Nature de cette action

86. — A quelle époque faut-il estimer les biens partagés pour voir s’il y a lieu de donner cette action?

87. — Faut-il admettre la nullité du partage d'ascendant pour inob-

servation des articles 826 et 832?

76. — Nous ne nous occuperons pas des nullités qui pourraient atteindre le partage d'ascendant en tant que donation ou testament. Cela n’est pas spécial à notre sujet, et nous les avons du reste traitées succinctement plus haut, lorsque nous avons examiné les conditions de formes et de capacité exigées pour la confection du partage d’ascendant, et que nous avons recherché quels biens pouvaient y être compris. Il est utile cependant de remarquer que la disposition de l’ascendant, ne constuant pas des libéralités individuëlles et indépendantes les unes des autres, mais un ensemble de libéralités destiné à produire les effets d'un partage, il pourra trèsbien arriver quelquefois que l'anéantissement d’une partie de la donation ou du testament, rompant l'équilibre de l’acte tout entier, en entraîne aussi la chute. Nous en avons vu quelques applications dans les chapitres précédents (1).

(1) Notamment à propos du point de savoir si la donation d’un bien à venir entraîne la nullité du partage lui-même. Nous appliquerions les mêmes principes au cas où un des lots comprendrait des biens grevés de substitution contrairement à la loi.

Les vices du consentement : dol, erreur, violence, qui atteindraient le parlage d’ascendant en tant que partage, ne nous arrêleront pas non plus : ils sont régis par les dispositions de droit commun. Le Code n'a pas jugé utile de les rappeler ici.

Les articles 1078 et 1079 énumèrent trois causes de rescision. Les deux premières sont communes à tout partage; la dernière est spéciale au partage d’ascendant,. Voyons-les successivement,

Puis nous examinerons si une dernière nullité ne doit pas être admise : la nullité pour inégale répartition des meubles et des immeubles.

Nullité pour omission d’un descendant.

77. — « Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n’y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aura été fait » (art. 1078).

Cet article consacre l’une des règles essentielles du partage qui n’est vraiment un partage que s'il est fait entre tous les ayants-droit. Aussi le Code a-t-il jugé inutile et superflu de s’en expliquer au titre Des successions. S'il la proclame dans l'article 1078, c'est pour affirmer encore davantage le caractère distributif du partage d’ascendant qui est une inslilution spéciale el non-seule-

ment le droit de disposer par préciput au profit de l'un ou de plusieurs de ses descendants (1).

Il est vrai qu'à Rome le descendant omis ne pouvait faire tomber la disposition de l’ascendant : il ne lui était lonné qu'une action en réclamation de sa légitime, à la formation de laquelle tous les copartagés devaient contribuer pro modo emolumenti.

Mais nos pays coutumiers déclarèrent le partage d’ascendant nul s’il ne contenait tous les descendants appelés à recueillir sa succession. Le Code suivit cette jurisprudence. La logique et l'intention présumée de l’ascendant le commandaient : c'était un partage, on devait donc en suivre les règles ; et, en employant ce mode de disposition, l’ascendant montrait bien qu'il ne voulait pas simplement faire des legs ou des donations ordinaires.

Doivent être compris dans la distribution de l’ascendant tous les enfants qui existeront à l’époque de son décès. Par ces mots le législateur n’a entendu parler que de ceux qui existeront comme hériliers, puisque ce n’est qu’en cette qualité qu'ils ont droit au partage,

On ne comptera donc pas l’enfant prédécédé, renonçant ou indigne.

Mais le partage fait entre tous les enfants existant au moment de sa confection sera nul, à l'inverse, s’il en

(4) Quand le partage aura été fait entre-vifs, la nullité absolue, dont la cause peut être toute récente, frappera quelquefois des tiers ou des donataires qui ne s’altendaient nullement à voir tomber les dispositions de l’ascendant. Aussi M. Barafort (p. 160) voudrait-il voir réformer l’art. 1078 et forcer l'enfant omis à se contenter des biens existants s’il en restait assez dans la succession de l’ascendant pour parfaire sa part; et dans le cas contraire lui former un lot avec des biens pris dans la part de chacun des copartagés pro modo emolumenti.

survient un nouveau à l’ascendant, fût-il même posthume.

C'est ce qui arrivera si l’ascendant légitime, postérieurement à sa donation ou à son testament, son enfant naturel, sans qu'il y ait lieu de distinguer ici, comme à propos de la révocation d'une donation pour survenance d'enfant, si le légitimé était déjà né ou non au moment du partage; car dans les deux hypothèses il est également héritier.

L'enfant adoptif doit aussi, à peine de nullité, être compris dans la distribution de l’ascendant. L'article 350 le met sur la même ligne que l'enfant légitime.

Et, bien que la question soit controversée, nous n'hésitons pas à en dire autant de l'enfant naturel. L'article 156, objecte-t-on, porte que les enfants naturels ne sont pas héritiers. C’est vrai; mais s’ils sont privés de ce titre honorifique, si même ils recueillent une part moins grande que les enfants légitimes, ils n’en viennent pas moins en qualité de successeurs, de copropriétaires , réclamer leur part dans le patrimoine de leur auteur. Et cetle qualité leur donne le droit de provoquer le partage de la succession et d’y être compris ().

