XII. — Codes Suisses

Les cantons français suivent à peu près la législation française, en ce qui concerne Tobligation aux dettes. Les héritiers sont tenus ultra vires, mais sans solidarité entreeux. ASchafiRiouse, on donne à chacun des héritiers le droit d'exiger que les dettes soient payées avant partage; si cela n*a pas lieu, le créancier peut accepter un des héritiers comme seul débiteur ; à défaut de quoi, les héritieis sont tenus solidairement; le nouveau code de Zurich n'admet plus cette solidarité, cependant si Tun des héritiers devient insolvable, cette insolvabilité retombe sur les autres. Chaque héritier peut aussi exiger le paiement du passif avant partage, ou Taltribution de la dette à un seul avec le consentement du créancier. Les droits des autres cantons établissent purement et simplement Tobligation solidaire ; cela est dit expressément par les codes de Vaud, de Fribourg et de Neufchatel. Il en est de même à Berne. C'est d'ailleurs le Code fédéral des obligations qui détermine les effets de cette solidarité. Le même système règne à Lucerne, Argovie et Soleure ; le code de ce dernier canton règle l'assignation de la dette à l'un des héritiers ; lorsqu'elle est faite et notifiée au créancier, celui-ci ne peut poursuivre les autres débiteurs qu'en cas d'in-

solvabilité de celui qui lui a été assigaé. Les autres héritiers peuvent demander caution à celui assigné au créancier. Si après le partage, il survient des dettes inconnues Jes enfants qui ont reçu davantage doivent payer plus. Le même droit existe à Zug, aux Grisons, à Glari8,à Thurgovie et à Niedwalden. Il en est de même dans les cantons de Saint- Gall, [Appenzell, Bâle- Ville, Un, Schv^yz, Obwalden et Bàle-Campagne.

Deux cantons, Berne et Zurich, ont institué le partage d'office et aussi le paiement de cette manière des dettes delà succession, ainsi que ceux des deux Appenzeli ; on procède aussi à l'inventaire à la suite de tout décès. Lorsqu'une succession est grevée de dettes, ces dettes doivent être payées avant le partage auquel les créanciers peuvent jusque-là s'opposer ; à moins qu'ils n'acceptent comme débiteur un seul héritier. Un des héritiers lui-même a ce droit, il peut exiger le paiement préalable des dettes. D'ailleurs, les héritiers sont tenus uUrà vires. A Glaris on procède après le décès à lappel des créanciers par publications dans les quatre semaines de Touverture de la succession ; le créancier qui ne produit pas subit une perte de dix pour cent, et deux ans après la deuxième publication il y a forclusion. Le même droit d'exiger le paiement préalable des dettes existe à Zurich, à Glaris, à Saint -Gall, à Thurgovie, à Soleure, à Lucerne, à Argovie. C'est le correctif de la solidarité. 11 est de même à Neufchàtel ; on doit réaliser tous les biens qu'il est nécessaire pour parvenir à ce paiement.

Le bénéfice d*inven taire est admis par le droit Suisse et organisé soigneusement par la législation de chaque canton. A Neufchàtel, Tacceptation se fait alors par une demande en justice. Aussitôt, le juge de paix ordonne Tapposition des scellés, nomme un ou plusieurs syndics à la masse et procède à l'inventaire ; après l'échéance des délais légaux, la liquidation de la succession est terminée avec sommation, sous peine de forclusion, aux créanciers ou autres intéressés de produire dans un délai qui ne peut être moindre de ao jours ni dépasser 3 mois ; celle forclusion n'éteint pas la créance, mais exclut de toute participation aux biens de la succession. Pendant la huitaine qui suivra la clôture de la liquidation, l'héritier pourra renoncer au bénéfice d'inventaire et accepter purement et simplement. S'il ne l'a point fait dans ce délai, on procède à la réalisation de la masse, puis à la distribution, et ces opérations accomplies^ on remet aux héritiers le solde, s'il y en a un. A Fribourg, la demande de bé-

néfice d'inventaire est faite au tribunal qui peut raccorder ou la refuser^ sauf appel ; s*il est accordé^ on procède à l'inventaire, les meubles inventoriés sont laissés à un gardien, le bénéfice d'inventaire est publié sous forme de sommation adressée aux créanciers d'intervenir dans un délai sous peine de forclusion. C'est le Président ou le Greffier qui dépouille les papiers de la succession et reçoit les intei'ventions.

Ces exemples suffisent pour faire connaître les formalités générales nécessaires ; partout il y a procédure provocatoire. Quant aux eflets du bénéfice d'inventaire, ce sont ceux d'empêcher la confusion des droits et des patrimoines et de limiter l'obligation aux dettes inira vires, ei encore de mettre à Fabri des réclamations les créanciers qui n'ont pas produit.

Le droit Suisse admet la séparation des patrimoines. Les cantons français l'organisent comme notre Code avec quelques modifications. Celui de Yaud ne permet de la demander que pendant trois mois après le décès , et celui de Fribourg pendant 90 jours depuis l'acceptation de la succession, celui de Neufchâtel pendant i5 jours, et pendant ce délai l'héritier ne peut consentir aucun acte préjudiciable. Au Valais, une inscription dans les six mois suffit, sans qu'il y ait besoin d'une demande dans ce cas ; quant aux meubles, on a un délai de trois ans ; pendant ce temps, aucune aliénation d'immeubles ne peut avoir lieu ; au bout de six mois,le droit de suite est seul perdu. Ceux qui ont demandé la séparation des patrimoines sont préférés aux autres créanciers héréditaires ; mais sur les biens de l'héritier, ils sont primés par les créanciers personnels de celui-ci. A Neufchâtel, l'effet de la séparation des patrimoines est de taire tomber la masse successorale en liquidation, Baie- Ville organise en détail la séparation, la masse héréditaire est alors liquidée, comme dans le cas de renonciation.

Telles sont les principales dispositions du droit Suisse ; ses traits essentiels sont : i* l'obligation solidaire des héritiers ; 2* le droit des héritiers et des créanciers à ce que les dettes soient payées avant le partagea moins que le créancier ne prenne un des héritiers pour débiteur, 3° la procédure provocatoire et la forclusion éventuelle des créanciers, 4** l'inventaire et le partage d'office.