Son point de départ en cas de partage conjonctif

92. — A partir de quel moment la ratification du partage est-elle possible ?

93. — Le défendeur peut-il arrêter toutes les actions en rescision du

partage au moyen de l'offre d’un supplément (art. 891)? 94. — Règles de procédure spéciales au partage d’ascendant.

88. — La détermination de la date de l'ouverture de l’action en nullité ne peut offrir aucune difficulté quand il s’agit d’un partage testamentaire. Le testament-partage ne produisant aucun effet du vivant de l’ascendant, il est bien évident que les actions en nullité, tant contre le testament que contre le partage, ne peuvent prendre naissance qu'après sa mort.

En cas de partage entre-vifs, au contraire, il y a lieu de distinguer. Les actions en nullité de l'acte en tant que donation s’ouvrent dès le moment de la confection de la donation et de l’existence du vice qui l’atteint. C'est un point, au contraire, assez délicat, que de savoir à quelle époque peuvent s'exercer les actions en nullité ou

en rescision dirigées contre l'acte en tant que partage; si elles peuvent l'être du vivant même de l’ascendant, ou si elles ne prennent naissance qu'après sa mort.

Il n’y a toutefois pas de difficulté pour l’action en nullité pour omission d'enfant. L'article 1078 est assez explicite. L'enfant omis ne peut se plaindre qu'au décès de l’ascendant. Ce n’est qu'à ce moment, en effet, qu’on peut savoir s’il y a eu omission d’un ayant-droit. Qu’arriverait-il done si, après avoir partagé tous ses biens, en ne se réservant qu'une faible rente viagère, l’ascendant venait à avoir un nouvel enfant, ou plusieurs, si l’on veut? Un seul moyen lui resterait pour subvenir à l’entretien et à l'éducation de ces nouveaux-venus; ce serait de réclamer aux autres enfants une pension alimentaire fondée sur l'existence de nouvelles charges qui lui seraient imposées (art. 205).

Mais l'accord est loin d’être fait sur le point de départ des autres actions en nullité ou en rescision dirigées contre le partage entre-vifs de l'ascendant. A quel moment pourra-t-on intenter l’action en rescision pour lésion de plus du quart, à quel moment la seconde action de l’article 1079? La solution dépend de la théorie qu'on a admise sur la nature de la donation-partage.

La deuxième action de l’article 1079 est celle qui donne lieu à le moins de controverses. Presque tout le monde s'entend pour la refuser pendant la vie de l’ascendant, qu'on y vole une action en rescision ou une action en réduction, car il s'agit en définitive, ici, de réparer une atteinte à la réserve qui ne peut être calculée, ne peut être connue, qu'au moment de l'ouverture de la succession. L'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, toutefois, qui voyait dans la donation-partage un partage

de présuccession, accordait nécessairement toute suite à l'exercice de cette action (1), Nous avons vu qu’elle n’était plus soutenue aujourd’hui que par M. Laurent.

La lutte est plus vive pour l’action en rescision pour lésion de plus du quart. Elle peut être intentée du jour même de la donation, non-seulement dans la théorie qui considère la donation-partage comme un partage de présuccession, mais aussi dans celle qui la regarde comme un partage immédiat de choses communes (). C’est, du moins , la conséquence logique du principe sur lequel elle repose. Ses partisans, toutefois, ne sont pas unanimes à l’accepter.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis trente-cinq ans ne fait naître l’action en rescision pour lésion qu’au décès de l'ascendant. C’est la conséquence de la nouvelle doctrine de la Cour suprême qui ne voit dans la donation-partage durant la vie de l’ascendant qu’une simple libéralité G). Que les auteurs qui adoptent cette théorie donnent aussi cette solution, rien de plus juste (4). Mais que la majeure partie de ceux qui envisagent le partage entre-vifs comme un partage actuel, auquel ils font, il est vrai, produire les conséquences les plus diverses, repoussent jusqu’à la même époque l'exercice de l’action en rescision, nous avouons

(1) Req. rej., 4 février 1845, Sir., 45, 1, 305 ; Toullier, IV, p. 212; Larombière, Des obligations, IV, art. 1304, n° 41.