Le projet du Code ne leur accordait qu’une créance; mais sur l'observation de Cambacérès, on leur donna un droit sur les biens de leurs père et mère, droit que Treilhard eut soin d'expliquer dans son exposé des motifs, en disant : « Si la nature réclame pour les enfants naturels une portion du patrimoine paternel, l’ordre social s’op-

4) Aubry et Rau, $ 730, note 5 ; Réquier, n° 161 ; Bonnet, II, 548 ; Laurent, t. XV, p. 134; Demol., n° 164 bis. — Ne lui donnent au contraire que le droit de réclamer aux copartagés la part qui lui revient, sans pouvoir attaquer le partage : Duranton, IX, 635; Troplong , IV, n°2324; comp. Genty, p. 102 et 301.

pose à ce qu’ils la reçoivent dans les mêmes proportions et au même titre que les enfants légitimes. »

Qu'on ne craigne pas que l’ascendant abuse de notre décision pour faire à son enfant naturel un avantage prohibé par la loi. Car le partage d'ascendant , étant soumis aux règles des donations et des testaments , tombe par làmême sous le coup de l’action en retranchement de l’article 908 pour toute disposition excédant la quotité déterminée par l’article 7517.

L'article 761 donne à l’ascendant le moyen de faire un partage valable sans y comprendre son enfant naturel : il n’a qu'à lui donner entre-vifs la moitié de sa part ab intestat en déclarant sa volonté de le réduire à cette portion.

Le partage doit aussi comprendre les descendants des enfants prédécédés (art. 1078) : le principe de la représentation l’exige. Mais il en serait de même si tous les enfants du premier degré étant morts, les petits-enfants étaient appelés de leur propre chef à la succession de l’ascendant. Les représentants ne doivent pas être considérés comme omis lorsque le représenté se trouve apportionné. Mais le fait que les représentants auraient été apportionnés n’empêcherait pas la nullité du partage si le représenté omis arrivait en définitive lui-même à la succession.

Le partage ne serait pas nul tout entier si on avait omis simplement un des enfants d’un descendant prédécédé; il suffirait de faire une nouvelle répartition dans la souche à laquelle il appartient.

Si tous les copartagés étaient renonçants ou indignes, leurs enfants étant appelés directement et de leur propre chef à la succession de l’ascendant et n'ayant aucun titre

pour recueillir la part attribuée à leur auteur, puisque la représentation n'a pas lieu dans cette hypothèse, le partage se trouverait nul.

Les représentants qui auront renoncé à la succession du représenté, leur père, ne pourront évidemment prendre les biens qu'il avait reçus de l’ascendant. Et cependant ils n'auront pas le droit de se plaindre et d'attaquer son partage. Cette solution n’est que la conséquence des principes de la représentation.

L'enfant qui a encouru la révocation de la part qui lui avait été attribuée entre-vifs doit-il être considéré comme omis? Nous avons traité cette question déjà plus haut et nous avons admis que les autres copartagés ont le choix de rendre sa part à l'enfant coupable ou de demander un nouveau partage.

La plupart des auteurs exigent que chaque descendant soit apportionné en proportion de son droit héréditaire (1): C'est, en effet, une des règles du pârtage des successions. Citons comme exemple de parlage vicieux, avec M. Genty, le cas où un ascendant ayant apportionné son enfant naturel, le légitime ensuite sans rien changer à ses dispositions, ou bien celui où ayant un fils et deux petitsenfants d’un fils prédécédé, il leur donne à chacun le tiers de ses biens. [1 y aura le plus souvent dans cette hypothèse une lésion de plus du quart dans l’un des lots; mais non toujours cependant. En tous cas, il n’est pas indifférent de dire que le partage est nul pour lésion de plus du quart ou qu’il l'ait en vertu de la nullité qui nous occupe. Celle-ci, prenant sa source dans l’article 1078, constitue une nullité absolue, invocable par tous les co-

(1) Genty, p. 298; Demol., n° 165; Bonnet, IT, 552.

partagés, tandis que l'autre n’est qu’une nullité relative. Il est bien entendu, du reste, que notre nullité ne doit pas s’induire du fait même que la valeur des différents lots n’est pas en harmonie exacte avec le droit héréditaire de chaque enfant, sans quoi elle se présenterait toujours dans le cas de lésion; il faut qu’elle résulte des termes mêmes du partage.

78. — Le partage d'ascendant est nul non-seulement pour omission d’un descendant, mais aussi pour omission de tout successeur à titre universel. L’article 1078 ne mentionne pas, il est vrai, ce dernier; mais la solution découle des principes de droit commun, car le partage ne peut être valable que s’il comprend tous ceux qui sont dans l’indivision. Le légataire universel ou à titre universel devra donc être apportionné dans le testamentpartage , sous peine de nullité. Et, puisque la jurisprudence permet à l’ascendant qui à fait une donation de biens à venir de faire encore le partage de son patrimoine, il devra, pour le rendre valable, y comprendre l'institué contractuel.

Le partage fait en violation de l’article 1078 est nul d’une nullité absolue, pour défaut de cause. Aussi les copartagés peuvent-ils se prévaloir de cette nullité tout aussi bien que ceux qui ont été omis (art. 1078). Pour en avoir le droit, il suffit d'arriver à la succession de l’ascendant. Il aurait été d’ailleurs injuste de laisser dans l'incertitude les enfants apportionnés; c'eût été en plus contraire au principe que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, car l’indivision ne cesse que lorsque chacun des héritiers a reçu sa part dans la succession.

