SECTION III

Effets de la nullité ou rescision du partage

d'ascendant.” SOMMAIRE.

95. — Effets de la nullité du partage entre-vifs. 96. — Effets de la nullité du partage testamentaire. 97. — La nullité du partage d’ascendant laisse subsister les libéralités

comprises dans l’acte de la donation ou du testament. 98. — Restitution des fruits.

95. — Pour bien déterminer les effets de la nullité du partage d’ascendant il nous faut distinguer entre le partage entre-vifs et le partage testamentaire.

(1) Genty, p. 331.

(2) Demol., n° 213.

Le partage entre-vifs déclaré nul ou rescindé, en vertu des articles 1078 et 1079 ou des autres causes de nullité de droit commun, doit être considéré comme n'ayant jamais existé. S'il n’a pas été mis encore à exécution, ce qui se présentera assez rarement, il ne sera pas exécuté. S'il l’a été déjà, les descendants devront remettre en commun les biens qu’ils ont reçus de l’ascendant, pour reconstituer la masse parlageable qui va servir à une nouvelle répartition. Quels seront les procédés employés pour cette reconstitution? Les objets donnés seront-ils tous forcément remis en nature, restitués identiquement, même les meubles, même les biens qui ont été aliénés? Pour qui auront été les risques, pour le descendant détenteur du bien ou pour la masse commune?

Cette question est assez vivement débattue. Sa solution dépend de la solution de cette autre question : l’annulation du partage entraîne-t-elle avec elle l’anéantissement de la donation? Car la nature du partage est double. C’est une donation en avancement d’hoirie, par laquelle l’ascendant transmet irrévocablement la propriété des biens donnés à ses héritiers présomptifs. Et c’est un partage par lequel il opère entre eux la distribution de son patrimoine.

Nous avons vu plus haut que l’annulation de la donation faisait tomber le partage, parce que c'était la donation qui lui servait de base, qui fournissait la matière à la distribution.

Rien n'empêche, au contraire, croyons-nous, la donation de survivre au partage. Elle a son existence propre. Durant la vie de l’ascendant même, elle est le seul caractère certain de l’opération de l’ascendant : le partage n'est que conditionnel. Elle a ses conditions de

validité indépendantes et différentes de celles du partage. De quelque façon que l’ascendant ait réparti ses libéralités entre ses descendants, sa donation en avancement d'hoirie est toujours valable, puisqu'il peut toujours à ce titre disposer librement pendant sa vie.

Par conséquent, si le partage est annulé, les biens donnés se trouvent sujets à rapport, ou, pour mieux dire, l'obligation du rapport, écartée par le partage, reparaît pour les descendants. Ce sont donc les règles du rapport qu’il faut ici appliquer. Les meubles seront rapportés en moins prenant, et les immeubles en nature sauf la faculté pour le descendant tenu du rapport de ne les restituer qu’en moins prenant s’il les a aliénés, ou sil se trouve dans la succession indivise ou dans Papportionnement de ses cohéritiers d’autres immeubles de même nature, valeur et bonté : dans ce cas, le rapport aurait lieu sur le pied de la valeur des immeubles au jour de l’ouverture de la succession (art. 858 et suiv.). Et par suite, les risques du mobilier auront été pour celui qui l’a recu, et les risques des immeubles pour la masse.

De notre solution découlent encore les conséquences suivantes :

Le tiers acquéreur d’un immeuble alhéné par le descendant donataire ne sera pas atteint par la rescision du partage ;

Les créanciers héréditaires ne profiteront pas de l’annulation du partage; ils n’ont aucun droit sur les biens rapportés, car le seul but du rapport est de rétablir l'égalité entre les cohéritiers (art. 857);

L'enfant renonçant à la succession de l’ascendant donateur retiendra valablement, dans la limite de la quotité disponible , les biens qu'il en a reçus;

Et ses héritiers légitimes et testamentaires, autres que ses descendants, les garderont aussi dans la même mesure (1),

Cette solution, donnée par la majeure partie de la doctrine, est combattue par MM. Aubry et Rau et Laurent (2). Ces auteurs ne veulent pas attribuer à la rescision du partage d’ascendant d'autres effets que ceux que produit la rescision d'un partage ordinaire; car, disentils, la donation-partage étant indivisible dans l'intention du père de famille, la rescision du partage met à néant le titre en vertu duquel les descendants possédaient les biens compris dans leurs lots. Nous ferons remarquer toutefois, qu'au risque d'être accusés de contradiction, MM. Aubry et Rau (3) ne généralisent pas leur solution et se rallient à la nôtre dans le cas de nullité pour omission d’un descendant, parce que les termes de l’article 1080 ne visent que le partage.

