DROIT CIVIL

I. Le mineur, qui peut faire un testament lorsqu'il a plus de 16 ans, ne peut comprendre dans son partage testamentaire que la moitié de ses biens.

Il. L'individu condamné à une peine afflictive perpétuelle peut valablement être apportionné dans un partage testamentaire.

III. Le descendant alloti dans un partage entre-vifs n’est pas tenu de plein droit des dettes de l’ascendant, du vivant de celui-ci.

IV. L’ascendant n’est pas obligé d'observer dans ses dispositions l'égalité en nature.

V. La donation-partage ne constitue du vivant de l’ascendant qu’un partage conditionnel.

VI. La lésion doit s’apprécier d’après la valeur des biens au moment de la donation.

VIT. L'action établie par le $ 2 de l’article 1079 est une action en rescision.

VIT. Si la révocation de la donation a été prononcée contre l’un des descendants compris dans le partage entre-vifs, les autres descendants ont le choix de demander un nouveau partage à la mort de l'ascendant ou de conserver leurs lots en restituant sa part à l'enfant qui a encouru la révocation.

IX. La rescision de la donation-partage en tant que partage n'anéantit pas la donation.

X. L’ascendant peut par une clause pénale réduire à sa réserve l'enfant qui attaquerait son partage, lors du moins que celui-ci n’est pas entaché d’une nullité d'ordre public.

XI. Le partage ne peut jamais être attaqué du vivant de l’ascendant.