IX. — Code Argentin
Comme en droit français, les dettes et les créances héréditaires se divisent de plein droit, les héritiers n'ont pas à supporter la charge
de rinsolvabilité d'un de leur cohéritiers. Le droit d'opter entre l'acceptation et la renonciation se prescrit par vingt ans ; en outre, les tiers intéressés peuvent forcer à prendre parti dans un délai de trente jours. L'acceptation peut être faite dans les mêmes termes qu'en droit firançais ; elle peut résulter de la cession de droits successifs. La dissimulation d'un objet entraine aussi acceptation. Si l'on a été déclaré héritier pur et simple à la demande d'un intéressé, l'effet du jugement est non pas relatif, mais absolu et à l'égard de tous. L'acceptation peut être rescindée quand on découvre un testament qui diminue l'hérédité de plus de moitié. L'héritier doit payer, même sur ses propres biens, et est obligé in inflnitum. La renonciation faite par acte public est irrévocable, celle par acte privé n'a d'eflet qu'entre les cohéritiers et ne devient irrévocable qu'après acceptation par ceux-ci.
La renonciation n'est soumise entre les successibles à aucune forme spéciale. Pendant cinq ans, celui qui a renoncé peut demander l'annulation de sa renonciation lorsqu'elle a été faite en état d'incapacité, lorsqu'il y a eu violence ou erreur sur l'identité de la succession. Le renonçant peut retenir les donations à lui faites jusqu'à concurrence du disponible.
Le code argentin organise le bénéfice d'inventaire et la séparation des patrimoines. Pendant neuf jours à partir du décès on ne peut intenter aucune action contre la succession. Lorsque l'héritier est un mineur, le tuteur doit accepter sous bénéfice d'inventaire et faire la déclaration nécessaire ; s'il ne le fait pas, il doit des dommages-intérêts aux créanciers pour cette omission. L'héritier a trois mois pour faire inventaire ; il n'est tenu des dettes qu'm/ra vires, et les patrimoines restent distincts. Il fait la distribution de l'actif héréditaire aux créanciers et aux légataires, mais il ne peut comprendre dans ses frais sa propre créance. 11 n'a droit, le cas échéant, qu'à un dividende ; à défaut d'opposition, il paie à mesure que les ayants-droit se présentent, il peut se payer lui-même.
L'opposition faite par un des créanciers ne profite pas aux autres. On ne peut payer les légataires qu'après tous les créanciers. Le bénéfice est perdu en cas de dissimulation ou de vente des immeubles sans autorisation ; quant à la vente des meubles^ le juge décide si elle rentre dans les actes d'administration.
Tout créancier peut demander la séparation des patrimoines contre tout créancier de l'héritier^ il en est de même de tout légataire ; mais les créanciers de l'héritier n'ont pas le même droit contre ceux de la
succession. La demande peut être dirigée collectivement contre tous les créanciers de Théritier, ou individuellement contre chacun d'eux^ ou collectivement contre toute la succession, ou seulement sur tel ou tel bien. Les fins de non-recevoir contre la demande sont les mêmes qu'en droit français. On n*en conserve pas moins le droit d'être payé sur les biens propres de Théritier en concours avec les créanciers personnels de celui-ci. Les créanciers de Théritier ont droit aussi à ce qui reste libre des biens héréditaires.