L'acte étant inexistant, il n’est pas besoin d'agir en nullité. Une seule action est donnée aux descendants, une action en partage de la succession qui se trouve indivise entre eux, une action famihæ erciscundæ. Et il n’y à pas à distinguer pour cela entre l'hypothèse où l'enfant omis agit lui-même et celle où l’un des enfants apportonnés prend les devants. C'est à tort qu’on a voulu obliger ce dernier à demander d’abord la nullité du partage d'ascendant, car la loi ne fait aucune distinction et le partage est inexistant à l'égard de tous les héritiers (1).

AN

Rescision pour lésion de plus du quart.

79. — L'égalité est une des conditions essentielles du partage. « La base du partage, disait le tribun Siméon dans son rapport au Corps législatif, est l’égalité. Il cesse d'être partage s'il n’est pas égal, sinon mathématiquement, au moins dans une certaine proportion » (Locré, t. X, p. 304).

Aussi l’article 887 permet-il à celui qui a obtenu moins des trois quarts de sa part légale de demander la rescision du partage. Et l’article 4079, faisant l’application de cette règle générale au partage d’ascendant, porte que « le partage fait par l’ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart. »

(4) Demol., t. VI, n° 167 et 168; Réquier, n° 168; Genty, p. 301 et 302; Bonnet, Il, 353 et 354; Laurent, t. XV, p. 126; Aubry et Rau, t. VIII, $ 730, notes 9 et 14. Voyez dans l’ancien droit, Auroux des Pommiers, Coutume de Bourbonnais , art. 216.

Le législateur a cru bon de le répéter, de s’en expliquer formellement dans notre chapitre, pour ne laisser planer aucun doute. Car sous notre ancien droit la jurisprudence qui admettait la rescision du partage pour lésion du tiers au quart n'avait pas assimilé sous ce rapport le partage d'ascendant au partage ordinaire. Les coutumes de préciput validaient toujours les dispositions de l’ascendant en n’accordant à l’enfant lésé qu’une action en complément de sa légitime dans le cas où elle se trouvait entamée. Et, dans les coutumes d'égalité, la moindre lésion pouvait faire annuler le partage d’ascendant, car on la considérait comme un avantage prohibé. Nous avons vu cependant que dans ces dernières coutumes on ne tenait pas compte en pratique de la lésion par trop minime. On aurait donc pu croire, sans l'article 1079, que l'ascendant, ayant dans la législation actuelle la faculté de disposer de sa quotité disponible au profit d’un étranger ou de l’un de ses enfants, n'avait fait qu'user de cette faculté légale en répartissant inégalement entre ses héritiers les biens de son patrimoine. Mais c'est un partage qu'il a déclaré faire. Aussi la loi a-t-elle eu raison de lui appliquer les règles de droit commun du partage.

L'inégalité des lots doit donc être considérée comme le résultat d’une erreur matérielle, capable d'entraîner la rescision de l’acte tout entier si elle est considérable. La liberté de l’ascendant ne s’en trouve pas diminuée : il lui est toujours loisible de disposer comme il l’entend de sa quotité disponible en déclarant vouloir avantager un de ses enfants, en employant en un mot la forme ordinaire de la disposition par préciput (art. 843).

L’inégalité de plus du quart est seule prise en considéra-

tion. On ne pouvait exiger de l’ascendant une plus grande précision que des communistes eux-mêmes. Il fallait bien ici encore laisser une part à l'incertitude des appréciations humaines. L’ascendant, il est vrai, pourra en profiter pour avantager indirectement quelques-uns de ses enfants. Mais qu’il fasse bien attention, qu’il ne dépasse pas la limite, de peur de voir son œuvre entièrement détruite. La loi, d’ailleurs, déjouera son calcul s’il avantage dans son partage l'enfant auquel il a fait déjà une libéralité préciputaire (art. 1079, èn fine); nous le verrons plus loin.

Le fait que l’un des descendants aurait reçu dans le partage plus du quart au delà de sa part héréditaire ne saurait autoriser ses cohéritiers à en demander la nullité, si aucun d'eux ne pouvait justifier d’une lésion de plus du quart à son préjudice. C’est ainsi que dans le partage d’une masse de 100 fait entre trois enfants, dont l’un aura reçu 50 et les deux autres chacün 25, ceux-ci ne seraient pas admis à se plaindre, puisqu'ils ont reçu les trois quarts de leur part normale. Celle-ci, en effet, élait 33,33 dont les trois quarts sont 24,99.

Bien que l’article 1079 ne qualifie pas d'action en rescision l'action qui nous occupe, tout le monde est d'accord pour y voir l’action en rescision de l’article 887. Elle sera donc soumise aux mêmes règles que cette dernière. Le Code a jugé inutile de les rappeler ici.

Le but de l’action en rescision pour lésion de plus du quart n’est pas d'assurer aux descendants la possession intacte de leur réserve. Celle-ci peut très-bien se trouver entamée sans qu'ils puissent néanmoins attaquer le partage; de même qu'à l'inverse il n'est pas nécessaire qu'elle soit entamée pour qu'ils puissent le faire rescin-

der. Cette action fait abstraction de la réserve et de la quotité disponible. Elle regarde seulement si dans la masse des biens partagés chaque enfant a reçu les trois quarts de sa part normale. Ainsi, supposons que le patrimoine d’un père de famille se monte à 600. Il donne 400 à l’un de ses deux enfants et 200 à l'autre. Ce dernier a le droit de se plaindre, bien qu'ayant reçu juste sa réserve entière. Tandis que réduit à 150, il devrait se contenter de son lot si son frère n’avait reçu que 250 et que la quotité disponible, les 200 restants, eût été donnée à un étranger.

