(1; Cass., 14 mars 1866, D. 66, 1, 73; Cass., 17 août 1863, D. 64, 1, 29; Cass., 24 avril 1861, D. 61, 1, 277; Cass., 13 févr. 1860, D. 60, 1, 169; Cass., 30 mars 1874, D. 75, 1, 298.

(2) Genty, p. 253; Aubry et Rau, $ 734, note 19; Demol., n° 220 ; Réquier, n° 231 et suiv.; Bonnet, If, 627 et s.; Troplong, IV, 2231;

la vie de l’ascendant. Quel est, en effet, le fondement de l’action en garantie? C’est le fait qu'il y a eu aliénation, vente ou échange entre les communistes, que chacun n’a aliéné qu’en proportion de ce qu’il recevait : d’où la conséquence qu’il est juste aussi de leur accorder droit à garantie comme à l'acheteur et à l’échangiste. Le droit romain l’avait reconnu franchement en disant avec raison que le partage était attributif. Bien qu'une fiction l'ait proclamé simplement déclaratif dans le droit français, le principe de là garantie n’en a pas moins subsisté dans notre droit ancien et moderne comme conséquence et témoignage de son caractère attributif. Et la donationpartage de l’ascendant n’a établi aucune communauté, aucune indivision entre les descendants : les biens ont passé directement des mains du donateur dans les leurs. Si l’on croit trouver la base de garantie dans le droit des copartagés à l'égalité, comme l’enseignent quelques jurisconsultes (M. Réquier, n° 86), la conclusion sera toujours la même, puisque la qualité de copropriétaires ou de cohéritiers, qui seule donne droit à légalité, ne sera revètue par les descendants qu’à l'ouverture de la succession de l’ascendant (1),

Marcadé et Pont, Revue critique, 1853, III, p. 72 et s.; note de Devilleneuve, dans Sirey, 1850, 2, 305; Lyon-Caen, Th., p. 233. Ceux de ces auteurs qui voient dans la donation-partage un partage hic et nunc ne sont donc pas logiques en admettant ici la décision de la jurisprudence.

(1) Genty, p. 248; Lyon-Caen, Th., p. 238; Limoges, 3 déc. 1868, D. 69, 2, 176; M. Genty, poursuivant toujours sa comparaison entre le partage entre-vifs et la donation en avancement d’hoirie, fait remarquer qu’il se passe la même chose dans ce dernier cas; le donataire qui subit une éviction ne peut se plaindre avant la mort du donateur, car il n’a droit à garantie qu’à dater du partage de la succession; p. 249.

Les partisans de l'existence actuelle du partage n’admettent pas évidemment cette décision.

La donation-partage est inattaquable par l’action résolutoire de l’article 1184 qu'on n'applique pas en général aux partages (1).

Le descendant ne saurait non plus l’attaquer par l’action révocatoire de l’article 953, dont l’ascendant seul est admis à se prévaloir (2).

Mais il pourrait poursuivre l'exécution des charges imposées par l’ascendant aux autres descendants, réclamer la soulte qui lui est due. L'action en paiement de soulte toutefois ne serait pas garantie par le privilége des copartageants : jusqu'à la mort de l’ascendant la soulte n'est poursuivie que comme une charge de la donation. Le privilége n'existe et ne peut être inscrit qu'à cette époque : il n’y a partage qu’à ce moment.

Tout en étant du même avis que la jurisprudence sur la nature et le caractère du partage d’ascendant, M. Demolombe croit devoir donner immédiatement aux descendants l’action en garantie et le privilége des copartageants; et il est forcé ensuite de les conserver à l’enfant renonçant ou indigne et de les donner contre lui. Il ne se dissimule pas, du reste, qu’on pourra le taxer de contradiction. Mais cette solution lui semble, sinon logique, du moins équitable et raisonnable (3).

