Règle pour les soultes

103. — La réduction fiscale doit être limitée au cas prévu par la loi. 99. — La loi du 22 frimaire an VII, qui peut être

regardée encore de nos jours comme le Code de l’enregistrement, ne contenait aucune disposition relative aux partages d’ascendants. Son silence sur ce point s'explique très-facilement , car si le partage d'ascendant n’avait pas été interdit complétement par la législation de nivôse an II, dont les dispositions étaient encore en vigueur (!), il avait du moins été rendu presque impraticable par la prohibition de toute inégalité entre les héritiers.

Mais la loi du 5 germinal an VIII et le Code civil ne

(1) Nous avons vu au commencement de ce traité qu'un assez grand nombre d'auteurs prétendaient que le partage d’ascendant était alors interdit.

disent rien non plus des droits fiscaux qui doivent frapper les partages d’ascendants. On en a conclu qu'ils étaient soumis aux mêmes droits de mutation que les donations entre-vifs ou testamentaires en ligne directe. La loi du 25 ventôse an IX assujettissait, d’ailleurs, dans son article 9, la démission de biens au même droit que la donation entre-vifs.

Par conséquent on soumettait le partage d’ascendant fait entre-vifs au droit proportionnel de 4 fr. 25 pour 100 sur les meubles et de 2 fr. 50 pour 100 sur les immeubles (1); et le partage opéré par acte de dernière volonté au droit proportionnel de 0 fr. 25 pour 100 sur les meubles et de 1 fr. pour 100 sur les immeubles, plus au droit fixe de 3 francs (2).

400. — La loi du 16 juin 1824 modifia cet état de choses relativement au partage entre-vifs.

La commission du budget , à la Chambre des députés, avait proposé de réduire au taux du droit de mutation après décès le droit de mutation entre-vifs des dons en avancement d’hoirie en ligne directe. C'était une heureuse et sage inspiration, car pourquoi frapper d’un droit plus élevé la transmission à titre gratuit des mêmes biens et entre les mêmes personnes parce qu’elle est opérée entre-vifs, au lieu de l'être au décès du transmettant? La transmission doit toujours s’opérer; un peu plus tôt ou un peu plus tard, qu'importe à la loi! Elle a même intérêt à favoriser la transmission entre-vifs dont le but est de procurer un établissement avantageux aux enfants,

(4) Loi du 22 frim. an VIT, art. 69, $ 4-10 et K 6-29. (2) Art. 69, $ 1-3° et $ 33-40. — Le droit fixe de 3 fr. fut porté à 5 fr. par la loi de finance du 28 avril 1816, art. 45-4°.

ou de remettre à l’activité de mains plus jeunes l’administration d'un patrimoine trop lourde désormais pour les mains vieilles et fatiguées de l’ascendant. Les besoins du Trésor, mis dans la balance, furent toutefois plus pesants que toutes ces bonnes raisons juridiques et sociales, et les donations en avancement d’hoirie continuèrent à être soumises aux mêmes droits qu'auparavant.

On ne fit d'exception que pour la donation-partage. Voici le texte de l’article 3 de la loi de 1824 : « Le droit de l'enregistrement, fixé par les paragraphes 4 et 6 de l’article 69 de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an VIT), pour les donations entre-vifs en ligne directe, à 1 fr. 25 cent. pour 100 fr. sur les biens meubles, et à 2 fr. 50 cent. sur les immeubles, est réduit en ce qui concerne les donations portant partage, faites par acte entre-vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, par les père et mère ou autres ascendants, au droit de 0 fr. 25 cent. pour 100 fr. sur les biens meubles, et de 1 fr. par 100 fr. sur les immeubles, ainsi qu'il est réglé pour les successions en ligne directe. »

Cette réduction de droits était un grand privilége accordé à la donation-partage. La loi lui en accordait encore un autre. « Le droit d’un et demi pour cent, ajouté au droit d'enregistrement par l’article 54 de la loi du 28 avril 1816, continuait l’article 3, ne sera perçu pour lesdites donations que lorsque la transcription en sera requise au bureau des hypothèques. » Voici en quoi consistait cette nouvelle faveur. L'article 54 de la: loi du 28 avril 1816 avait décidé que le droit proportionnel de transcription de un et demi pour cent, qui n'était Jusqu’alors perçu qu'au moment même de la transcription effective au bureau des hypothèques des actes suscep-

dd alert dm Ed ii

üibles d’être transcrits, le serait désormais en méme temps que les droits de l'enregistrement, La loi de 1824 rétablit l'ancien système pour la donation-partage, substitua au nouveau droit immédiatement obligatoire un droit de transcription facultatif, exigible seulement au cas où l'on requerrait la transcription.

Depuis la loi du 18 mai 1850 (art. 10), les droits de mutation pour les transmissions de meubles ont été augmentés : ce sont les mêmes que pour les transmissions d'immeubles, c’est-à-dire { franc pour 100 (1).

Par conséquent la donation-partage, qui payait avant 1824 un droit proportionnel de 1 fr. 25 pour les meubles, ne paya plus que 0 fr. 25 p. 100 jusqu'en 1850 et 1 fr. p- 100 ensuite. Et les droits qui s'élevaient en définitive pour les immeubles auparavant à 4 fr. (2 fr. 50 p. 100 d'enregistrement et 1 fr. 50 p. 100 de transcription), furent ramenés à 1 fr. p. 100 pour les enfants qui ne font pas transcrire la donation et à 2 fr. 50 p 100 pour ceux qui accomplissent la formalité de la transcription. Depuis la loi du 23 mars 1855 (art. 3), il fallut toutefois être bien imprudent pour ne pas la requérir.