(2) Colmet de Sant., IV, 247 bis, XII; Labbé, Journal du Palais, 1863, p. 934-937; Duranton, IX, 647.

(3) Montpellier, 10 janv. 1878, D. 80, 2, 35; Poitiers, 4 fév. 1878, D. 78, 2, 67; Cass., 6 fév. 1860, Sir., 60, 1, 428; Cass., 30 juin 1847, Sir., 47, 1, 481.

(4) Demol., n°0 220; Genty, p. 258; Lyon-Caen, Th., p. 265 et s.

que nous avons de la peine à le comprendre (t). Pour essayer d'éviter le reproche de contradiction qui l'attend, l’un d'eux, M. Réquier, dit bien que l’action en rescision a pris naissance dès l'instant même de la donation, mais que l'exercice en est suspendu jusqu'à la mort du donateur. Cette explication est par trop subtile.

Cette solution est aussi la nôtre. Nous avons, en effet, admis que le partage entre-vifs était durant la vie de l’'ascendant un partage conditionnel, subordonné à l’arrivée des enfants donataires à la succession de leur auteur. Nous sommes donc logiquement amené à refuser l'action en rescision pendente conditione, puisque l’article 1180 ne permet d'exercer, en attendant la réalisation de la condition, que de simples mesures conservatoires. Comment concevoir, du reste, qu'on attaque comme partage un acte qui, en définitive, ne l'aura peut-être jamais été?

Voilà la solution que commande notre principe. Nous pouvons maintenant ajouter à son appui d’autres arguments que nous trouvons invoqués soit par la Cour suprême, soit par les jurisconsultes partisans de cette décision.

L'article qui traite de l’action en rescision pour lésion fait suite et se lie intimement à l’article 1078 qui prononce la nullité du partage pour cause d’omission d'enfant à lPépoque du décès de l’ascendant. Ces mots dominent aussi l’article suivant et doivent y être sous-entendus (2),

Serait-il logique, d’ailleurs, que l'enfant lésé pût se plaindre dès l'instant même de la donation, lorsque l’enfant

(4) Bonnet, IT, 627 et s.; Aubry et Rau, $ 734 et note 19; Réquier, n° 231 ets.; Bertauld , Quest. prat., II, n°s 110 et 111. (2) Demol., n° 220 ; Réquier, n° 235.

omis qui, certes, est plus mal traité encore, ne peut rien réclamer tant qu’existe Fascendant (1)?

Et enfin ne peut-on pas ajouter une dernière considération morale? N’est-il pas permis, n'est-il pas raisonnable de dire que « le respect et la reconnaissance dûs par les enfants au père de famille leur ôtent la faculté et leur interdisent le droit d’intenter, de son vivant, une action en justice contre un acte émané de sa volonté, et par lequel il s’est, sans aucune contrainte, dépouillé de ses biens en sa faveur (2? » Voilà un enfant lésé ainsi de plus du quart et qui, cependant, par respect et par piété filiale ne veut pas assombrir les dernières années de son père en attaquant et anéantissant toutes ses dispositions. Si son père survit dix ans à sa donation, aurat-il donc perdu son action par la prescription, et ne pourra-t-il donc plus obtenir justice?

L'action en rescision intentée du vivant même de l’ascendant ne saurait, d’ailleurs, être d'aucune utilité actuelle pour les descendants; car ou, cé que nous discuterons plus loin, l’acte n’étant pas indivisible et la donation pouvant survivre à l’anéantissement du partage, les descendants continueront à posséder en qualité de donataires tout ce qu'ils ont recu, de sorte que celui qui aura obtenu la rescision du partage ne pourra exiger le rapport des biens donnés, ou, au contraire, l’anéantissement du partage entraînant celui de la donation, les biens retourneront à l’ascendant, au détriment de tous les enfants.