Assurément, il pourra résulter quelquefois du prin-

(1) Aubry et Rau, $ 733; Demol., n° 137; Genty, p. 204; Réquier, n° 87; Bonnet, II, 487. — Req. rej., 7 août 1860, Sir., 61, 1, 977.

(2) Cass., 7 août 1860, D. 60, 1, 498.

(3) Demol., p. 442. — La logique, au contraire, exige que la théorie qui voit dans le partage entre-vifs un partage actuel donne immédiatement l’action en garantie et le privilége.

cipe adopté par la jurisprudence d'assez graves inconvénients pratiques. Le descendant évincé de son lot, et qui n'aura rien obtenu en retour pendant la vie de l'ascendant, pourra ne rien obtenir encore à sa mort, si le descendant tenu de la garantie est insolvable ou renonce à la succession; de même son privilége pour le paiement de la soulte qui lui est due n'aura peut-être plus aucune valeur au moment où il prendra naissance.

Mais ce n’est pas une raison suffisante pour fausser complétement les conséquences d’un principe qu’on admet et donner une entorse à la logique. |

Rien, du reste, n'empêche l’ascendant d'imposer, ou les descendants de stipuler dans la donation-partage, la garantie immédiate. Cette convention amènerait un résultat analogue à la garantie du partage. Seulement, elle ne pourrait donner naissance au privilége qui prend sa source dans la loi et non dans la convention des parties (1). Rien n’empêcherait, au contraire, la constitution d’hypothèques.

Mais si la garantie et le privilége n'existent pas durant la vie de l’ascendant , les descendants seraient cependant autorisés à prendre des mesures conservatoires de leurs droits, car, à la différence de l’héritier présomptif ordinaire, ils sont ici propriétaires actuellement, exposés par conséquent immédiatement aux troubles et évictions qui donneront plus tard naissance à la garantie. C’est ainsi que si un enfant est appelé en justice, il appellera valablement les autres en garantie, et ceux-ci même pourront intervenir sans y être appelés; le premier pour éviter qu'on ne l’accuse plus tard de s’être mal défendu,

(1) C'est à tort que M. Genty le permet.

les autres pour faire valoir contre le demandeur des moyens de défense dont ils pourraient avoir de la peine plus tard à prouver l'existence ou la valeur pour repousser l’action en garantie de leur frère U).

Faut-il admettre le descendant évincé à concourir à la faillite de son codonataire pour le montant de sa créance éventuelle de garantie? M. Genty ne le dit pas. Il ne serait peut-être pas téméraire de croire qu'il eût résolu affirmativement cette question; car ne dit-il pas que la créance de garantie lui semble plutôt un droit conditionnel qu’un droit simplement éventuel (2)?

Telles sont les conséquences de la théorie de la jurisprudence. Accentuons, au contraire, et proclamons franchement le caractère conditionnel du partage pendant la vie de l’ascendant, et la plupart des inconvénients signalés vont disparaître.

L'inscription du privilége pourra être prise immédiatement (art. 2132). Sans doute l’action en garantie ne pourra pas être exercée avant le décès de l’ascendant, sans doute encore l'action en paiement de soulte ne sera privilégiée qu'à cette époque, puisque jusque-là l’existence du partage est incertaine; mais si à ce moment les conditions essentielles du partage se trouvent exister, les recours des enfants entre eux ne seront pas stériles : le privilége, datant du moment même de la donation, en assure l'efficacité. L’insolvabilité de son codonataire n’est plus à redouter pour l’enfant; seule la renonciation de celui-ci à la succession peut le soustraire à sa poursuite G),

(1) Genty, p. 251.

(2) Genty, p. 251.

(3) Les partisans de Ja théorie qui voient dans la donation-partage

4° Rapports entre les descendants et les tiers.

68. — Les descendants sont des donataires; propriétaires donc à l'égard des tiers du jour de la transcription, de la signification au débiteur, de la mise en possession réelle des objets mobiliers.