Ce résultat, du reste, n’a rien qui doive étonner. On peut le retrouver dans le partage ordinaire de la succession ab intestat opéré par les enfants eux-mêmes. Dans ce cas seulement les enfants ont toute liberté pour sauvegarder leurs intérêts et ils peuvent mettre leur défense sous la protection et la garantie des tribunaux. C’est pourquoi le Code italien ne permet pas à l'ascendant d'entamer la réserve de ses enfants. « Le partage fait par l'ascendant, porte l’article 1048 du Code italien, peut être attaqué s’il résulte du partage ou des autres dispositions faites par l'ascendant, que l’un de ceux entre lesquels les biens ont été partagés a été lésé dans sa portion légitime. » Cet article a l'inconvénient de priver l’ascendant qui a disposé déjà de sa quotité disponible de la faculté de partager ses biens entre ses enfants: car il lui est presque impossible d'observer entre eux une égalité mathématique.

La lésion ne doit être estimée que sur la masse qui a été partagée par l'ascendant. Ce n'est, en effet, que comme copartageant qu'on a droit à l'égalité. C'est pourquoi il n'est tenu aucun compte, pour ce calcul, des

biens donnés à un étranger ni de ceux que l’un des copartageants aurait reçus à titre de préciput : ces biens ne rentrent pas dans le parlage. Le copartagé qui aura reçu un préciput pourra donc très-bien se trouver possesseur d’une plus grande partie du patrimoine de l’ascendant que les autres et avoir cependant le droit de demander la rescision du partage. Ainsi, supposons que Primus ait pris dans la succession de son père, se montant à 520, une somme de 100 à titre de préciput et 100 pour sa part dans le partage, tandis que le lot de chacun de ses deux frères s'élève à 160. La masse partagée entre eux trois étant de 420, les parts normales, le tiers, étaient de 140; Primus n’a pas reçu les trois quarts de la sienne, c’est-à-dire 105. Il gardera donc les 100 qu'il a en préciput, mais il fera tomber le partage de son père et demandera une nouvelle distribution des 420 qui restent dans sa succession.

Il n’y a pas lieu de distinguer au point de vue de la solution à donner si la donation préciputaire a précédé le partage, si elle a été faite dans le même acte que celui-ci, ou bien au contraire postérieurement. On à dit, il est vrai, que dans ce dernier cas, l’ascendant a suffisamment indiqué l'intention de réparer l’inégalité résultant du partage (1), Nous ne contestons pas qu'il puisse réparer son erreur : il a assurément ce droit. Mais qu'il le dise formellement, ou du moins que sa volonté de rétablir l'équilibre dans le partage découle clairement des termes mêmes employés dans sa disposition préciputaire ().

(4) Dalloz, Rép., Dispos. entre-vifs, 4600 et 4601; Montpellier, 5 juil. 1853, D. 54, 2, 63.

(2) Demol., n° 177 bis.

Il se peut que l’ascendant ait confondu dans sa répartition les biens donnés en préciput à son enfant avantagé et ceux qui doivent former son lot dans le partage. Cela se présentera, par exemple, si ayant donné sa quotité disponible à l’un de ses fils par contrat de mariage, il opère ensuite la distribution de tous ses biens avant de mourir. Eh bien! dans ce cas, la lésion permettant à l'enfant avantagé de demander la nullité du partage se calculera-t-elle sur l’ensemble des biens qui lui ont été attribués, ou seulement sur les biens qu’il a reçus à titre de réservataire? En supposant que la quotité disponible fût de 100 et sa part normale dans la réserve de 100 aussi, aura-t-il le droit de se plaindre s’il n’a pas reçu les trois quarts de cette dernière, 75, en plus de son préciput en entier, c’est-à-dire en tout 175, ou bien, au contraire, toute réclamation lui sera-t-elle interdite s’il a recu 450? C'est la première solution qui est la seule juridique. Ce qui a été attribué en préciput au copartagé ne compte pas dans la masse partageable. Celle-ci ne se compose plus que des biens formant la réserve. Aussi l’enfant doit-il avoir le droit de se plaindre dès qu'il n’a pas recu les trois quarts de sa part dans la réserve (1). La solution contraire est incompatible avec le principe de lirrévocabilité des donations. Après avoir donné irrévocablement la quotité disponible tout entière, l’ascendant ne peut, pas plus au moyen d’un lotissement de partage que par toute autre voie, en reprendre un quart.

Quelquefois l’ascendant déclare attribuer à l’un de ses

(1) Demol., n° 177; Genty, p. 306; Aubry et Rau, $ 734, note 8: Caen, 31 mars 1838; Sir., 38, 2, 419; Nîmes, 8 nov. 1864; Sir., 65,2, 74; Contrà Réquier, n° 179; Bonnet, Il, n°5 577 à 581; Bertauld, Questions pratiques, IT, p. 286.

descendants un lot moins fort dans son partage à cause du préciput qu’il lui a déjà donné. Quel est le résultat de cette déclaration expresse? Elle n’enlèvéra assurément pas l’action en rescision pour lésion à l’enfant apportionné dans un testament-partage : ce serait une atteinte à l'irrévocabilité des donations. Faite, au contraire, dans un partage entre-vifs, elle produira tous ses effets puisque le consentement de l'enfant avantagé par préciput est nécessaire à la validité de la donation-partage (1).