Nous avons repoussé l'application des articles 826 et

(4) Demol., n° 220; Aubry et Rau, $ 734, note 19; Lyon-Caen,

Th,,0p- 267:

(2) Cass., 6 fév. 1860, D. 60, 1, 89; Troplong, n° 2331; Lyon- Caen, Th., p. 267, Réquier, n° 235.

832 en matière de partage d’ascendant. Ceux qui l’admettent ne permettent d'attaquer le partage de ce chef qu’à l’époque du décès de l’ascendant ().

Restent les actions en nullité que les enfants pourraient avoir à exercer contre le partage entre-vifs pour cause de dol ou de violence. Elles ne s’ouvriront aussi qu’à la mort du père de famille.

Cette solution est, en effet, commandée pour toutes les causes de nullité du partage. Puisque le principe sur lequel nous nous sommes fondé pour ajourner l’action en rescision est général, s'applique à tout acte ayant pour but l’exécution et à plus forte raison l’anéantissement du partage, nous pouvons dire avec M. Genty : «la solution est la même pour tous les cas où les descendants attaqueraient l'acte comme partage, pour le cas, par exemple, où il y aurait eu violence exercée contre un descendant, ou dol pratiqué envers lui pour le faire consentir au partage (2). »

89. — Il arrive très-fréquemment, avons-nous vu, que les biens paternels et les biens maternels se trouvent partagés dans le même acte, soit que le père et la mère aient réuni leurs biens dans une seule masse pour en opérer ensuite la distribution, soit que l’époux survivant ait opéré entre ses enfants un seul partage de ses biens propres et de ceux de l’époux prédécédé, confondus avec les siens, sans distinction d'origine. Le grand avantage

(1) Genty, p. 260 et suiv.; Aubry et Rau, $ 732, texte et note 7; Cass., 14 avril 1852, Sir., 52, 1, 749.

(2) Genty, p.267; Réquier, n° 251; Demol., no 231; Cass., 27 novembre 1865, D. 66, 1, 216,

de ce partage, appelé conjonctif ou cumulatif, est d'éviter le morcellement.

A quelle époque l'enfant lésé dans un partage cumulaüf peut-il en demander la rescision? Lui est-il permis d'agir immédiatement après le décès du prémourant des deux époux, ou doit-il, au contraire, forcément attendre le décès du survivant? |

Il ne peut agir du vivant de celui-ci pour demander l’annulation du partage relativement aux biens distribués par le prédécédé (1). En demander l'annulation serait, en effet, demander la nullité du partage conjonctif tout entier, car les deux partages forment un tout indivisible. Et il lui est interdit d’attaquer le partage du survivant : ce qui forcément ajourne au moment de la mort de celui-ci toute action en nullité. Le descendant copartagé dans un partage conjonctif, d’ailleurs, ne pourrait se plaindre de lésion lors du décès du survivant des époux, que s’il avait reçu moins des trois quarts de sa part héréditaire dans la masse totalé des deux successions (2). Ce n’est là qu’une application de cette doctrine générale : qu’il ne faut pas apprécier la lésion dans chacun des partages partiels, mais dans la somme de tous les partages partiels.

Nous n’avons pas admis la rescision du partage d’ascendant pour inégale répartition des meubles et des im-

(1) Demol., n° 227; Aubry et Rau, $ 734; Bonnet, II, 666; Réquier, n° 240; Cass., 26 décembre 1876, D. 77, 1, 171; Cass., 15 mai 1876, D. 76, 1, 322 ; Cass., 27 juillet 1874, D. 75, 1,267; Bordeaux, 28 avril 4875, D. 75, 2, 217; Toulouse, 26 juillet 1878, D. 79, 2, 177; Agen, 7 juin 1861, D. 61, 2, 116, — Contrà, Laurent, XV, p. 152 ; Agen, 17 novembre 1856 et 16 février 1857, D. 56, 2, 297 et 58, 2, 106; Cass., 18 août 1847, Sir., 48, 1, 230.

