XIII. — Code Autrichien

Sous ce titre : de la possession de l'hérédité, ce Code trace les obligations de l'héritier. Celui qui accepte est tenu des dettes ulfra vires. En cas d'acceptation bénéficiaire, le tribunal fait Jm-

médiatement procéder à Tinvenlaire et Tobligation n'est plus qu' intra vires. Les créanciers ne sont pas obligés d'attendre que Théritier ait pris parti. Le bénéfice de la séparation des patrimoines leur est accordé, ainsi qu'aux légataires ; dans ce cas, un curateur est nommé par justice, mais alors l'héritier, quoique pur et simple, n'est plus tenu sur son propre patrimoine ; cette disposition est très remarquable. L'héritier ou le curateur peuvent appeler tous les créanciers au moyen d'une procédure provocatoire, sous peine de forclusion, à l'expiration du délai imparti, si la succession est déjà épuisée. Si l'héritier néglige d'accomplir cette procédure provocatoire ou s'il paie les créanciers à mesure qu'ils se présentent,il devient responsable envers les autres, malgré son acceptation bénéficiaire, mais dans la mesure de ce qu'ils auraient autrement obtenu. Les créanciers qui n'ont pas eu recours au bénéfice d'inventaire sont obligés solidairement au profit des créanciers, même après le partage ; s'ils sont bénéficiaires, leur obligation est solidaire jusqu'à cette époque, mais se divise ensuite. Quant aux créanciers ou ayants cause de l'héritier, ils ne peuvent avoir de droit sur la masse héréditaire qu'après paiement des créanciers du défunt.