Dans ses derniers arrêts, la jurisprudence a décidé aussi que la donation ne survivait pas à l'annulation du partage, car, on ne saurait, dit-elle, sans dénaturer le caractère du partage d'ascendant, en scinder les dispositions et considérer les donations comme indépendantes du partage dont elles sont seulement l'instrument et le moyen (4).

(1) Demol., n°° 235 et suiv.; Réquier, n°° 194 et suiv.; Bonnet, II, 679 et 684; Genty, p. 319; Bertauld , Questions, II, n°5 303 et suiv.; Lyon-Caen, Th., p. 279.

(2) Aubry et Rau, $ 734; Laurent, XV, p. 130 et 168.

(3) Aubry et Rau, $ 730, note 12.

(4) Cass., 22 août 1877, D. 77, 1, 481; Montpellier, 10 janv. 1878, D. 80, 2, 35; Lyon, 6 mars 1878, D. 78,2, 65; Contrà Toulouse, 21 août 1875 : sa décision a été cassée par l'arrêt du 22 août 1877.

Voilà les conséquences pratiques de cette décision :

Les meubles et les immeubles devront être restitués identiquement à la masse partageable ;

Les aliénations faites par les copartagés seront résolues par application de la maxime : resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis ;

Tous les risques auront été pour la masse;

Les créanciers héréditaires profiteront de la rescision du partage puisque les biens qu'il comprenait doivent ètre considérés comme n'étant jamais sortis du patrimoine de l’ascendant;

Les enfants qui auraient renoncé à sa succession devraient restituer tous les biens qu’ils ont reçus sans pouvoir prétendre à quelque chose dans le nouveau partage;

Enfin les héritiers ou successeurs des enfants prédécédés devront aussi restituer tout ce que leur auteur avait recu de lascendant, bien qu'ils ne puissent rien prendre dans le nouveau partage s'ils ne sont pas les représentants légitimes du défunt.

Cette doctrine doit être repoussée au point de vue pratique, au point de vue juridique, et au point de vue de l'intention présumée de l’ascendant.

Ses résultats ne sont-ils pas, en effet, fort regrettables? Ils portent atteinte aux intérêts des descendants, des tiers, et par suite au crédit public. Aux intérêts des descendants, d’abord; car ils sont exposés à perdre par la rescision du partage tout ce qu’ils avaient recueilli de la libéralité de l’ascendant, puisque les créanciers héréditaires pourront faire valoir tous leurs droits sur les biens rentrés dans sa succession; de sorte qu'il pourra très-bien se faire que le descendant lésé de plus du quart

préfère ne pas attaquer le partage de peur d’avoir encore un lot moins fort dans le nouveau partage : résultat assurément bien bizarre. Aux intérêts des tiers ensuite, aux intérêts de ceux qui ont traité avec les donataires, puisque jusqu’à la prescription de l’action en rescision ils auront à redouter la résolution de la donation et par conséquent l’anéantissement de leur contrat, de leur propre acquisition : problème dont la solution ne laisse pas souvent d'apparaître comme fort douteuse et d'autant plus menaçante qu’elle peut être retardée pendant de longues années. Au crédit public lui-même enfin, car la résolution possible de la donation, empèchant le descendant d'aliéner et le tiers d'acquérir en toute sécurité les biens compris dans la donation-partage, tend à en déprécier la valeur et à en arrêter la circulation.

Il est vrai que ces conséquences se produisent en cas de rescision d’un partage ordinaire. Mais là, c’est une nécessité, puisque le partage est le seul titre de propriété des cohéritiers et qu'il se trouve justement anéanti. Ici, au contraire, la donalion à donné aux enfants une propriété irrévocable, indépendante de leur qualité de copartagés.