401.— La loi du 21 juin 1875 réduit les droits de transcription à 0 fr. 50 cent. p. 100; mais elle décide qu'ils seront acquittés en même temps que les droits d’enregistrement. La transcription au bureau des hypothèques, si on y a recours ultérieurement, ne donne plus lieu qu’à un droit fixe de { franc.

{1} Voici le texte de l’article 10 : « Les transmissions de biens meubles à titre gratuit entre-vifs et celles qui s'effectuent par décès seront assujetties aux diverses quotités de droits établies pour les transmissions d'immeubles de la même espèce, »

Voici le texte de l’article 4 de la loi du 21 juin 1875. « Le droit sur la transcription des actes de donation contenant partage, fait entre-vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, est réduit à cinquante centimes par 100 francs. Ce droit sera perçu lors de l'enregistrement de l'acte de donation, mais la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu qu'au droit fixe déterminé par l’article 61 de la loi du 28 avril 1816. »

Actuellement donc les droits fiscaux auxquels sont soumis les partages d’ascendants sont : pour la donationpartage, de 4 p. 100 sur les meubles et de 4 et demi p. 100 sur les immeubles; et pour le testament-partage de 1 p. 100 tant sur les meubles que sur les immeubles.

402. — La loi du 18 mai 1850, a tranché une controverse fort importante qui s'était élevée sur le point de savoir quels étaient les droits de mutation qui devaient ètre perçus lorsque l’ascendant avait mis dans son partage une soulte à la charge de certains copartagés au profit des autres.

Tout en admettant en théorie la fiction du partage déclaratif proclamée par l’article 883 du Code civil, la législation fiscale, ne suivant pas ce principe aussi loin que le droit civil, fait percevoir sur les biens donnés à l’un des cohéritiers à charge d’une soulte dans le partage d’une succession ab 2ntestat un droit d'enregistrement égal à celui fixé pour les ventes, c’est-à-dire 2 0/0 sur les meubles et 4 0/0 sur les immeubles, en plus du simple droit fixe de 5 francs dû par le partage ordinaire fait sans soulte (1).

(1) Art. 68, $ 3-29, loi 22 frim. an VII.

db re :

Malgré les réclamations du fisc, la Cour de cassation avait déclaré que cette décision n'était pas applicable au cas d’un partage d’ascendant. Cette solution était conforme à la réalité des choses, car il n’y a pas dans cette hypothèse mutation du créancier de la soulte au débiteur, les descendants recevant directement. de l'ascendant tous les objets placés dans leurs lots, soit qu'ils consistent en valeurs héréditaires, soit qu'ils consistent en biens attribués à titre de soulte.

La loi de 1850 a donné tort à la jurisprudence de la Cour suprème, et elle a déclaré dans son article 5 que «.. les règles de perception concernant les soultes de partage, seront applicables aux partages entre-vifs ainsi qu'aux partages testamenlaires également autorisés par les articles 1075 et 1076 du Code civil (4). »

403. — Les réductions fiscales admises par la loi en faveur des partages d'ascendants étant des dispositions privilégiées doivent être restreintes ‘strictement aux hypothèses que le législateur a eu en vue de favoriser.

Nous avons vu, au commencement de ce traité, quelles conditions étaient nécessaires pour l'existence du partage d’ascendant. Nous n'y reviendrons pas. Contentons-nous de rappeler que la jurisprudence applique la diminution de droits au cas où l’ascendant aurait fait à ses enfants l’abandon de ses biens sans les partager entre eux (2);

(4) Le droit perçu sur les immeubles chargés de soulte est donc de 5 1/2 0/0 puisque le droit ordinaire de transcription de 1 1/2 0/0 doit être ici appliqué, et il est toujours payé en même temps que le droit d'enregistrement.

(2) Cass., 11 avril 1838, Sir., 38, 1, 432; 26 avril 1836, Sir., 36, 1, 499,

et qu'elle la rejette, au contraire, lorsque le père a fait une donation à son enfant unique, lors même qu’il l’aurait qualifiée de partage d’ascendant (1). Elle ne permet pas à la régie de réclamer la quotité des droits fixés pour les donations sous prétexte que l'acte n’est pas fait entre tous les ayants-droit; car, bien que la nullité pour omission soit absolue, on ne peut savoir qu’au décès si l’omission existe (2).

La régie peut-elle réclamer les droits de donation lorsque l’ascendant à fait un partage entre ses petitsenfants, omisso medio? La Cour de cassation le lui permet parce que, dit-elle, le partage d’ascendant doit être fait entre les enfants, héritiers présomptifs (3).

La réduction de droits n’est accordée qu'aux dispositions portant partage au profit des descendants du donateur : elle ne profiterait donc pas aux partages faits entre collatéraux ou ascendants. Elle ne saurait être invoquée non plus par les étrangers apportionnés dans un partage d'ascendant, à titre d'institués contractuels par exemple. Le descendant copartagé lui-même n’en jouirait pas relativement aux biens qui lui sont donnés par préciput, car ce n’est pas comme héritier qu'il reçoit ces biens, mais comme donataire.

(1) Cass., 13 août 1838, Sir., 38,1, 715; Cass., 20 janv. 1840, Sir., 40, 1, 185.

(2) Cass., 1% avril 1850, D. 50, 1, 310.

(3) Cass., 21 juillet 1851, D. 51, 1, 201. Cette décision n’est peutêtre pas très-jJuridique, et est en contradiction avec la précédente.