XIV. — Code Hollandais

Les héritiers qui ont accepté sont tenus au paiement des dettes et des legs pour leur part virile, mais sans préjudice des droits des créanciers sur toute la succession tant qu'elle est indivise. Cette addition est très importante : elle tient le milieu entre la solidarité et la non solidarité.

Les créanciers peuvent faire inscrire la séparation des patrimoines dans les six mois ; après Tinscription, aucune aliénation ou hypothèque ne pourront être consentis à leur préjudice. Le droit de demander la séparation se prescrit par trois ans. Les créanciers de l'héritier ne peuvent demander la séparation des patrimoines contre ceux de la succession.

L'héritier peut se réserver le droit de délibérer^ mais pour cela il faut qu'il en fasse la déclaration au greffe; à partir de cette déclaration il aura quatre mois pour faire inventaire et délibérer ; passé ce délai, il pourra être contraint de prendre parti. Il administre et fournit caution et dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de délibération^ il doit inviter par des insertions les créanciers inconnus à comparaître pour recevoir les comptes ainsi que leur paiement. Après l'a-

purement du dit compte, il paiera les créaaciers connus ; s*ii y a des créanciers opposants, on ouvre une distribution judiciaire. Après le délai expiré, les créanciers n'ont de recours que contre les légataires, et cela seulement pendant trois ans. Si les héritiers ne sont pas d'accord sur le mode d'acceptation, celle-ci sera bénéficiaire. La renonciation n'est pas irrévocable. La faculté d'accepter la succession se prescrit par trente ans. Il n'est pas besoin d'cgouter que l'héritier bénéficiaire n'est tenu q}ïintra vires, et que les patrimoines restent distincts.