DROIT CRIMINEL

I. En cas de crime l’action civile ne peut plus être intentée devant les tribunaux civils quand l’action publique est prescrite.

II. La tentative d’avortement, qui n’est jamais punissable sur la femme, ne l’est pas non plus sur les médecins ou autres personnes qui ont essayé de lui procurer l’avortement.