Mais ils pourraient être atteints par l’action Paulienne, si l’ascendant s'était dépouillé de ses biens en fraude de ses créanciers,

La donation-partage est pour les descendants le principe d’une acquisition distincte de celle de l’ascendant. Ils prescriront les biens donnés par dix ou vingt ans, même dans le cas où l’ascendant était possesseur de mauvaise fol.

Ils pourraient de même prescrire l'hypothèque qui gréverait le bien donné du chef de l’ascendant ou d'un précédent propriétaire, si l’on admet du moins qu'ils ne sont pas tenus de plein droit des dettes du donateur.

Chaque enfant, recevant directement son lot de l’ascendant, en a évidemment l’exclusive propriété. Cette conséquence est-elle l'application de l’article 883? On s'accorde, en général, pour répondre que. non. Ce résultat se produit ici sans aucune fiction. Les enfants sont des donataires, n'ont pas été mis dans l'indivision auparavant par l’ascendant. Ceux-là même qui croient que le partage entre-vifs produit immédiatement les effets du partage dans les rapports des descendants entre eux en conviennent (1).

un partage définitif et actuel devraient permettre de poursuivre en garantie l’enfant renonçant. Très-peu parmi eux cependant donnent cette solution.

(1) Aubry et Rau, $ 733, note 17; Réquier, n° 88; Bonnet, II, 492.

Faut-il cependant aller jusqu'à conclure avec M. Genty () que si l’un des enfants a reçu sa part en immeubles à la charge de payer un retour en argent à un autre, ce dernier n'acquiert qu'une valeur mobilière; et décider, par conséquent, que la soulte due dans cette hypothèse à une sœur mariée sous le régime de la communauté ou sous le régime dotal avec stipulation de remploi du prix des immeubles aliénés tombe, dans le premier cas, dans la communauté et est régie dans le second comme les sommes dotales? Nous ne le pensons pas; et nous croyons qu'il est plus conforme à l'équité et à l'intention des parties de voir dans cette soulte la représentation de la part immobilière qui devait revenir naturellement à son propriétaire dans le partage de la succession de l’ascendant. Celui-ci, voulant faire un partage entre ses héritiers présomptifs, était tenu d’observer l'égalité et les règles du partage dans son opération (2). é

69. — Nous venons de déterminer les effets du partage entre-vifs pendant la vie de l’ascendant. Il nous reste un point difficile et très-controversé à élucider; c’est celui de savoir si les descendants sont tenus des dettes de l’ascendant.

Cette question n’est pas spéciale au partage d’ascendant entre-vifs. Elle se pose à propos de toute donation 6).

(1) Genty, p. 284; Cass., 4 juin 1849, Sir., 49, 1, 487.

(2) Demol., n° 138; Réquier, n° 89; Aubry et Rau, $ 733.

(3) M. Troplong, toutefois, en déniant que le donataire ordinaire soit assujetti aux dettes du donateur, admet que les descendants gratifiés dans la donation-partage doivent supporter les dettes de l'ascendant. Nous ne comprenons pas cette distinction.

Nous croyons qu'il est cependant indispensable de la traiter ici à cause de son importance dans notre sujet.

Il est bien évident, d’abord, que si le partage ne comprend que quelques objets spécialement désignés, les enfants ne seront tenus d’aucune dette; sur ce point tout le monde est d’accord.

Il est certain encore qu’ils ne seront jamais tenus des dettes qui n’auraient pas acquis date certaine avant la confection de la donation (art. 945). C’est la conséquence de la maxime : donner et retenir ne vaut.

La controverse s’élève lorsque l’ascendant s’est dépouillé de Ja totalité ou d’une quote-part de tous ses biens présents, ou de ses immeubles seulement, ou de ses meubles. Le donataire est-il, dans ce cas, obligé de payer les dettes de l’ascendant? S'il y est obligé, l’est-il wltra vues donationis?