(2) Cass., 18 décembre 1854, Sir., 55, 1, 572,

meubles. Mais ceux qui l’admettent avec la jurisprudence doivent-ils appliquer à la lésion en nature la décision que nous venons de donner pour la lésion en valeur, et dire que les enfants qui se trouveront en définitive avoir reçu autant de meubles et d'immeubles les uns que les autres, n’auront pas le droit de se plaindre s'ils n’ont pas tous reçu une part égale en nature dans chacune des deux successions, considérées isolément et comme formant deux masses distinctes? Nous le croyons; décider le contraire, serait enlever au partage conjonctif un de ses plus grands avantages. M. Demolombe cependant est d’un avis op

posé, car le partage cumulatif, dit-il, n’a pu enlever aux enfants le droit qui leur appartient, de réclamer, sur chacune des deux successions, l’application des règles qui gouvernent le partage : et si on fait exception pour le cas de lésion en valeur, c’est par application de l’article 891 qui permet d'éviter l’action en rescision au moyen d’un supplément; or cet article est inapplicable pour la lésion en nature (1).

Si les biens des deux ascendants ont été partagés dans le même acte, mais sans avoir été préalablement con- . fondus, s'ils ont été désignés et estimés séparément, s’ils ont été répartis à peu près également dans les différents lots, s'ils ne forment pas en un mot un tout indivisible et que l’un des partages puisse très-bien disparaître sans que l’autre cesse pour cela de subsister, rien ne s'oppose à ce que les enfants attaquent la distribution des biens

du prédécédé du vivant même de l’autre époux ().

(1) Demol., n° 229.

(2) Cass., 16 janv. 1867, Sir., 67, 1, 177 ; Cass., 19 déc. 4859, Sir., 60, 4, 423.

C'est là une question de fait que les tribunaux devront résoudre suivant les circonstances et d’après les clauses du partage cumulatif.

90. — Nous venons de voir à quelle époque prenait naissance l’action en rescision du partage d’ascendant. Voyons maintenant quand elle sera prescrite.

L'omission d’un descendant rend le partage complétement nul, inexistant. On pourra donc toujours en réclamer un nouveau, demander de sortir de l’indivision. Seule, la prescription acquisitive de trente ans au profit des enfants compris dans la distribution de l’ascendant, en enlevant aux descendants omis leur qualité de copropriétaires, peut leur enlever leur action en partage. L'action en pétition d’hérédité ne peut durer moins de trente ans. Le partage étant inexistant, les enfants copartagés peuvent se prévaloir de sa nullité tout aussi bien que les omis eux-mêmes. Qu’arriverait-il donc si la prescription avait enlevé à ceux-ci le droit de demander un partage, alors qu’une cause de suspension l'aurait empêchée de courir à l'encontre de ceux-là ou de l’un deux? Il ne pourrait plus être provoqué de nouveau partage, car l’enfant omis n’ayant plus aucun droit à la succession de l’ascendant, la nullité de son partage disparaît : cessante causa, cessat effectus (),

Pour la durée des actions qui prennent leur source dans ’article 1079, il faut distinguer entre le partage testamentaire et le partage entre-vifs.

Si le partage est testamentaire, la prescription est de trente ans. C’est la durée des actions ordinaires. Et on

(1) Genty, p. 329 ; Lyon-Caen, p. 273.

