‹ Du Pacte de Non Petendo en Droit Romain: Des Partages d'Ascendants en Droit FrançaisChapitre 70 sur 82 · Nullité pour lésion de plus du quart · texte numérisé non relu

Nullité pour lésion de plus du quart

80. — La lésion ne s'estime qu’eu égard aux objets compris dans le partage d’ascendant,

81. — Pour avoir droit à l’action en rescision pour lésion de plus du quart, il faut être héritier de l’ascendant.

82. — Le défendeur à l'action en rescision pour lésion de plus du quart, peut en arrêter le cours par l'offre d’un supplément (art. 891). .

83. — A quelle époque doit-on estimer les biens compris dans le par-

tage pour le caleul de la lésion de plus du quart? 84. — Nullité édictée par l’action de l’article 1079 n fine.

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