DU COTÉ DU PASSIF

La YieiUe idée que rhérilier continue la personne du défunt a fait son temps, c'est un véritable anachronisme. Nous avons vu quelle en a été l'origine dans les droits anciens ; elle était toute religieuse. On succédait alors aussi au mérite et au démérite, souvent aux honneurs, il pouvait paraître raisonnable de succéder aux dettes. D'ailleurs, on avait été copropriétaire, et ces dettes on les devait juridiquement déjà, mais cette copropriété de famille a disparu. Sans doute, au point de vue social, au point de vue physiologique et pathologique, on représente souvent le de cajus, si Ton est son descendant. Mais les dettes ne sont pas vraiment l'annexe delà personne ; c*est une partie constituante du patrimoine, la contre-partie de l'actif. L'actif emporte le passif, mais seulement jasqa'à due concurrence Les créanciers héréditaires eux-mêmes n'ont jamais compté pour être payés que sur le patrimoine du défunt.. Si celui-ci est obéré et l'héritier riche, c'est une libéralité que l'héritier fait en les payant intégralement ; il s'appauvrit aux dépens d'autrui, et autrui s'enrichit à ses dépens, ce qui est contraire à l'équité.

L'idée vraie est celle qu'exprime un autre adage bona non intelligantur nisi deducto aère aliéna ; il n'y a à' actif réel que V actif net. Le patrimoine forme une masse qui se sutBt à elle-même quand elle est détacnée de la personne du défunt. On doit laisser ses éléments se composer et se balancer ; on ne doit y toucher que si elle est bien constatée, et alors payer le passif au moyen de l'actif et ne recueillir que le reliquat. Si la masse est insuffisante, il n'est rien dû au delà. L'héritier ne succède qu'aux biens. Il ne peut être obligé d'y mettre du sien, à moins d'avoir commis unefaute, point que nous examinerons. Il peut se dire héritier pur et simple, vendre sa part héréditaire, aliéner les biens, cela ne change rien à sa situation.

Il en résulte que la déclaration d'acceptation bénéficiaire est supprimée en principe. L'héritier est pur et simple, il n'y a plus d'héritier

bénéficiaire ; il n est jamais tenu q\i*intrà vires. Sa situation est la même que dans notre droit celle du légataire universel et des autres successeurs irréguliers.

L'importance de ce changement de situation ne se borne pas à la dispense de passer une déclaration d'acceptation bénéficiaire au greffe. Elle consiste en premier lieu en ce que l'héritier n*a plus à craindre de se compromettre, qu'il n'hésitera plus, n'aura même plus à délibérer. En eQet, n'étant jamais tenu qn'intrà vires il ne pourra qu'accepter ou renoncer, le troisième parti n'existe plus. Mais le second ne subsiste même pas en réalité. Pourquoi l'héritier renoncerait-il? Pour ne pas se donner la peine d'administrer ? Mais nous verrons tout à l'heure que, môme acceptant, il n*aura pas Tadministration. Pour pouvoir retenir ce qui lui a été donné en avancement d'hoirie, et ne pas en effectuer le rapport P Nous avons vu que cet elTet de la renonciation est injuste^ qu'il y a lieu de le supprimer» pour respecter désormais l'intention évidente du père de famille qui n'a pu vouloir favoriser ceux qui renoncent à son patrimoine. Pour échapper aux dettes ? Mais l'héritier n'en sera jamais tenu que jusqu'à concurrence des biens héréditaires et sur ceux-ci. Pour échapper aux dangers d'immixtion qui augmentent son obligation aux dettes ? Nous verrons qu'il ne pourra s'immiscer, puisqu'on administrera pour lui. 11 n'y a plus que des avantages à accepter purement et simplement, aucun à renoncer ; au contraire, ainsi on ne ferait que perdre son droit au boni net.

Par conséquent, l'acceptation pure et simple sera présumée ; la renonciation seule aura besoin d'être expresse. En cas de renonciation, la succession passera aux autres héritiers, et ceux-ci pourront mettrel'héritier hésitant en demeure de renoncer dans un certain délai.

Mais l'héritier sera-t-il déchu du droit de ne payer les dettes qu'm/rd vires s'il a laissé se confondre les deux patrimoines, ou s'il n'a pas fait faire un inventaire Fégulier, ou s'il a dissimulé ou détourné des valeurs de succession ?

Lorsqu'il y a un inventaire régulier, la confusion ne peut avoir lieu que pour les objets qui n'existent plus en nature ou qui sont fongibles, pour les autres, il est facile de les reconnaître et de les séparer en tout temps. Le résultat matériel de la confusion est de faire venir les créanciers héréditaires et ceux propres de l'héritier en concours sur les deux masses. L'héritier doit dans ce cas non être considéré comme tenu in infinitum, ce qui n'est pas du tout une conséquence logique.

mais indemniser les créanciers héréditaires de In perte qui résulta pour eux de ce concours*

Lorsqu'il y a immixtion sans qu'il y ait confusion, par exemple, si r héritier a vendu sans formalités un immeuble de la succession, maïs n'en a pas encore touché le prix, il ne peut non plus en résulter logiquement qu'il soit tenu in infînitam ; il devra seulement bonifier aux créanciers héréditaires la différence entre le prix de vente et la valeur réelle.