80. — La lésion ne s’estime qu'eu égard aux objets formant la matière du partage, et non eu égard à la masse totale des biens composant le patrimoine de l’ascendant. Pour apprécier la lésion, on n’aura donc pas à s’occuper de la distribution des biens restés indivis dans la succession ; ces biens donnent lieu à un partage supplémentaire (art. 1077), complétement distinct du partage d’ascendant (2). Le partage opéré par l’aécendant est définitif et complet par lui-même : la loi ne veut pas qu’on le remette en cause. Toutefois il n’est pas défendu aux descendants qui voudraient en arrêter la rescision d’offrir au lésé un supplément sur la portion qui leur revient dans le partage des biens indivis : ce n’est que l’application de l’article 891. Mais il ne saurait être question ni de fondre dans cette nouvelle opération le partage fait

(1) Lyon-Caen, Th., p. 260.

(2) Aubry et Rau , t. VIIT, $ 734, note 6; Réquier, nos 175 et 177; Duranton, IX, 648; Contrà Bonnet, II, 572 ets.; Barafort, p. 50 et 92; Lyon-Caen, p. 262; Bertauld, II, n° 122; Demol., n° 180; Cass., 2 août 1848; Sir., 49, 1, 254; Cass., 6 févr. 1860, D. 60, 1, 89; Cass., 17 août 1863; Sir., 63, 1, 520 ; Cass., 29 août 1864; Sir., 64, 1, 435.

par l’ascendant, ni de procéder à une liquidation générale de la succession.

Mais si l’ascendant a fait lui-même plusieurs partages successifs, la lésion ne sera appréciée que sur l'ensemble des partages. Il a probablement voulu compenser les inégalités de l’un par les inégalités de l’autre. Ils émanent tous de la même volonté et sont destinés à se compléter mutuellement. C’est, du reste, la jurisprudence de la Cour de cassation en cas de multiplicité des partages ordinaires. Aussi, tous les auteurs sont d'accord sur ce point.

S1. — L'action en rescision pour lésion n'appartient aux enfants qu'’autant qu'ils deviennent héritiers de l’ascendant, car ce n’est qu’en cette qualité qu’ils sont copartageants (1). « La base de l'action en rescision est le droit à l’égalité, dit M. Genty; or, ce droit a son principe dans la qualité d’héritier, et non dans celle de donataire. » Cette décision, admise sans contestation dans le cas d’un partage testamentaire , a soulevé quelques difficultés dans l'hypothèse d’un partage entre-vifs de la part des auteurs qui voient dans la donation-partage un partage immédiat. Cependant, un assez grand nombre parmi eux s'y sont ralliés (2).

Cette cause de rescision est réservée aux enfants copartagés. Elle reste étrangère aux tiers qui auraient pu être compris dans le partage d’ascendant.

Nous avons admis plus haut que la promesse d'égalité faite par un père à l’un de ses enfants, n’enlevait pas à celui-ci la qualité d’héritier, et qu’elle ne saurait priver

(4) Genty, p. 305; Demol., n° 178.

(2) Aubry et Rau, $ 734; Réquier, n° 181 ; Contrà Bonnet, II, 522.

l’ascendant du droit. de faire le partage de ses biens. Si cet enfant avait obtenu dans le partage une part inférieure à celle de ses frères, il ne pourrait pas, assurément, s’il avait reçu les trois quarts de sa part, demander la rescision du partage; mais il serait autorisé à demander la réparation de la lésion (1).

Nous avons cru que les principes ne permettaient pas de comprendre un donataire de biens à venir ordinaire dans un partage d’ascendant. La jurisprudence et les auteurs qui sont d’une opinion contraire devraient, croyonsnous, appliquer à ce cas la solution qui vient d’être donnée pour la promesse d'égalité (2). Car nous ne pensons pas que l’ascendant qui a fait une promesse à son institué contractuel, puisse ensuite impunément la violer. Cependant, la Cour de cassation ne permet pas au donataire de biens à venir de se plaindre s’il n’a pas été lésé de plus du quart. « Attendu, dit-elle, dans un arrêt du 25 février 1878 6), quant à l'institution contractuelle, que l’ascendant ne peut être privé du droit de faire un partage entre ses enfants, par le fait seul qu'antérieurement il aurait irrévocablement attribué à l’un d’eux, dans son contrat de mariage, une quote-part indivise de ses biens à venir; attendu qu'il ne s’agit, dans l'espèce, ni d’une donation portant sur un objet ou un immeuble déterminé, ni d'une promesse rigoureuse d'égalité, mais seulement du don du quart disponible des biens; attendu qu’il est constaté qu'il n'a pas été porté atteinte inten-

(4) Demol., n°5 76, 78 bis et 185; Aubry et Rau, $ 734, note 34; Genty, p. 306; Dijon, 13 juillet 4870, D. 72, 1, 54; Contrà Réquier, n°5 122 et 180.

(2) Demol., loc. cit.