Nos adversaires ne cachent pas, du reste, que la donation-partage se compose de deux éléments distincts, l'élément de partage et l'élément de donation, car ils admettent que l’ascendant peut demander la révocation de sa libéralité dans les hypothèses de l’article 953 et suivants, alors qu'ils lui interdisent de demander la nullité du partage. Il est vrai qu'un jurisconsulte a semblé ne voir dans la donation qu’une simple forme du partage lui-même : « prétendre qu’il reste une donation quand le partage est annulé, a-t-il dit, c'est vouloir que la forme

survive quand le fond est mis à néant (1), » Mais c’est vouloir donner à la donation-partage un caractère simple et unique, ce que nul autre auteur, croyons-nous, n’a songé à déclarer.

Votre décision, nous objecte-t-on, va ouvertement à l'encontre de la volonté de l'ascendant qui n’a entendu faire qu'un partage. C’est ce que nous nions. Car s’il avait voulu opérer simplement lui-même le partage de ses biens pour l’éviter à ses enfants, il se serait contenté de le faire par une disposition testamentaire, qui n'aurait pris vie qu'au moment: de sa mort. Il a, au contraire, disposé entre-vifs, 1l s’est démis de son vivant, et le plus souvent, il a fait un contrat en vue de ses convenances personnelles. Cela est tellement vrai qu’il n’a pas même le droit de demander la nullité de son opération, alors qu'il serait manifeste qu'elle n’a pas rempli les conditions d’un partage. « Saisis, en leur qualité de donataires, d'un droit de propriété irrévocable, les descendants, dit M. Réquier @), ont pu, comme tous les autres donataires en avancement d’hoirie, disposer des biens qui leur ont été transmis par le donateur, à la charge seulement de rapporter à leurs cohéritiers la valeur des biens aliénés, dans le cas où un nouveau partage serait ordonné. »

D'ailleurs, l'annulation de la donation dépasserait le but que la loi cherche à atteindre en prononçant la nullité du partage d’ascendant. Elle a voulu seulement rétablir l'égalité entre les enfants. La résolution des alénations qu'ils ont pu consentir est complétement inutile

(4) Observations de Dalloz à propos d'un arrêt de la Cour de cassa tion du 25 février 4856, D. 1856, 1, 113.

(2) Réquier, n° 202.

pour obtenir ce résultat : les règles du rapport suffisent amplement.

96. — La loi ne s'est pas expliquée davantage sur les conséquences de la rescision du partage testamentaire : il faut donc s’en tenir aux principes.

Si le partage n’a pas encore été exécuté, comme cela arrive le plus souvent, lors du moins qu’il est nul pour omission d'un descendant, on devra évidemment le tenir pour non avenu.

Mais il en serait encore ainsi, lors même qu'il aurait recu un commencement d'exécution. Toute chose devra être remise dans le même état qu'au moment du décès de l’ascendant. Les biens rentreront dans sa succession francs et quittes de toute charge du chef des copartagés; et s'ils avaient consenti des aliénations, elles se trouveraient résolues, car resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis. Les descendants, simples héritiers ab éntestat, n'auront, en aucun cas, le droit de garder les immeubles en nature pour ne les rapporter qu'en moins prenant, de même qu'ils pourront être forcés de restituer le mobilier qu'ils auraient pris et qui existerait encore entre leurs mains. Les meubles et les immeubles auront donc été aux risques de la succession. Ce sont les règles de la rescision du partage ordinaire. Il est, en effet, impossible d'appliquer ici les règles du rapport, puisque l’annulation du partage anéantit le seul titre en vertu duquel les descendants avaient été mis en possession de leurs lots (1).

(1) MM. Bertauld et Laurent qui, donnant aux descendants la qualité de légataires, font survivre à l'annulation du partage un legs collectif ou des legs individuels, appliquent ici les règles du rapport (Bertauld, IT, n° 318; Laurent, XV, p. 61 et s.).

97. — La nullité du partage d’ascendant laisse subsister les libéralités, legs ou donations, que l’ascendant aurait pu faire, dans le même acte, au profit d’un étranger ou de l’un de ses enfants.