ne peut invoquer pour la diminuer l’article 1304 qui édicte une prescription de dix ans pour les actions résultant des conventions, des actes où les personnes intéressées ont été elles-mêmes parties. M. Genty cependant est d’un avis contraire. Il prétend que le partage d’ascendant, testamentaire ou non, étant un vrai partage de succession dans les rapports entre les descendants, tout doit se passer comme s'ils l’avaient fait eux-mêmes, et, par conséquent, qu'on doit appliquer aux actions en nullité la prescription décennale de l’article 1304 (). Nous voudrions pouvoir adopter cette prescription qui, abrégeant de beaucoup le temps pendant lequel le partage d’ascendant peut être attaqué, rendrait un véritable service aux enfants eux-mêmes et à leurs ayants-cause; mais nous croyons, avec la jurisprudence et presque toute la doctrine, que ce serait aller contre les règles du droit commun (art. 2242) (). Si le testament n'était découvert qu’à une époque postérieure au décès de l’ascendant, on devrait reporter le point de départ de la prescription à ce moment. Aucun texte, il est vrai, n'’indique cette suspension de prescription (3). Mais la logique et l'équité l’exigent ().

La donation-partage est à l’abri de l’action en rescision pour lésion de plus du quart dix ans après l'ouverture

(1) Genty, p. 329.

(2) Cass., 25 novembre 1857, D. 57, 1, 425; Cass., 22 janvier 1872, D. 72, 1, 321; Aubry et Rau, $ 734, note 22; Demol., n° 216; Réquier, n° 229.

(3) Lyon-Caen, p. 276.

(4) Réquier, n° 228; Demol., n° 245; Duranton, IX, n° 646; Aubry et Rau, t. VI, avant-dernière édition, p. 237.

de la succession de l’ascendant (art. 1304) (1). Nous en dirons autant de l’action donnée pour atteinte à la réserve dans le cas de l'article 4079 in fine, puisque, à nos yeux, c'est aussi une action en rescision. La jurisprudence, qui n'y voit qu'une action en réduction, admet cependant la même prescription que nous, car, dit-elle, l'article 1304 comprend dans sa généralité les actions en rescision et en nullité auxquelles peuvent donner lieu les conventions, et, à cet égard, « il n’y a pas lieu de distinguer entre la rescision totale et la rescision partielle : il suffit que l’action soit formée par l’une des parties contractantes et qu'elle doive avoir pour résultat, si elle est accueillie, une attemle à la convention, pour qu'elle tombe sous l'application de l’article 1304... (). » MM. Aubry et Rau, qui admeitent la même prescription dans leur dernière édition (ils faisaient durer laction trente ans dans l'édition précédente), ne dissimulent pas leur embarras à justifier la décision de la Cour de cassation. La prescription décennale est”assurément avantageuse et pratique; mais elle détourne de son véritable caraclère l'action en réduction qui, étant une pétition d'hérédité, ne doit être soumise qu’à la prescription trentenaire G)., L'article 1304 est d’ailleurs assez explicite : il ne parle que des actions en nullité et en rescision.

(1) Ceux qui admettent'que l’action en rescision pour lésion de plus du quart s'ouvre immédiatement après la donation doivent nécessairement faire courir la prescription de cette même époque. Laurent, XV, p. 148; Colmet de Sant., IV, 247 bis, 12 et suiv.; Larombière, Des obligat., art. 1304, n°° #1 et suiv.

(2) Cass., 1° mai 1861, D. 61, 1, 323; Réquier, n°5 237 et suiv.. Aubry et Rau, $ 734, texte et note 8.

(3) Demol., n° 231 bis; Laurent, XV, p. 189.

L'action en nullité pour inégale répartition des biens en nature doit aussi, si on l’admet, se prescrire par dix ans à dater de la mort de l’ascendant dans l’hypothèse d'un partage entre-vifs, et par trente ans dans celle d’un partage testamentaire (1),

Il faut donner la même solution pour toutes les actions en rescision du partage fondées sur un vice de droit commun, comme le dol ou la violence (2).