(3) Sir., 81, 4, 73.

tionnellement à cette quotité; que dès lors, si, par le résultat des attributions et de l'insuffisance des estimations, une lésion de moins du quart venait à être établie, elle ne rentrerait pas dans les prévisions de l’article 1079, et n’autoriserait pas l’action intentée par le demandeur. rejette... »

Le légataire universel ou à titre universel n’a pas droit à l'égalité. La disposition de l’ascendant n’a pas le caractère de partage à son égard, mais doit être considérée comme une disposition testamentaire ordinaire. Aussi ne peut-il pas demander la rescision du testamentpartage pour cause de lésion. Il gardera tout ce qu'il a reçu de l’ascendant, quand même les descendants auraient éprouvé une lésion de plus du quart, car l’ascendant était libre de faire des legs dans les limites du disponible. Mais il sera, en revanche, exposé à l’action en réduction de la part de l'enfant dont la réserve aurait été entamée, alors même qu'il n'aurait éprouvé dans son lot qu’une lésion très-minime; sans quoi l’ascendant aurait, dans la faculté de partager ses biens, un moyen d’éluder, au profit des tiers, les règles de la réserve; ce qui n'ayant pas été permis expressément par la loi, reste défendu comme contraire aux principes généraux (1).

Quand un enfant naturel à été compris dans le partage d’ascendant, les enfants légitimes ne sont-ils admis à se plaindre que s'ils ont éprouvé dans leur lot une lésion de plus du quart; ou bien, au contraire, peuventils exercer contre l'enfant naturel l’action en retranchement quand celui-ci a reçu une part plus grande que sa part héréditaire? C’est une question controversée. Pour

(4) Genty, p. 312 et 313; Demol., n° 197; Lyon-Caen, Th., p. 261.

leur refuser cette dernière action et les réduire par conséquent à la seule ressource de l’action en rescision pour lésion de plus du quart, on fait observer que l'enfant naturel doit être compris dans le partage en vertu des articles 1075 et suivants, et que ces articles ne tiennent aucun compte de la lésion inférieure au quart de la part héréditaire. L'enfant naturel n’est pas un donataire, mais un copartageant ordinaire. C’est absolument comme si les enfants avaient fait la répartition eux-mêmes; et il est bien certain qu'alors aucun d'eux ne pourrait réclamer s'il n'avait éprouvé une lésion de plus du quart (1), Assurément le législateur n’a pas en général considéré le partage comme une libéralité. Mais il n’est pas probable non plus qu'il ait voulu permettre au père naturel de violer la disposition prohibitive de l’article 908 et de faire par la voie détournée du partage ce qu'il lui défend si sévèrement de faire de toute autre manière. La voie du partage doit lui être fermée comme toute autre voie. « Parcela seul, en effet, dit M. Genty, que la loi a refusé aux père et mère naturels le pouvoir d’avantager, soit directement, soit indirectement, leur enfant naturel, elle leur a refusé le pouvoir de l’avantager par la voie indirecte du partage, non moins que par la voie directe d’une disposition par préciput @). »

82. — Le défendeur à l’action en rescision peut, d’après le droit commun, empêcher la chute du partage en offrant au demandeur le supplément de sa portion, en nature ou en numéraire (art. 891). Cette disposition, fort

(1) Bertauld, IT, 4250; Lyon-Caen, Th., p. 261. (2) Genty, p. 101, 102 et 313; Demol., n° 198; Bonnet, IT, n° 589,

utile en maüère de partage ordinaire, se trouve commandée ici par les mêmes raisons. Aussi la jurisprudence et la doctrine sont-elles d'accord pour l'appliquer (). Ce supplément pourrait être fourni au moyen des biens non compris dans le partage et qui se trouveraient indivis dans la succession de l’ascendant.

Le juge ne pourrait pas l’ordonner d'office.

83. — À quelle époque doit-on estimer les biens partagés pour savoir s'il y à eu lésion?

« Pour juger s’il y à eu lésion, dit l’article 890, on estime les biens suivant leur valeur à l’éfoque du partage. »

Cette règle de droit commun doit évidemment trouver ici encore son application, car il est rationnel que pour vérifier si le partage a été fait conformément au principe d'égalité on se reporte au moment de sa confection. Tout le monde en convient.

Nous aurons donc résolu la question quand nous aurons décidé à quel moment a pris vie le partage.

Pour le partage testamentaire il n’y a aucun doute possible. Étant un acte de dernière volonté il ne produit jamais d'effet qu’à la mort de l’ascendant. C’est donc à ce moment que doit s’apprécier la lésion.

La réponse n'est pas aussi facile pour le partage entrevifs. C’est qu'on n’est pas d'accord, comme nous l’avons vu plus haut, sur l'époque où commencent à se produire les effets du partage.

(1) Réquier, n° 183; Genty, p. 323; Demol., n° 181; Aubry et Rau, $ 734; Bonnet, IT, 590; Troplong, n° 2337; Duranton, IX, 651; Grenoble, 25 nov. 1824, Sir., 25, 2, 171; Lyon, 22 juin 1895, Sir., 25, 2, 366; Toulouse, 43 juin 1836, Sir., 36, 2, 556; Req., 17 août 1863, Sir., 63, 1, 529.

Ceux qui croient que la donation-partage présente immédiatement le caractère d'un partage, soit de la succession de l’ascendant, soit de choses communes, doivent nécessairement admettre, sous peine d’inconséquence, que l'estimation de la lésion se fait au moment même de la donation (1).

