XVI. — Projet de Code civil Allemand

Nous avons en commençant exposé le droit commun allemand^et celui des différents Etats ; nous ne voulons pas y revenir, mais il est intéressant de faire connaître les dispositions du projet du Code civil qui doit régir toute TAUemagne.

La transmission de Thérédité a lieu de plein droit, sous la réserve du droit de répudiation, droit qui prend fin dans un certain délai ou par Tacceptation expresse ou tacite ; ce délai est de six semaines; dans certains cas il s'élève à six mois, c'est quand l'héritier se trouve à l'étranger, ou que \e^de cujus y est décédé, il commence à courir du moment où l'on a connu l'ouverture de la succession. Pour la renonciation il faut une déclaration devant te tribunal. L'acceptation et la répudiation sont irrévocables.

Le bénéfice d'inventaire est admis. La fixation d*un délai pour faire inventaire a lieu sur la demande d'un créancier; ce délai doit être d'un mois au moins et de trois au plus. Une procédure provocatoire est instituée pour faire apparaître les créanciers ; mais si la faillite de la succession est déclarée, la procédure provocatoire prend fin. Outre la publication, une sommation individuelle est faite à chaque créancier par lettre recommandée, chacun doit se présenter dans le délai, sous peine de forclusion.

En réalité, il n'y a pas de bénéfice d'inventaire ; l'héritier n'est tenu qa'intrà vires, seulement il est déchu de cet avantage lorsqu'il y renonce ou s'il ne présente pas d'état dans un délai que le tribunal impartit. Il n'est point déchu parce qu'il aurait aliéné des immeubles de la succession, ou pris expressément la qualité d'héritier, car il n'a pas manifestépar là l'intention de payer plusqu'iln'a reçu, et il n'en résulte pas non plus de confusion des patrimoines. Ce n'est que le détournement ou la confusion qui peut aggraver ses obligations.

L'administration de la succession se fait d'après le projet de deux manières différentes : i* ouverture du concours, aucun créancier ne pouvant être payé à part, 2^ paiement par l'héritier lui-même au moyen d'une distribution faite par lui, en payant les uns, en mettant la part de certains autres en réserve. Dans les deuxcas, la procédure provocatoire est employée.

Décidément triomphe dans ce projet l'idée que l'héritier ne doit plus être le successeur à la personne, mais seulement le successeur aux biens. Il en résulte cette vérité que Thérîtier ne doit plus être, en principe, tenu des dettes uUrà vires ^ même quand il accepte purement et simplement.