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du vice qui l’entache, ne suffit pas pour enlever le droit d'agir au descendant lésé. Celui-ci peut encore se trouver sous l'influence des causes qui lui ont fait accepter un partage lésif : besoin pressant d'argent, passion, etc., D'autre part, la reconnaissance de la lésion n’est pas toujours un point très-facile et très-simple, surtout lorsqu'il s’agit de savoir, comme dans la lésion de plus du quart, si la lésion dépasse, oui ou non, un certain chiffre déterminé. Ce n'est plus là un fait simple, comme dans l'hypothèse d’un dol ou d’une violence. Aussi, pour faire résulter la ratification du partage lésif d’un acte d’exécution, les juges devront constater que le copartagé lésé a agi en pleine connaissance de cause et avec la volonté libre et bien arrêtée de tenir le partage pour valable (1).

En cas de partage cumulatif, la ratification ne saurait intervenir valablement avant le décès du survivant des époux, car, n'ayant aucun effet relativement aux biens distribués par celui-ci, elle ne saurait enlever aux enfants le droit d’attaquer, après sa mort, sa distribution, et de faire tomber par là le partage tout entier @).

Il est à peine besoin de faire remarquer que la ralfication n’est valable que si elle émane d’une personne ayant la pleine disposition de ses droits. C’est pourquoi la femme mariée sous le régime dotal, et qui se serait constitué en dot tous ses biens à venir, ne pourrait vala-

(1) Poitiers, 5 mars 1862, Sir., 64, 1, 433; Cass., 9 mai 1855, Sir., 55, 1, 791; Cass., 13 févr. 1851, Sir., 51, 1, 340; Bordeaux, 30 juill. 1849, Sir., 50, 2, 37; Réquier, n° 247; Bonnet, Il, 667; Aubry et Rau, $ 734.

(2) Chambéry, 23 juill. 1873, Sir., 74, 2, 43; Cass., 11 juin 1872, Sir., 73, 1, 110; Demol., n° 227; Réquier, n° 250; Bonnet, II, 661; Aubry et Rau, $ 734.

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blement ratifier le partage opéré par ses ascendants. II est vrai qu’elle a pu l’accepter; mais c’est qu’en acceptant elle ne fait que recevoir les biens qui composent sa dot : l'acte, purement déclaratif, ne renferme aucune aliénation de sa part. En ratifiant, au contraire, un partage où elle n’aurait pas reçu les trois quarts de sa part, elle renoncerait à une partie des biens qui devaient lui revenir : elle ferait une aliénation. C’est ce qu’a sagement décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 1866 (). La confirmation du partage ne peut jamais avoir lieu du vivant de l’ascendant, car l’action en nullité n’est pas donnée avant sa mort, attendu qu’elle a un caractère héréditaire (2). M. Genty déclare cependant que le partage entre-vifs peut être ratifié du vivant même de l’ascendant au moyen d’un acte notarié, fait dans la forme des donations entre-vifs, avec le consentement et la participation de tous les copartagés et de l’ascendant; car, dit-il, un acte peut toujours être ratifié en accomplissant les formalités qui sont exigées pour sa confection 6), S'il veut dire par là que l’ascendant qui a fait un partage inégal peut réparer l'inégalité qu’il a commise en remaniant son partage dans un acte notarié postérieur avec l’assentiment de tous ses enfants, et éviter ainsi la rescision pour lésion, c’est assurément vrai, et nous adoptons pleinement sa décision. Mais nous nous arrêterons là, et nous n'irons pas jusqu’à prétendre, comme on pourrait peut-être l’induire des

(4) D. 1866, 1, 387; Aubry et Rau, $ 734; Réquier, n° 249.

(2) Genty, p. 268; Bonnet, IT, 655 et 656; Aubry et Rau, S 734, texte et note 26; Réquier, n°5 243 et suiv.; Demol., n° 225,

(3) Genty, p. 268.

termes de M. Genty, qu'un acte notarié qui ne serait qu'une ralficalion pure et simple aurait pour résultat d'enlever au copartagé son action en nullité.

Toutefois les actes de confirmation, expresse ou tacite, opérés durant la vie de l’ascendant ne seront pas tou- Jours complétement inutiles. Le juge pourra y trouver la preuve que le descendant lésé avait connaissance du vice qui entachait le partage. Il suffirait donc dans ces circonstances d’un acte d'exécution ou de ratification de sa part après le décès de l’ascendant pour qu’on püt opposer une fin de non-recevoir certaine à sa demande en rescision (1).

Quand l’ascendant s'est contenté de faire l'abandon de ses biens indivis à ses enfants et que ceux-ci en ont ensuite fait eux-mêmes la distribution, l’action en rescision contre le partage s'ouvre immédiatement et le point de départ de sa prescription date de ce moment. La question de savoir si la distribution a été véritablement faite par les donataires eux-mêmes ou si-elle a été inspirée et parfaite en définitive par l’ascendant est quelquefois assez difficile à résoudre; c’est une question de fait, laissée à l'appréciation du tribunal.

93. — Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et fournissant au demandeur le supplément de sa part, soit en numéraire, soit en nature (article 891). C'est là encore une cause d'extinction de l’action en rescision. Peut-elle s'appliquer à tous les cas de nullité? Personne n’en conteste l'application au cas de nullité

(4) Cass., 11 juin 1872, D, 72, 1, 452,

pour lésion de plus du quart, puisque la faculté donnée au défendeur d'offrir un supplément au lésé n’est que la règle ordinaire en matière de partage. À l'inverse tout le monde la repousse dans l'hypothèse de l’article 1078, c'est-à-dire quand le partage est nul pour omission d'un enfant : le partage, en effet, est ici complétement inexistant, faute de cause.

Ceux qui croient que la deuxième action de l’article 1079 est une action en réduction, doivent admettre que son cours ne peut être arrêté par l'offre d’un supplément, car son but est de faire compléter la réserve, laquelle doit toujours être remplie en corps héréditaires (1). Quelques auteurs cependant, inconséquents avec leur théorie, enseignent le contraire, en se basant sur un motif d'utilité publique @®). Pour nous, qui y voyons une action en rescision, nous croyons devoir admettre la disposition de l’article 891 : cela nous paraît la conséquence forcée de notre principe. M. Genty G) cependant est d’une autre opinion, car, dit-il, la loi n’étend pas expressément le bénéfice de l’article 891 au cas qui nous occupe, et, d'autre part, cela pourrait laisser subsister une inégalité en nature au préjudice des descendants atteints dans leur réserve, car, l'enfant avantagé ne manquerait jamais de fournir un supplément en numéraire à ses frères et sœurs, alors qu'il garderait pour lui les biens solides et avantageux. Mais est-ce que cet inconvénient n’arrive pas dans le cas de lésion de plus du quart, où la réserve ellemême peut se trouver quelquefois cruellement atteinte;

(1) Cass., 16 avril 1873, D. 73, 1, 290; Cass., 1° mai 1861, D. 62, 41, 529; Aubry et Rau, $ 734; Lyon-Caen, Th., p. 288.

(2) Laurent, XV, p. 199; Réquier, n° 217,

(3) Genty, p. 324et 325.

et est-ce que l’article 891 se déclare davantage applicable à la première action de l’article 1079 qu'à la seconde? D'ailleurs, loin d'être un inconvénient, l’application de l'article 891 est plutôt un avantage : elle protége la propriété contre des évictions trop fréquentes qui tendraient à la déprécier en ébranlant sa stabilité. A ce point de vue surtout «il est important d'empêcher la rescision des partages, qui peut compromettre non-seulement les intérêts de toute une famille, mais encore ceux des tiers qui auraient traité avec les copartageants sur la foi d’un acte, dont ils n'avaient pu connaître le vice (1). »

La jurisprudence admet la nullité du partage d’ascendant pour inobservation des articles 826 et 832. Il est bien évident que l'offre d'une indemnité pécuniaire ne serait d'aucune utilité dans cette hypothèse puisqu'elle ne saurait rétablir l’égalité en nature.

Elle serait tout aussi inutile dans le cas où l’un des descendants se plaindrait de l'existence d’un dol ou d’une violence dans la confection du partage

94. — Par exception à la règle de procédure qui permet au juge, dans les procès entre frères et sœurs, de compenser les dépens entre les gagnants et les perdants (art. 113, Pr. civ.), « l’enfant qui attaquera le partage fait par l’ascendant, porte l'article 4080, devra faire l'avance des frais de l’estimation; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n’est pas fondée. »

La loi a voulu par là arrèter autant que possible les enfants sur le chemin des procès et des contestations.

(1) Réquier, n° 217,

Elle fait supporter à l'enfant, qui attaque témérairement l’œuvre de son père, tous les frais du procès, parce qu'elle juge sa conduite avec défaveur.

Et elle impose l'avance des frais d'estimation à celui qui se prétend lésé, pour garantir aux autres descendants, pour le cas où la contestation serait reconnue mal fondée, le paiement facile et immédiat de ces frais.

Puisque la loi n’a rien dit du cas où la contestation serait reconnue fondée, on appliquera alors les règles de droit commun, c’est-à-dire que le tribunal aura la faculté de compenser les dépens entre les parties.

Le demandeur en rescision n’est pas forcé de consigner les frais (1. La loi ne l’ordonne pas. Mais les juges sont maîtres d'ordonner telles mesures conservatoires qu'ils voudront pour en assurer le paiement, par exemple le dépôt préalable de la somme au greffe.

Le texte de l’article 1080 vise l'enfant qui attaquerait le partage pour une des causes exprimées dans l’article précédent, c'est-à-dire pour un des deux cas de lésion de l’article 1079. Doit-on étendre ses dispositions au cas où il l’attaquerait pour toute autre cause.

On reconnaît, sans contestation, qu’elles ne sauraient être appliquées dans l’hypothèse de l’article 1078, lorsque l'enfant omis intente son action en pétition d’hérédité, car le partage de l’ascendant n'existe plus;'si bien que les enfants qui y ont été compris peuvent eux-mêmes en demander un nouveau.

Mais c’est un point controversé, au contraire, que de savoir si elles sont opposables à l'enfant qui attaque le partage, soil pour inobservation des articles 826 et 832,

(4) Riom, 10 mai 4851, Sir., 51, 2, 598.