Il est obligé aux dettes, dit-on, car la donation étant alors universelle ou à titre universel doit, au point de vue des dettes, être assimilée au legs universel ou à titre universel, et tomber sous l’application des articles 4007, 1010 et 10142, qui mettent à la charge de celui-ci une partie du passif correspondant à la partie de l'actif qu’il comprend. La loi, il est vrai, ne s’en est pas expliquée à propos de la donation; mais l’analogie est frappante.

C'était, d’ailleurs, l'opinion prédominante dans l’ancien droit français. Ricard, Pothier et Furgole (1) disaient clairement que le donataire des biens présents ou d’une quote-part des biens présents devait payer toutes les dettes antérieures à la donation, ou les acquitter, du

(1) Ricard, IIT° partie, no 1522; Pothier, Donations, sect. III, art. 14, S2; Furgole, sur l’article 16 de l’ordonnance de 1731.

moins, en proportion de la quotité de biens qu'il avait reçue. « À l'égard des donataires universels de biens présents, disait Pothier, #/s sont tenus des dettes que le donateur devait lors de la donation, pour la raison que les dettes sont une charge des biens, et que bona non intelliguntur nisi deducto ære alieno. »

Un grand nombre de coutumes le déclaraient aussi formellement (1).

Enfin, le tribun Jaubert n'’était-il pas explicite dans son rapport au Tribunat, quand il disait : « ..... Le donataire de tous les biens est tenu de droit, et sans qu'il soit besoin de l’exprimer, de toutes les dettes et charges qui existent à l’époque de la donation... Le donataire d'une quote de biens doit supporter les dettes et les charges en proportion de son émolument @), »

L’équité, du reste, réclame impérieusement cette solution. Serait-il juste, en effet, que celui qui a donné l’universalité ou une quote-part de son actif continuât à être grevé du passif tout entier (3)?

Nous croyons devoir repousser cette doctrine si habilement présentée et soutenue par M. Réquier.

Il n’y a, en effet, de tenu des dettes de son auteur que le successeur à titre universel , c’est-à-dire celui qui prend une quote-part du patrimoine, ou qui le prend tout entier. Or, le patrimoine comprend l’ensemble des biens présents et des biens futurs. [l ne peut donc être transmis

(1) Amiens, art. 52; Artois, art. 82; Bourbonnais, art. 316; Bretagne, art. 219; Mantes, art. 71 ; Normandie, art. 421.

(2) Locré, t. XI, p. 333 et 459.

(3) Réquier, n° 104 et 105; Duranton, IX, 630; Delvincourt, IT, p. 152 et 276; Agen, 14 juin 1837, Sir., 39, 2, 490.

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qu'au moyen d'actes ayant pour objet les biens qu'on laisse à son décès.

Celui qu’on appelle donataire universel ou à titre universel ne se trouve jamais dans ces conditions, car il ne peut recevoir que des biens présents (art. 943). Cela est encore plus palpable pour le donataire de tout le mobilier ou d’une quote-part du mobilier, puisqu'il ne reçoit les meubles qu’à titre singulier, un état descriptif et estimatif étant nécessaire à la validité de la donation (art. 948).

De plus, dans le partage d’ascendant, la force même des choses s'oppose à ce que sa donation comprenne une universalité, car l’ascendant est forcé de spécifier individuellement les biens qu'il distribue. Tout ce qu’il ne mentionne pas lui reste en propre. Une universalité est une chose abstraite, qui comprend même, dit Ricard (), a possibilité et l'espérance. Si la donation-partage était universelle, elle comprendrait donc même les biens qui ne seraient pas mentionnés dans l’acte de partage, même ceux dont les parties n'auraient aucune connaissance, comme une succession qui viendrait de s'ouvrir à leur insu au profit de l’ascendant. Tel, évidemment, ne peut pas être l'effet d’un partage, acte dans lequel un objet ne peut figurer s’il n’est pas attribué déterminément à l’un des copartageants.