Ceux qui pensent, au contraire, qu'elle ne constitue jamais qu'une simple donation durant la vie de l'ascendant et qu'elle ne peut être un partage qu'à partir de son décès, n’estiment logiquement la valeur des biens, pour apprécier s'il y a eu lésion ou non, qu’à cette dernière époque (2).

Il est difficile de dissimuler les conséquences fâcheuses qu'entraîne trop souvent la seconde solution et qui peuvent aboutir à l'impossibilité morale pour l’ascendant de faire d’une manière définitive le partage entre-vifs de son patrimoine. Quel père de famille, en effet, pourra être assuré que la distribution impartiale de ses biens entre ses enfants ne tombera pas à sa mort sous le coup d’une action en rescision pour lésion? Il ne lui suffit plus de connaître le présent : il faut qu'il connaisse l’avenir. Car s’il survit dix ans, quinze ans peut-être à son partage, les lots se trouveront-ils encore égaux au moment

(1) Réquier, n°5 134 et s.; Larombière, Des obligations, IV, art. 430%; Labbé, Journal du Palais, 1863, p. 933 et s.; Duranton, IX, n° 646; Colmet de Sant., IV, n° 247 bis, VII à XI; Dubernet de Boscq, Revue critique de jurisprud., 1859, XV, p. 251 et 481; Laurent, XV, p. 153.

(2) Parmi les auteurs que nous citons il en est quelques-uns cependant qui voient dans le partage entre-vifs un partage actuel. Aubry et Rau, $ 734, texte et note 12; Demol., n° 220 et 221; Bonnet, Il, 633 et s.; Barafort, p. 45 et s.; Genty, p. 318; Troplong, IV, 2331 ; Lyon-Caen, Th:, p. 272.

de sa mort? Est-ce qu'un immeuble ne peut pas dans un laps de temps relativement très-court doubler ou diminuer de moitié de valeur par suite du percement d’une route, de l'établissement d'un chemin de fer, d’un défrichement, d'un incendie, d’une inondation, d’une dépréciation ou d'une plus-value quelconque en un mot? Quel enfant sera assez hardi pour améliorer son lot du vivant de l’ascendant? Et que sera-ce donc pour les meubles si la valeur des immeubles eux-mêmes est exposée à une telle fluctuation? Nous .ne citerons pas les saisissants tableaux des adversaires de ce système (1). Nous nous contenterons de reproduire les gémissements et les doléances de ses défenseurs. « Il y a toutefois, dit M. Demolombe (2), une conséquence de cette doctrine qui peut paraître, nous en convenons, particulièrement regrettable; c’est celle qui, pour juger s’il y a eu lésion, veut que l’on estime les biens d’après leur valeur à l’époque du décès de l’ascendant. » M. Bonnet, après avoir énuméré quelques-unes des causes qui peuvent amener un changement dans la valeur des biens, s’écrie : « De là des causes multiples de rescision si l’estimation doit se faire d'après la valeur des biens au temps du décès. C'est là un inévitable danger. Subordonnée à toutes les éventualités de l'avenir, l'œuvre du père de famille reste säns garantie, suffisante de stabilité. L'acte destiné à fixer le sort de la famille, à prévenir les contestations entre ses membres, peut dégénérer en une source de procès et de spéculations honteuses (3). » « Il ne faut pas mécon-

(4) Voyez surtout Labbé, Journal du Palais, 1863, p. 934 et suiv., et Réquier, p. 533 et suiv.

(2) Demol., t. VI, n° 221.

(3) Bonnet, IT, p. 273.

naître que cette doctrine offre de très-graves inconvé- . nients, écrit M. Lyon-Caen (1). Avec elle l’ascendant est placé dans l’impossibilité de faire avec certitude un partage entre-vifs échappant à la rescision pour cause de lésion; car un partage parfaitement égal à l’origine peut devenir lésif par suite de changement dans la valeur des biens partagés que n’a pas pu prévoir l’ascendant. Pour faire un partage stable, il ne suffirait pas que l’ascendant fût juste et connût exactement la valeur de ses biens; il faudrait en outre qu'il fût un véritable devin. »

On a essayé de diminuer ces inconvénients en réstreignant aux immeubles l'estimation au moment du décès de l’ascendant (?) et en estimant les meubles au moment de la donation; en appliquant à ceux-ci, en un mot, les règles de l'estimation des meubles au cas de rapport (art. 868). Cet amendement, repoussé par la plupart des partisans du même système (8), comme non juridique, puisqu'il applique les règles du rapport à une hypothèse où il n’a jamais lieu, ne serait du reste qu’un remède insuffisant, car 1l ne saurait remédier au changement de valeur survenu dans les immeubles.

MM. Aubry et Rau, Barafort, Bertauld et Bonnet (), prétendent que l'estimation des biens au décès de l’ascendant n’a nullement pour conséquence d'empêcher les descendants d'améliorer les biens qu'ils en ont reçus, puisque, aux termes de l’article 922, l'estimation des

(1) Lyon-Caen, Th., p. 271.

(2) Genty, p. 318; Demol., no“ 222 ets.

(3) Lyon-Caen, Th., p. 272.