91. — Dans l'hypothèse d’un partage conjonctif la prescription ne commence à courir qu'après le décès du survivant des deux ascendants (), Il ne s’agit évidemment ici que du cas où la distribution des deux patrimoines présente un caractère indivisible, et non de celui où il y à en réalité deux partages distincts et indépendants dans un même acte. Cela ne peut faire aucun doute pour les actions des articles 1078 et 1079 et pour celles qui sont fondées sur un vice de droit commun. Mais faut-il donner la même solution, placer encore le point de départ de la prescription au décès de l'époux survivant, lorsque la demande en nullité formée par les enfants de la femme prédécédée est fondée sur l’inaliénabilité des biens dotaux compris dans le partage cumulatif? La Cour suprême a décidé la négative dans un arrêt du 29 janvier 1866 (4). « Allendu, dit-elle, que si, au cas de

(1) Aubry et Rau, $ 732, texte et note 8.

(2) Réquier, n° 251.

(3) Lyon, 18 avril 1860, D. 61, 5, 338; Poitiers, 5 mars 1862, D. 62, 2, 119. Ajoutez les autorités, citées plus haut, qui repoussent toute action en nullité du partage conjonctif avant la mort des deux époux.

donation-partage faite par le père et la mère au profil de leurs enfants de tous leurs biens réunis en une seule masse, l’action en rescision ou en réduction accordée par l’aruücle 1079, ne se prescrit qu'à partir du décès de l’ascendant survivant , il ne saurait en être de même de l’action en nullité fondée sur l’inahénabilité des biens dotaux compris dans le partage, qui prend naissance dans le fait même du partage de ces biens, qui est exercé par les enfants du chef de leur mère, et dont la prescription se trouve, pour eux comme pour elle, régis par les dispositions de l’article 1560... » Cependant nous croyons devoir repousser cet arrêt et ne faire courir la prescription de cette action que du décès du survivant des époux et non du jour de la dissolution du mariage. Car, s’il est vrai que les enfants exercent cette action du chef de leur mère, ils ne sont cependant pas dans la même situation. Rien n’eût paralysé la liberté de celle-ci du jour de la dissolution du mariage; tandis, qu’en demandant la nullité de la donation de leur mère avant le décès du père survivant, les enfants s’exposent à entraîner l’anéantissement du partage tout entier, et à voir rentrer dans le patrimoine paternel les biens qu'ils tenaient de la libéralité de leur père. Il serait donc injuste de les forcer sous peine de déchéance, à agir immédiatement (1).

92. — De même que la prescription, la ratification peut aussi couvrir les vices du partage d’ascendant.

Toutefois, le partage nul pour omission d’un descendant ne peut pas être confirmé. On ne confirme pas un

(1) Demol., n° 228; Réquier, n° 251.

acte inexistant, le néant. La ratification expresse ne saurait avoir plus de pouvoir en cette circonstance que la prescription libératoire qui n’est qu’une ratification tacite. Deux choses seulement peuvent enlever à l'enfant omis le droit de demander un partage nouveau : sa renonciation à la succession de l’ascendant, et la prescription acquisitive accomplie au profit des autres enfants.

Il en est autrement quand le partage est simplement annulable, entaché d’une nullité relative : quand il est rescindable pour lésion ou pour toute autre cause. L’article 1338, en effet, admet la ratification de l’acte contre lequel existe une action en nullité ou en rescision, sans en distinguer la cause.

La ratification peut être expresse ou tacite. L’écrit constatant la ratification expresse est soumis aux conditions de forme: de l’article 4338; c'est-à-dire qu’il doit contenir la mention de la substance de l’acte confirmé, du motif de l’action en rescision, et de l'intention de réparer le vice sur lequel l’action est fondée. Ces conditions ne sont exigées que pour la preuve et non pour l'existence même de la confirmation.

Il y a confirmation tacite quand l’acte a été exécuté volontairement depuis l’époque où il pouvait être valablement ratifié. Quels sont les actes d'exécution qui peuvent entraîner ainsi une confirmation tacite? Ils varient à l'infini. Citons, à titre d'exemple, l’aliénation faite par le copartagé d’un objet entrant dans la composition de son lot, le fait de recevoir une somme d'argent à titre de soulte ou de complément de son lot, le paiement d'une soulte, etc... |

Quand il s’agit d’une nullité pour cause de lésion, la simple exécution du partage, même avec la connaissance