C’est pourquoi il n’y a aucune analogie, au point de vue qui nous occupe, entre les donataires d’une quotepart de biens présents et le légataire à titre universel que des textes formels assujettissent à l'obligation de payer les dettes du teslateur. Il n'y a non plus aucune assimilation à faire entre le partage d’ascendant et l’insti-

(1) Ricard, n° 1529.

tution contractuelle. Car si le donataire de biens à venir est aussi obligé aux dettes, c’est qu’il est appelé à recueillir une partie du patrimoine tel qu’il se comportera au moment de la mort du donateur (art. 1084, 1085) ()-

Qu'on ne nous accuse pas de manquer ainsi à l’équité et à l'intention des parties. Nous avons seulement dit que les donataires n'étaient pas tenus de plein droit des dettes de l’ascendant, qu'ils ne pouvaient être poursuivis par les créanciers de celui-ci à raison du fait même de la donation.

Mais il est bien évident d’abord que si l’ascendant a fait le partage de ses biens entre-vifs pour frauder ses créanciers, l’action Paulienne révocatoire leur fournira le moyen de déjouer sa fraude (art. 1167), et que si le bien donné était hypothéqué du chef de l’ascendant, il ne serait pas affranchi de l’action hypothécaire (art. 2166).

Puis l’ascendant a très-bien pu imposer à ses enfants l'obligation de payer ses dettes actuelles proportionnellement à leur part d’actif ou dans toute autre mesure qu’il lui a plu. Sa volonté n’a même pas besoin d’être expresse à cet égard. Ainsi l’on admet que l'obligation aux dettes résultera clairement de l’annexion d'un état des dettes à la donation.

Enfin nous pensons que l’ascendant qui n'aurait fait aucune stipulation de la sorte pourrait, avant d’opérer la délivrance des biens qu'il a partagés, retenir une valeur suffisante pour acquitter ses dettes. C’est ici que

(4) Genty, p. 231 et suiv,; Aubry et Rau, $ 706 et $ 733, texte et note 6: Demol., t. III, n°° 449 à 464, et t. VI, n° 128; Colmet de Sant., IV, n° 243 bis; Bonnet, Il, 461 à 471; Toullier, II, n° 817- 818; Lyon-Caen, Th., p. 235; Douai, 12 févr. 1840, Sir., 40, 2, 393.

nous appliquons la maxime : bona non intelliquntur nisi deducto ære alieno. N’est-il pas raisonnable, en effet, de supposer qu'en faisant cette donation à titre universel, qu'en donnant ainsi la moitié, le tiers de ses biens présents, l’ascendant n'a entendu parler que de ce qui resterait après la déduction des dettes? Cette présomption est même d'autant plus légitime que la rejeter serait souvent convaincre l’ascendant d’avoir voulu frauder les droits de ses créanciers ou tout au moins d’une ignorance inexcusable. Seulement s’il avait déjà opéré la délivrance de ses biens, la prétention de faire interpréter sa volonté dans ce sens ne serait plus admissible (1),

Nous n’appliquerions toutefois notre solution que si la donation comprenait la totalité ou une quote-part de tous ses biens présents; et non pas si elle avait pour objet la totalité ou la quote-part des meubles ou des immeubles seulement, car il n’est pas à supposer que l’ascendant ait voulu soumettre son bilan à ses enfants afin d'établir une proportion entre la valeur de ses meubles et celle de ses immeubles (?).

En permettant à l’ascendant qui n’a pas délivré encore les biens partagés de retenir sur eux une somme suffisante pour acquitter la part de passif correspondant à la part d’actif dont il à fait l'abandon, nous ne sommes nullement en contradiction avec notre principe. Il y a en effet deux questions complétement différentes : celle de savoir si les descendants sont tenus personnellement de plein droit des dettes de l’ascendant, et celle de savoir

(4) Demol., t. III, n° 460; Aubry et Rau, $ 706, texte et note 3; Lyon-Caen, Th., p. 237; Ricard, IIIe partie, n° 1543. (2) Demol., t, TT, n° 462; Aubry et Rau, $ 706,

si le donateur a entendu retenir sur les biens donnés de quoi payer ses dettes. Nous avons résolu négativement la première. Quant à la deuxième, c'est avant tout une question d'interprétation.

