XV. — Code Suédois

C'est une ordonnance spéciale, celle du i8 septembre 1863, qui règle le paiement des dettes après décès. Pendant un mois à partir du jour où l'inventaire a été ou devait être fait, laliénation d'un bien consentie faite par l'héritier est nulle ; s'il y a faillite, les dettes deviennent exigibles,lorsqu'il plait aux héritiers de les payer. Les créanciers dont la créance est exigible ont le droit d'être payés immédiatement^ mais alors ils doivent donner caution de rapporter, s'il y a lieu ; poujr les créances non échues, il n'y a pas de paiement, mais c'est l'héritier qui doit donner caution. Après l'inventaire, les héritiers ont un mois pour renoncer, et alors la masse de la succession est traitée comme celle d'une faillite. On peut renoncer, à cause de la découverte de nouvelles dettes, à une succession déjà partagée, mais alors il faut rapporter ce qu'on avait reçu ; si l'un a dissipé sa part, les autres en sont responsables. Les légataires doivent aussi pour le paiement des dettes rapporter ce qu'ils ont touché, les héritiers peuvent demander la séparation des patrimoines. C'est notre bénéfice d'inventaire. Mais s'il né le font pas, ils répondent solidairement des dettes, à moins qu'ils ne se soient abstenus de toute immixtion, ou qu'ils n'aient pas été présents à l'inventaire, ou qu'ils ne se soient pas mis en possession. Si le délai légal s'est écoulé sans inventaire, les héritiers sont responsables de toutes les dettes. Si c'est le tuteur du mineur ou de l'incapable qui a commis cette négligence, c'est lui, tuteur, qui sera obligé au paiement du passif^ disposition bien digne d'être notée. Une procédure provocatoireest organisée pour faire apparaître les créanciers ; un partage pendant le délai imparti convertirait les héritiersen héritiers purs et simples.