Sî lliérîtier a détourné uu objet de la succession après l'inventaire, ît devra seulement tenir compte de la valeur. Si ce fait se place avant rïnventairc et qu'il ne Tait pas déclaré, il est juste que l'hénUer coupable perde tous ses droits dans Tobjet dissimulé, on peut même l'obliger à pa)er le double de la valeur ; enfin on pourra faire preuve contre lui de la consistance de la succession, même par commune renommée. Mais la peine qui consiste à lobliger a payer les dettes m infinitam est démesurée, quoique presque toutes les Jégisf allons la prononcent, et ne doit pas être maintenue.

Le point culmiuant est la confection de Vinventaire. Les législations font tout dépendre de lui h il importe, en effet, que les valeurs de succession soient constatées. On en charge Ihéritieret ou lui impartit un délai, soit légal, soit judiciaire, très long, de plusieurs mois, au moins, pour y procéder ; on ne l'oblige point à faire apposer immédiatement les scellés. Passé ce délai, l'héritier, s'il est poursuivi peut encore accepter sous bénéfice d'inventaire pendant ^o jours ; s*il n'est pas poursuivi pendant So ans \ il peut tiussi faire invenlaire, pendant tout ce temps. Quel peut être l'utilité d'un tel inventaire dressé longtemps après l'ouverture de la succession i^ L'héritier a pu détourner une partie de lactif II faudrait, pour garantir des détournements, que les scellés fussent apposés aussitôt après le décès, et même alors 1 L'inventaire devient une formalité.

Comme dans la législation actuelle, il pourrait être fait à toute époque par l'héritier. Nous préférerions qu'il le fût par un aulredans un délai plus rapproché ; nous ne voudrions pas anticiper, et nous parlerons plus loin de X inventaire d office. Qu'il nous suffise de dire que cette cause de déchéance ne pourra plus frapper l'héritier, puis que ce ne sera pas lui qui devra requérir cet inventaire.

Ainsi riiéri lier pur et simple ne sera plus tenu qn'inirà vires, et aucune circonstance ne pourra le faire déchoir de cet avantage. Celles qui emportant maintenant cette déchéance n 'entraîneraient plus que des conséquences moindres, que nous avons indiquées.

Ces conséquences, il est vrai, ne garantissent pas entièrement les créanciers hérédiiaires, lorsqu'il y a confusion de biens, et que Tactlf héréditaire est plus solvable que le patrimoine de l'héritier. Les créanciers pourront-ils demander la séparation des patrimoines P Oui, si l'héritier a en mains les biens de la succession, et celte séparation demandée par Tun ou contre l'un des créanciers personnels d'un des hérititiers devrait être au profit de tous et contre tous. Mais si l'héritier n'appréhende aucun des biens de la masse jusqu'au partage, point n'est besoin de cette séparation en fait. Elle aura lieu d'ailleurs en droit dans tous les cas ; jamais un créancier de l'héritier ne pourra se faire payer sur la masse héréditaire, avant paiement complet des créanciers de la succession.

Par contre, les créanciers d'un héritier solvable n'auront point intérêt à attaquer, même par l'action Paulienne, l'acceptation d'une succession obérée ; elle ne pourra leur faire aucun préjudice, du moment qu'en fait l'héritier n'appréhendera point les biens de la succession, et qu'en droit les deux masses resteront distinctes. Les créanciers de la succession n'auront jamais le droit de se faire payer sur les biens personnels de l'héritier.

Ainsi bénéfice d'inventaire de plein droit, sans formalités à remplir par l'héritier.

Séparation des patrimoines de plein droit, sans formalités à remplir par les créanciers héréditaires.

Exclusion de plein droit des créanciers héréditaires du patrimoine de théritier, sans formalités à remplir par les ciéanciers personnels de celui-ci.

C'est qu'en effet le patrimoine du de cujus continuera jusqu'au partage à constituer une masse indivisible et distincte du patrimoine de chaque héritier. L'héritier héritera seulement de sa part du reliquat net. La masse de la succession sera traitée comme celle d'une faillite. Les héritiers, s'ils étaient créanciers ou débiteurs du défunt, resteront créanciers de la masse, sans confusion. Leur créance ne s'éteindra que par le partage, et par compensation plutôt que par confusion même alors.