La situation des descendants ne sera pas tout à fait la même quand ils seront tenus des dettes en vertu de la réserve tacite de l’ascendant que lorsqu'ils le seront en vertu d'une stipulation formelle, Dans ce dernier cas, il y a obligation personnelle de leur part; ils peuvent être poursuivis directement par les créanciers de l’ascendant (art. 1121) sur tous leurs biens, même sur ceux qui leur appartiennent à tout autre titre; et ils peuvent l'être ultra vires donationis, dans l'opinion du moins de ceux qui admettent que le donataire, lié par son contrat, ne peut s’exempter des charges de la donation en y renonçant postérieurement. Dans le premier cas, au contraire, ils ne sont tenus que propter emolumentum, et les créanciers n'ont contre eux que l’action oblique de l’article 1166.

Effets du partage entre-vifs à la mort de l’ascendant.

70. — À la mort de l’ascendant vont se fixer ou s’anéantir rétroactivement entre les descendants leurs rapports conditionnels de copartagés.

71. — Le premier élément de la donation-partage, celui de donation, ne disparaît pas. Si le deuxième élément ne peut se former, l'opération de l’ascendant ne sera et n'aura jamais été qu’une simple libéralité. Dans le cas contraire la donation subsistera concurremment avec le

partage. Elle règlera même seule les rapports entre les descendants et les tiers, car à l'égard de ceux-ci les biens donnés sont en dehors du patrimoine del’ascendant, ne peuvent être compris dans sa succession.

Donc les legs que l’ascendant aura pu faire ne s’exécuteront pas sur les biens partagés.

Les créanciers héréditaires n'auront pour gage de leurs créances que les biens existants, lors du moins que les descendants n'auront accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire. -

Et s’ils demandent la séparation des patrimoines, les biens compris dans la donation-partage figureront parmi les biens personnels des enfants.

Enfin les biens partagés continuent à être prescrits à titre de donation.

72. — Dans leurs rapports entre eux les descendants deviennent des cohéritiers. Ils ne cessent pas cependant de conserver encore à certains points de vue la qualité de codonataires. Ainsi ils ne rapportent pas les biens qu'ils ont reçus, ce qui rendrait complétement inutile la disposition de l’ascendant. Et nous verrons tout à l'heure qu’ils peuvent encore demander la nullité de l'acte comme donation.

Ils deviennent des cohéritiers. Donc tous les effets du partage d’une succession se produisent entre eux à ce moment. Ils ont l’action en garantie tant à raison des troubles et évictions survenus depuis la mort de l’ascendant qu’à raison de ceux survenus dans l'intervalle de la donation à l’ouverture de la succession (1). Le privilége

(1) Genty, p. 280.

des copartageants assure l'efficacité de leurs recours en garantie; et il accompagne désormais l’action en paiement de soulte que les descendants n'exerçaient jusqu'ici qu’en leur qualité de donataires. Garantissant une créance conditionnelle suivant nous, ce privilége a pu être inscrit immédiatement, et, par suite, il primera toute hypothèque ou aliénation consentie par les copartagés si l’inscription à été faite dans les soixante jours de la donation. La jurisprudence qui n’admet pas le caractère conditionnel du partage n’en permet l'inscription qu’à partir du décès de l’ascendant (1). Cette solution a le grand tort de compromettre le privilége des copartagés. M. Genty, tout en ne croyant l'inscription possible qu’à l'ouverture de la succession de l’ascendant, fait rétroagir le privilége inscrit dans les soixante jours au moment même de la donation : « Les descendants, dit-il, n’étaient devenus propriétaires que sous la condition que ces biens seraient affectés de ce privilége si le partage antfcipé se réalisait. » Mais ce serait léser les tiers qui n'auraient pas été avertis. Et comment comprendre, du reste, que le privilége qui ne prend naissance, selon M. Genty, qu’à la mort de l’ascendant, puisse avoir effet auparavant? M. Genty eût évité cet écueil s’il avait reconnu et déclaré franchement le caractère conditionnel du partage entre-vifs. Et cette reconnaissance eût aussi évité à M. Demolombe, dont la solution sur le point qui nous occupe est conforme à la nôtre, une inconséquence de principe qu’il ne cherche même pas à dissimuler (2).