Cela est bien évident d’abord pour l'étranger. Il pourra toujours demander la délivrance des biens qui lui ont été légués ou donnés à titre particulier, s’il n’en est déjà nanti, ou les retenir dans le cas contraire. Si le legs ou la donation est à titre universel, si son objet est une quote-part des biens de l’ascendant, l'étranger gratifié ne pourra exiger la délivrance des biens qui lui ont été assignés par l’ascendant, ni les garder s’il les a en sa possession ; mais 1l se présentera au nouveau partage de la succession pour réclamer la délivrance de la quotité qui lui a été attribuée, pour faire valoir son legs ou sa donation.

La solution est absolument la même quand le donataire ou le légataire est un descendant, avantagé par préciput. Mais il sera souvent assez difficile de savoir si la disposilion de l’ascendant, insérée dans l’acte même de son partage, constitue en faveur du descendant gratifié une libéralité distincte et indépendante, une libéralité préciputaire en un mot, ou si, au contraire, elle ne constitue pas un litre spécial, et n’a d'existence que par l'existence même du partage, dont elle est une des clauses et avec lequel elle se confond (1). Écartons d'abord le cas où l’ascendant aurait déclaré en termes exprès faire une donation ou un legs par préciput et hors part : il est bien évident que l'annulation du partage n’atteindra pas cette

(1) Nous avons touché déjà à ce sujet en parlant des formes du partage d’ascendant. Nous ne nous plaçons point ici au même point de vue tout à fait.

libéralité; aucune difficulté d'interprétation ne peut surgir en cette circonstance. La difficulté ne peut se présenter que si l’avantage ne résulte pour l'enfant que de la composition de son lot, ou si la libéralité qui lui a été faite en sus de sa part n’a pas été précédée des mots par préciput et hors part. Dans cette dernière hypothèse, la disposition de l’ascendant doit être considérée comme une véritable libéralité préciputaire; l'enfant aurait le droit de conserver ou de prendre ce qui lui a été attribué en dehors de son lot, et ne serait nullement soumis à le rapporter. La dispense du rapport n’a pas besoin, en effet, d'être textuellement exprimée : il suffit que l'intention du disposant apparaisse manifestement : c’est de jurisprudence constante; et ici la libéralité, dans l’intention de celui qui l’a faite, est bien évidemment indépendante du sort de partage (1). Dans la première hypothèse, au contraire, lorsque l’avantage fait à l'enfant ne tient pas à une autre cause qu'à la composition même des lots, il doit tomber en même temps que le partage avec lequel il est confondu, auquel il est subordonné. Cette proposition est incontestable lorsque l'acte de partage ne renferme aucune clause de préciput. Elle doit aussi être admise lors même que dans son acte de partage l'ascendant à déclaré disposer à titre de partage, et, en tant que besoin, par préciput, ou léguer par préciput et hors part à chacun des copartagés le lot qu'il lui a destiné. Ces expressions générales, qui s'étendent également à tous les enfants, n’indiquent pas assez clairement l'intention de faire à l’un d’eux un avantage préciputaire :

(1) Demol., n° 241; Réquier, n° 205; Troplong, IV, n° 2330 ; Aubry et Rau, $ 728, 3, texte et notes 11 et 12. — Contrà cependant Duranton, IX , n° 652.

elles ont été plutôt employées pour spécifier la dispense collective de rapport, résultant du partage d’ascendant. Plus difficile serait le cas où l’ascendant aurait déclaré donner ou léguer par préciput à chacun de ses enfants l’excédant de vaieur que son lot pourrait présenter sur celui des autres. Ceux des enfants à qui les lots les plus fort sont été attribués pourront-ils, après l’annulation du partage d’ascendant, invoquer cette disposition pour demander qu'on observe les mêmes proportions dans la nouvelle répartition? Non, én général du moins; car le but de l’ascendant n’était pas tant d’avantager quelquesuns de ses enfants (il ne savait peut-être même pas quels étaient les lots les plus avantageux en définitive), que de parer à l'éventualité d’un procès en rescision de son partage pour cause de lésion (). Mais s’il était démontré que l'inégalité des lots était bien intentionnelle, si la volonté de l’ascendant d’avantager un ou quelques-uns de ses enfants apparaissait d’une manière indubitable, alors cette clause devrait être considérée comme renfer- -mant une libéralité par préciput distincte du partage lui-même, et elle lui survivrait : l'enfant avantagé aurait le droit de réclamer un lot plus fort dans le nouveau partage. C’est ce qu'a décidé un arrêt de la cour d’Agen du 46 février 14857 (2). La solution à donner dépend donc, avant lout, de l'intention présumée du disposant : c’est une question d'interprétation.

