‹ Du Pacte de Non Petendo en Droit Romain: Des Partages d'Ascendants en Droit FrançaisChapitre 75 sur 82 · NAT · texte numérisé non relu

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soit pour un vice de droit commun, dol, erreur ou violence. M. Genty penche pour l’affirmative, car, dit-il, si la lettre de la loi manque, nous avons du moins son esprit; le Code, dans l’article 1080, ne porte son attention que sur les causes de rescision qu'il a citées dans le chapitre des partages d’ascendants; mais il y a les mêmes raisons de punir la témérité du descendant qui attaquerait le partage sous un autre prétexte (1). M. Demolombe, au contraire, refuse d'étendre les dispositions de l’article 1080 en dehors de son texte si formel. Tout au plus pourrait-il le faire pour l'action en nullité basée sur une inégale répartition des biens en nature, parce qu’il y a là une lésion comme dans les cas de l’article 1079, et encore préfère-t-1l s’en tenir au texte si précis de la loi ().

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