(4) Genty, p. 280; Lyon-Caen, Th., p. 240.

(2) Demol., n° 134 et 135. — Nous n’avons pas besoin de faire remarquer que ceux qui voient dans le partage entre-vifs un partage

TEE

C'est au décès de l’ascendant seulement que peuvent se poser les questions de nullité du partage, telles que les questions d'omission d’un descendant ou de lésion (art. 1078, 1079).

Mais pour que la disposition de l’ascendant revête à sa mort la nature du partage et puisse ainsi donner lieu à l'exercice de ces actions, deux conditions sont nécessaires. Il faut : 4° que l’acte n’ait pas été anéanti en tant que donation; et 2° que les descendants arrivent à la succession de l'ascendant, qu'ils soient héritiers.

73. — 1° Le partage est, en effet, enté sur la donation. Si donc celle-ci se trouve anéantie par suite de l’exercice d’une action quelconque en révocation ou en nullité, les biens donnés rentrent dans le patrimoine de l’ascendant, le partage perd sa base et s'écroule de lui-même.

Mais la révocation ou la nullité a pu n’atteindre qu'un seul ou quelques-uns seulement des donataires. Le partage tombera-t-1l inévitablement dans ce cas? Non; il n’y a ni faute ni dol de la part des autres enfants ni de l’ascendant. Comment admettre que la faute d’un seul donataire puisse nuire aux autres en annulant la répartition de l’ascendant? Autrement « l'enfant qui ne serait pas salisfait de son lot, disent MM. Aubry et Rau, aurait intérêt à faire prononcer contre lui-même une révocation qui aboutirait à un nouveau partage, de sorte que cette révocation pourrait tourner à son profit et au détriment des autres. » La possibilité d’un tel résultat ne suffit-elle pas pour démontrer l'erreur du système de MM. Demo-

hic et nunc permettent l'inscription et l'exercice du privilége dès l’instant même où la donation a été accomplie. Aubry et Rau, $ 733: Réquier, n° 93; Bonnet, II, 485, etc.

lombe et Réquier (1), qui, faisant application de l’article 1078 à l'hypothèse qui nous occupe, annulent le partage pour omission d'un descendant? Notre hypothèse ne peut rentrer dans le cadre de l’article 1078, car il n’y a pas eu du tout ici omission : l'enfant contre lequel la révocation a été prononcée a été compris dans le partage; c'est par sa faute qu'il s’est vu retirer sa part, et les conséquences d’une faute doivent, autant que possible, rester personnelles. L’anéantissement de la donation faite à l’enfant coupable n’est pas absolu, mais simplement relatif : elle est anéantie contre l'enfant coupable, non en sa faveur. À la mort de l’ascendant les autres enfants pourront bien s’en prévaloir pour demander un nouveau partage; mais, s’il leur convient de s’en tenir à la part qu’ils ont reçue, ils pourront forcer leur cohéritier à reprendre dans la masse de la succession les biens qui lui avaient été attribués , ou s'ils ne s’y trouvent plus, si l’ascendant en a disposé, une part de biens équivalente ®). MM. Bonnet et Bertauld n’admettent pas non plus que la révocation prononcée contre un des donataires anéantisse le partage ; mais ils donnent à l’enfant coupable le droit de reprendre, au décès du donateur, la part que celui-ci lui avait réservée dans son opération, quand même les autres enfants offriraient de refaire un nouveau partage (3). Nous ne voyons pas où il puiserait ce droit puisqu'il a perdu

(1) Demol., n° 141 ; Réquier, n° 83. Ils admettent d’ailleurs que la donation continue à subsister à l’égard des autres pendant la vie de l’ascendant.

