XVII. — Droit Anglais

Nous avons énoncé ci-dessus, en examinant le droit germanique les dispositions essentielles du droit anglais à ce sujet.

XVIll. — Code Russe.

Les héritiers sont saisis dès Tinstant du décès, mais ne peuvent se mettre en possession eux-mêmes des biens de Thérédité, ils doivent dans tous les cas se faire envoyer en possession des immeubles et des meubles, comme tout acquéreur ; l'acceptation, sans un envoi en possession, n'oblige pas l'héritier au paiement des dettes.

Après le décès, on doit procéder à un inventaire, puis le tribunal, dans le ressort duquel se trouvent les biens, adresse un appel aux héritiers par la voie des journaux quand tous ne sont pas présents et quand il y a un capital déposé dans les banques. Il n'y a pas lieu de le faire lorsqu'un commerçant devient insolvable, on recourt alors à la procédure du concours. Si les héritiers absents ne se présentent pas dans les six mois, ceux présents entrent en possession des biens, sans préjudice de la pétition d'hérédité.

L'acceptation peut être expresse ou tacite. L'héritier acceptant re« présente la personne du défunt et est tenu des dettes uUrà vires, mais il n'y a pas de solidarité entre les héritiers. Par exception, les enfants ne sont pas tenu de payer les dettes de leur père et mère, si à leur décès ils n'ont reçu aucun bien. L'obligation s'étend jusqu'au patrimoine personnel de l'héritier. Mais de plein droit il y a séparation des patrimoines, les dettes de l'héritier ne peuvent être payées sur la masse de la succession qu'après tous les créanciers héréditaires. La simple jouissance des revenus est une acceptation tacite.

Les héritiers sont présumés répudier la succession : i" quand, le passif dépassant ractif,ils ne sont pas entrés en possession ; a® lorsque, n'étant pas présents lors du décès, ils ne produisent pas leurs titres dans

le délai qui leur a été assigné. La répudiation expresse se fait devant le juge. Le tuteur a le droit de répudier, sans autorisation préalable. Il n'y a pas d'acceptation bénéficiaire ; le seul moyen de s'aflranchir des dettes est de renoncer.

Dans les provinces Baltiques, les dettes se divisent aussi de plein droit. Le juge fixe un délai pour intenterTaction en pétition d'hérédité, sous peine de forclusion ; à défaut de fixation particulière, ce délai est d'un an. L'héritier qui ne prend pas parti pendant ce temps est présumé acceptant s'il est en possession, renonçant dans le cas contraire. Lebénéfice d'inventaire est organisé.

Ce qui est remarquable dans le droit russe, c'est Tabsence de saisine de fait, l'appel aux héritiers et la prétention du bénéfice d'inventaire.

Telles sont les dispositions des lois étrangères principales de civilisation Européenne. Deux principes s'y combattent : pour les unes rhéritier est le représentant de la personne du défunt, il est, par conséquent, tenu des dettes uUrà vires, même lorsqu'il n'y a pas immixtion, sauf certains bénéfices qui viennent tempérer cette situation ; pour les autres, l'héritier n'est qu'un successeur aux biens, il est tenu intrà vires seulement, sans qu'il ait pour cela besoin de la concession d'aucun bénéfice, il ne peut âtre obligé au delà que par sa propre faute et dans une limite qui varie, tantôt parce qu'il a établi une confusion entre les patrimoines , tantôt parce qu'il a détourné des valeurs héréditaires. Presque partout, de leur côté, les créanciers héréditaires peuvent demander la séparation des patrimoines, mais l'eiTet de cette demande varie, ainsi, du reste, que celui du bénéfice d'inventaire ; tantôt il est relatif, tantôt il est absolu. S'il y a plusieurs héritiers, les législations se séparent encore en plusieurs groupes : dans l'un, les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers ; dans l'autre, il y a^ au contraire^ solidarité entre eux; dans un système mixte, cette solidarité ne dure que jusqu'au partage. Enfin, en ce qui concerne la masse héréditaire, suivant certaines législations, elle se confond avec le patrimoine de l'héritier, sauf le cas de bénéfice d'inventaire et de séparation des patrimoines, et l'héritier l'administre à peu près librement même dans ces derniers cas, il paie les créanciers à mesure qu'ils se présentent ; suivant d'autres, la masse héréditaire reste distincte jusqu'à liquidation et partage ; ce n'est même pas l'héritier qui la gère^ mais tantôt un exécuteur testamentaire ou intestataire, tantôt un des héritiers seul, choisi par les autres, tantôt un véritable syndic^ la masse bénéficiaire étant assimilée à celle d'une faillite. L'influence du

partage sur le traitement du passif se fait sentir aussi d'une manière différente suivant les pays; tantôt ce passif survit et reste à la charge de chacun des héritiers pour sa part, tantôt, au contraire, il doit être acquitté préalablement, et on ne partage jamais que de l'actif net, à moins que le créancier n*ait consenti à prendre pour débiteur exclusif un des héritiers.

Si maintenant on rapproche tous ces points pour voir la direction d'ensemble de ces courants juridiques, on reconnaîtra que dans les pays latins Théritier est représentant de la personne, tenu des dettes ultra vires^ que ces dettes se divisent entre les héritiers, que Tefifet du bénéfice d'inventaire et de la séparation des patrimoines y est relatif^ que la masse héréditaire ne devient distincte que dans des cas spéciaux et est gérée par l'héritier qui ne fait nullement appel aux créanciers, et que le passif survit au partage. Au contraire, dans les pays germaniques, Théritier est le plus souvent un simple successeur aux biens, n'est tenu quintrà vires, sauf aggravation de cette situation par sa faute. L'effet de la séparation du patrimoine y est absolue ; les héritiers sont tenus solidairement ; les dettes se règlent avant le partage, et la masse héréditaire distincte se gère comme une masse de faillite. Les créanciers connus et inconnus, les autres ayants droit, sont appelés par la procé^ dure provocatoire. Entre ces deux systèmes diamétralement contraires, le futur législateur devra opter. Ils sont logiquement inconciliables.

Dans le second système, le dernier mot semble avoir été dit par la législation anglaise. Il y a un exécuteur, soit testamentaire, soit intestataire qui gère, dispose avec les autorisations nécessaires, paie les dettes et les legs, provoque le partage, et distribue l'actif net aux héritiers. Ceux-ci, pendant l'indivision, n'ont pu s'immiscer, même s'ils Tout voulu, les masses sont restées distinctes. Aucun concours n'a pu avoir lieu entre les créanciers respectifs des deux patrimoines. Les dettes ne sont ni solidaires ni divisées entre les héritiers ; elles portent seulement, mais indivisément, sur tout le patrimoine de la succession.

Maintenant que la législation française a été exactement constatée dans ses détails, et les législations étrangères dans leur ensemble, et que nous avons apprécié la première, il est temps de poser les vrais principes et d'en faire l'application.