(4) Aubry et Rau, $ 734, note 11; Barafort, p. 45 ets.; Bertauld, Quest. prat., Il, p. 91; Bonnet, IT, 633 et s. Ces auteurs voient pourtant dans la donation-partage un partage hic el nunc.

biens devant se faire d'après leur état au moment de la donation, il sera tenu compte aux copartagés des amé- . liorations survenues par leur fait, de même qu'ils devront compte des dépréciations résultant de leur négligence. Il n'est pas bien certain d’abord que l'article 922 soit applicable en notre matière : il est relatif au calcul de la réserve et non point à celui de la lésion : c’est l’article 890 qui règle celui-ci. Serait-il même applicable à notre hypothèse, ce serait un remède bien insuffisant puisque personne n'ighore que les dépenses d'amélioration, dans l'agriculture surtout, produisent bien rarement une plusvalue équivalente, et que quand elles la produisent ce n'est, en général, qu'après de longues années. Il n’est donc pas téméraire d'affirmer que celui qui n’est pas sûr d'améliorer pour lui n'améliorera pas.

Au point de vue pratique donc le premier système, celui qui veut qu'on estime la valeur des biens donnés au moment même de la donation, l'emporte de beaucoup sur le second. Mais est-il juridique? Nous le croyons. Non pas que la donation-partage constitue immédiatement et définitivement un partage comme le proclament en général ses propagateurs (1). Nous n'avons pas admis cette théorie sur le caractère du partage entre-vifs. Et nos solutions ont été même le plus souvent en opposition avec les siennes (2). Mais parce que, d’après nous, le caractère distributif de la donation-partage est conditionnel et que, par conséquent, si la condition se réalise, si les donataires deviennent héritiers, il y aura eu partage dès le

(1) Réquier, n° 187; Labbé, Journal du Palais, 1863, p.934; Laurent, XV, p. 153.

(2) Et nous ne serons pas encore de même avis à propos du point de départ de l'action en reseision.

moment de la donation. L'estimation des biens lors de l'abandon de l’ascendant est une des plus heureuses conséquences de notre principe.

Voyons maintenant rapidement les décisions de la jurisprudence sur la question qui nous occupe.

Logique avec elle-même, tant qu’elle vit dans la donation-parltage un partage de présuccession, elle estima les biens donnés au moment même de la donation (1),

Depuis 1847, la Cour suprême, ayant abandonné son ancienne théorie et ne voyant plus dans l’opération de l’ascendant qu’une simple donation durant sa vie, ne calcule plus la lésion qu'à l’époque de son décès. Plusieurs Cours d’appel ont longtemps essayé de résister; mais, voyant leur résistance inutile, elles ont fini par céder et par adopter la décision de la Cour de cassation (2). La Cour d’Agen seule, sous l'influence du président Réquier, a prolongé plus longtemps la lutte et par trois arrêts a décidé que la valeur des biens devait être estimée au moment même de la donation (3).

La Cour de cassation ne fait aucune distinction entre les immeubles et les meubles : tous ne sont estimés qu’au décès de l’ascendant. Elle repousse donc l'application de l’article 868. Consacrée implicitement déjà par plusieurs arrèts, cette assimilation des meubles aux immeubles au

(4) Cas., 12 juil. 1836, Sir., 36, 1, 534; Cass., 4 fév. 1845, Sir, 45, 1, 345.

(2) Cas., 16 déc., 1878, D. 79, 1, 223; Bourges, 22 déc. 1879, D. 80, 2, 118; Cass., 26 déc. 1876, D. 77,1, 171 ; Cass., 25 août 1869, D. 69, 1, 466; Cass., 18 juin 1867, D. 67, 1, 274; Lyon, 5 avril 1878, D. 79, 1,224; Limoges, 3 déc. 1868, D. 69, 2, 176; Bordeaux, 9 juin 1863, D. 63, 2, 207.

(3) Agen, 11 juil. 1861, Sir., 62, 2, 375: 31 déc. 1868, Sir., 68, 2, 17; 12 fév. 1869, D. 69, 1, 467.

point de vue de l'époque de leur estimation l'a été expressément par la Chambre des Requêtes à la date du 16 décembre 1878 (1). C'est la première fois que la Cour avait à statuer sur la question spéciale des meubles.

Mais elle applique l’article 922 : estimation des biens d'après leur valeur au moment du décès, mais d'après leur état au moment de la donation ().

La lutte dans la jurisprudence finira, on peut même dire qu’elle est finie, faute de combattants. Mais ce n'est pas sans réclamation de la part d'un grand nombre de jurisconsultes. A défaut d'une réforme judiciaire ils appellent une réforme législative (8). Cet appel serait assurément digne de l'attention du Parlement.

La Commission supérieure de l’enquête agricole faite en 1866, 1867 et 1868 avait déjà émis le vœu que le législateur imposât au magistrat l'obligation de calculer la lésion sur la valeur des biens au moment de l'abandon de l’ascendant (#. Formulé dans un projet de loi déposé en 1871 à l'Assemblée nationale par MM. Lucien Brun, Mortimer-Ternaux et Baragnon, ce vœu ne reçut malheureusement pas la consécration législative qu'il méritait d'obtenir ().

(2) Cass., 26 déc. 1876, D. 77, 1, 171 ; Cass., 15 mai 1876, D. 77, 1,322; Bordeaux, 8 mai 1878, D. 79, 2, 183.

(3) Réquier, p. 455 et s.; Barafort, p. 167 ets.

(4) Documents genéraux, t. II, p. 19 et 69.

(3) Journal officiel, 24 juin 1871.