(2) Aubry et Rau, $ 733, texte et note 4; Genty, p. 229, 281 et 282 ; Observations Dalloz, 1872, 2, 177; Douai, 25 juillet 1879, Sir., 81, 2, 44; Besançon, 23 mars 1880, Sir., 1881, 2, 92.

(3) Bonnet, Il, 544 et suivants; Bertauld, IT, p. 60.

toute propriété sur les biens qui lui ont été enlevés.

M. Genty admet, au contraire, que la nullité résultant de l’inobservation des règles prescrites pour la validité des donations atteindrait le partage tout entier, même si elle n'existait qu'à l'égard de l’un des descendants; car l'acte n’a jamais eu d’existence légale : l'opération était nulle ab initio comme partage (1).

Si l’ascendant est mort sans avoir demandé la révotion ou la nullité de sa donation, le donataire sera-t-il désormais à l'abri de toute attaque de ce chef et continuera-t-il à jouir en paix des biens qui lui ont été attribués? Assurément non, lors du moins que l’action négligée par l’ascendant est transmissible de sa nature. Elle sera exercée par les représentants du défunt, c’està-dire par les autres copartagés. Car la donation n'est pas effacée par le partage : elle lui sert de base au contraire, et si elle vient à s'effondrer, l'opération tout entière disparaît. Qu’on ne nous objecte pas que les descendants sont inhabiles à demander la nullité de la donation parce qu'ils sont tenus comme copartageants de l'obligation de garantie : Quem de evictione tenet acto, eumdem agentem repellit excepho. Car il s’agit justement de savoir s'ils sont copartageants, et, s'ils réussissent dans leur action, ils ne l’auront jamais été (2).

Il est bien évident que si les descendants préfèrent conserver leurs lots tels qu'ils ont été établis par l’ascendant, ils ne seront pas forcés d’agir en révocation de la donation.

De sorte qu’en définitive, soit que l’action en révoca-

(1) Genty, p. 230.

(2) Genty, p. 282, 283; Demol., n° 144: Lyon-Caen, Th., p. 244.

tion ait été intentée par l’ascendant, soit qu'il soit mort avant de l'avoir exercée, les descendants non coupables

ont le choix de conserver le partage tel que l’a fait l’ascendant ou d'en demander un nouveau.

74. — 2° La donation-partage ne produit les effets du partage qu'entre les descendants qui sont héritiers de l’ascendant. Venir à la succession est une condition nécessaire pour être copartagé.

Si donc tous les descendants apportionnés étaient prédécédés sans postérité, renonçaient à la succession ou étaient déclarés indignes, l'opération de l’ascendant n’aurait pas atteint son but. Elle continuerait à valoir comme une simple donation et les descendants n’auraient entre eux aucun rapport de copartagés.

Mais qu'arriverait-il si la succession échappait à un seul ou à quelques-uns seulement des donataires ?

Le descendant décédé sans postérité n’a jamais possédé qu’en qualité de donataire les biens qu'il a reçus de l’ascendant. Ces biens suivront le sort des biens donnés en avancement d’hoirie à un héritier présomptüf. Ils resteront dans son patrimoine pour passer avec lui soit à ses héritiers légitimes soit à ses héritiers testamentaires. Ses frères et sœurs, ses codonataires, n’auront aucun droit sur eux; ils pourront seulement les retrouver plus tard dans la succession de l’ascendant lorsqu'il les aura recueillis en vertu de son droit de retour successoral (art, 147) U).

Le descendant a survécu à l’ascendant, mais il renonce

(4) Genty, p. 285; Colmet de Sant., IV, n° 243 bis, IV; Aubry et Rau, $ 730; Demol., n° 146; Agen, 1° juin 1858, Sir., 58, 2, #17.