C'est la seule question, du reste, qui se pose ici; c’est

(1) Caen, 17 décembre 1858; Genty, p. 82 et 182; Aubry et Rau, $ 728, 30, texte et note 13; Demolombe, n° 242; Chambéry, 23 juillet 1873, Sir, 74, 2, 43.

(2) D. 1858, 2, 106; Réquier, n° 206; Laurent, XV, p. 32. — Contrà Demol,, n° 242,

la question qui domine toute la matière : l’ascendant a-t-il, oui ou non, voulu faire une libéralité indépendamment de son partage? Aussi, croyons-nous avec M. Demolombe (!), que la cour de Rouen a pu juger valablement que les libéralités faites à un étranger dans uu partage d’ascendant devaient tomber avec lui lorsqu'il était reconnu qu'elles se liaient intimement au partage luimême.

98. — Lorsque le partage est annulé ou rescindé, les enfants sont, obligés de rapporter les biens qui leur avaient été attribués. Ils doivent également restituer les fruits qui n'en sont que l'accessoire. Mais à partir de quelle époque sont-ils tenus de cetle restitution?

M. Genty a voulu établir une distinction entre le cas où le partage est déclaré nul pour violation de l’article 1078 et celui où il est rescindé pour toute autre cause. Dans le premier cas les fruits seraient dûs toujours à parür de l'ouverture même de la succession, si du moins à cette époque les descendants avaient connaissance de la cause de nullité, parce que, dit-il, le partage étant inexistant , ceux-ci n'avaient aucun titre de propriété. Dans le second, au contraire, le partage, étant simplement rescindable, avait une existence aux yeux de la loi et les enfants étaient légalement propriétaires jusqu'au jour où il a été rescindé : aussi les fruits ne serontils jamais dûs que du jour de la demande en rescision @),

Cette distinction n'est pas juridique, car si le titre annulable existe aux yeux de la loi tant que la nullité n’en

(1) Demol., n° 283; Rouen, 9 mai 1855, Sir., 35, 1, 785, en note. (2) Genty, p. 123.

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a pas été prononcée, il est rétroaclivement anéanti dès qu'elle vient à l’être, et par suite le copartageant n'a jamais été qu’un simple possesseur.

Mais on doit, conformément au droit commun, distinguer entre le possesseur de bonne foi et celui de mauvaise foi. Le copartagé de bonne foi ne devra restituer les fruits que du jour où la demande en nullité du partage lui aura révélé le vice de son titre. Il est présumé, du reste, avoir joui de bonne foi jusqu’à cette époque. Il faudrait pour qu’il fût condamné à rapporter les fruits perçus auparavant qu'on établit sa mauvaise foi antérieure. S'il est prouvé qu’il a possédé de mauvaise foi, il devra les fruits du jour-même où il a connu le vice du partage. Toutefois, en cas de partage entre-vifs, il ne devra jamais compte des fruits perçus avant la mort de l’ascendant. Cela est admis non-seulement par ceux qui ne voient dans les enfants que de simples donataires jusqu’à cette époque, ou qui prétendent que la donation survit à la rescision du partage, mais aussi par les auteurs qui voient dans la donation-partage un partage hic et nunc ou qui pensent que l'annulation du partage ne laisse pas subsister la donation (),

(4) Demol., n° 24; Réquier, n° 206 bis; Aubry et Rau,$ 734, notes 32 et 33: Bonnet, 1, 693 et 694; Cass., 14 juil. 1869, Sir., 69, 1, 453 ; Cass., 11 juil. 1866, Sir., 66, 1, 399; Contrà cependant, Bordeaux, 23 déc. 1845, Sir., 46, 2, 241,

CHAPIPRESV:

Législation fiscale des partages d’ascendants.

SOMMAIRE

99. — Droits fiscaux payés pour le partage d'ascendant avant la loi du 14 juin 1824.