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alors 1l attaque immédiatement le partage, soit pour violation des articles 826 et 832, soit pour cause de lésion de plus du quart. Cependant, il a pu acquérir avec le capital qu'il a reçu des immeubles dont la valeur a peutêtre augmenté aussi dans les mêmes proportions, il a pu solliciter lui-même son apportionnement en capitaux; et on ne tiendra aucun compte de sa demande, aucun compte du bénéfice qu'il a réalisé.

La troisième modification, la courte prescription de l’action en rescision, est aussi nécessaire pour assurer la tranquillité des familles, pour permettre aux enfants de jouir en paix et en toute sécurité des biens qui composent leurs lots. Cette restriction de la durée de l’action en rescision serait en harmonie avec l’article 1672 qui réduit à deux ans la durée de l’action en rescision pour lésion en cas de vente. Elle ne s’appliquerait pas évidemment à l’action de l’article 1078, car ce n’est pas une action en nullité, mais une demande en nouveau partage, une véritable pétition d’hérédité qui ne se prescrit que par trente ans.

A ces trois dispositions fondamentales du projet de loi de 1871, il serait nécessaire d’en ajouter une quatrième : la subsistance de la donation à la rescision du partage entre-vifs, et, par conséquent, l’application dans cette hypothèse des règles ordinaires du rapport des donations en avancement d'hoirie. La proposition de loi de M. Réquier contient cette disposition.

Ce sont les réformes les plus importantes, les réformes indispensables.

Si l’on remaniait dans son entier le chapitre qui s’occupe du partage d’ascendant, on pourrait peut-être, pour rassurer ceux qui craignent que l’ascendant n'use

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de cette faculté pour déguiser et valider une atteinte à la réserve de l'un de ses descendants, décider avec l'article 1048 du Code civil italien, que l'enfant lésé dans sa légitime a toujours le droit de se plaindre. Toutefois, cette disposition pourrait rendre bien difficile le partage à l'ascendant qui aurait disposé par préciput de sa quotité disponible.

Il serait utile de proclamer que la seconde action de l'article 1079 n’est qu'une action en réduction, et qu'elle ne saurait avoir pour résultat l'anéantissement du partage tout entier. La jurisprudence donne déjà cette décision, mais nous avons déclaré qu'il nous semblait impossible de nous y rallier en présence du texte de la loi. Et cette disposition serait complétée avec avantage par l'extension à cette hypothèse de la faculté que la loi accorde dans l'article 891 au défendeur à l'action en rescision. L'application de cet article soulèverait d'autant moins de difficulté, que les enfants n'auraient plus aucun droit à l'égalité en nature.

Quelques jurisconsultes désireraient que la loi assurât au père de famille, qui se serait dépouillé de son vivant de tous ses biens, une rente viagère garantie par hypothèque pour le mettre à l'abri de l'ingratitude de ceux auxquels il a tout donné.

D'autres, enfin, regrettent la prohibition du partage testamentaire conjonctif, prohibition qui met le père et la mère mariés sous le régime de communauté dans l'impossibilité de ne faire qu'un seul partage de leurs biens communs. On pourrait sans inconvénient leur donner satisfaction.

FOSTIIONS.

I. Le pacte de non petendo fait par l’un des corrercredendi ne nuit pas aux autres.

Il. Le contrarius consensus opère ipso jure. Ulpien commet une erreur dans la L. 7, & 6, en semblant n'y voir qu'un double pacte de non petendo.

IT. Un simple pacte suffit pour faire naître une obligation naturelle.