Cette masse ne sera pas aux mains des héritiers collectivement. L'administration sera conférée, soit à l'un d'eux, soit à un étranger nommé par eux ou par justice ; dans tous les cas, c'est comme curateur qu'un des héritiers lui-même administrerait. Les créanciers auraient le droit d'intervenir dans cette administration et de la sur-

veiller, ils pourraient même déléguer dans ce but Tun d'entre eux. Ils auront le droit, si la succession ou si l'héritier leur semble peu solvable, d'exiger que ce curateur soit remplacé par un curateur étranger lequel, en fait, sera très souvent un notaire. L'administrateur, héritier ou non, ne pourra vendre sans autorisation de justice, faute de quoi la vente sera nulle, et Tacquéreur ne paiera pas valablement. Il ne pourra toucher le prix de vente des meubles ou des immeubles, mais ce prix devra être versé directement par les acquéreurs à la Caisse des dépôts et consignations; il en sera de même pour les recouvrements de créance ou les ventes de valeurs négociables. L'administrateur sera autorisé à garder seulement une somme minime pour faire face aux nécessités. En un mot, il se comportera de tous points comme le syndic d'une faillite.

Cette administration doit aboutir à deux résultats : i*le paiement des legs et des dettes : a* le partage du reliquat.

Quant aux dettes, l'administrateur ne devra pas payer les créanciers au fur et h mesure qu'ils se présentent, il devra le faire par voie d'ordre ou de distribution suivant qu'il s'agit d'hypothécaires ou de chirographaires. Pour les besoins de la liquidation, les créances chirographaires deviendront toujours exigibles ; les créanciers y perdront le bénéfice d'un placement h taux peut-être avantageux, mais ils en seront récompensés par la suppression des risques. Quant aux créanciers hypothécaires^ ils auront le choix de se faire rembourser ou d'accepter pour débiteur l'acquéreur ou l'attributaire de Timmeuble hypothéqué, en libérant les autres héritiers de toute responsabilité. L'ordre et la distribution seront faits par l'administrateur luimême ; si son travail soulevait des contestations, elles seraient jugées parle tribunal, comme dans les ordres, celui du juge-commissaire.

Le second principe, après celui de l'obligation de l'héritier pur et simple intrà vires, est donc celui de l'indépendance et de la séparation du patrimoine de la succession géré comme masse de faillite.

Un autre but de cette administration est le partage du reliquat. L'administrateur, rendant ses comptes, verserait ce reliquat, et procéderait au partage de ce reliquat et des valeurs existantes.

C'est alors que les créanciers non payés sur leur demande pourraient accepter pour unique débiteur l'un des héritiers, en exonérant les autres. C'est le système de l'assignation des cantons Suisses.

Le Code français a cru nécessaire de prévoir, dans la survivance du passif au partage, différents cas : ceux où il existe une créance hypo-

thécaire, une créance perpétuelle, une rente hypothécaire, une rente perpétuelle,unerenteviagère. Nous venons de régler très simplement le premier cas, le second le serait de même. Quant à la rente viagère, si elle était chirographaire, il faudrait bien la laisser indivise passivevement. Si elle était hypothécaire, elle serait servie par l'attributaire de l'immeuble hypothéqué, si cet immeuble était suffisant, avec décharge alors des autres héritiers ; Fimmeuble et la rente seraient laissés dans l'indivision dans le cas contraire.

11 serait défendu de permettre la moindre survivance du passif à l'actif après le partage, à moins d acceptation par les créanciers d'un seul héritier pour débiteur.

La gestion par un curateur ou par un héritier en qualité de curateur, avec défense d'encaisser aucune valeur réalisée, empêcherait toute confusion des patrimoines.

Le paiement des créanciers héréditaires par voie de distribution régulière empêchera toute préférence injuste au profit de Fun d'eux, tout recours de ceux payés contre ceux qui ne le sont pas, mais cependant des inconvénients peuvent se produire.

Il est possible qu'après la distribution il se présente des créanciers nouveaux, qui seront ainsi lésés

Il est possible que des créanciers ignorent l'existence de la succession.

Un testament peut être découvert qui augmente les charges.

De rhéritier aux créanciers l'inconvénient ne sera pas bien grand, puisque l'héritier aura attendu un certain temps avant la distribution et qu'il sera entièrement libéré par le paiement du reliquat.

Mais de créancier à créancier il n'en est pas ainsi ; de même de légataire à créancier. Il faut qu'ils viennent à temps et suivant leur rang, ou qu'ils soient mis en mesure de le faire.

En outre, il importe qu'ils apparaissent assez tôt pour pouvoir surveiller la gestion de l'héritier, porter les biens vendus à leur véritable valeur, empêcher toute dissimulation.

Dans ce but, il faudra les provoquer à apparaître et à produire leurs droits, quand ils sont connus, pardes notifications individuelles ; quand ils sont inconnus, par des publications et insertions. S'ils ne produisent pas dans un délai, ils seront forclos. Cette convocation doit être faite immédiatement, de manière à ce qu'ils puissent comparaître lors de la clôture de l'inventaire, et prendre part à toutes les autres opérations. En un mot, les créanciers, les légataires^ et même

— Taies héritiers inconnus possibles, devront être convoqués, comme le sont les créanciers dans la procédure de faillite, d*ordre et de distribution.

Si le partage laisse un actif net partagé, les créanciers ou les légataires retardataires n'en seront pas moins forclos ; car à partir du partage les créanciers propres de l'héritier ont acquis des droits, et les attributaires ont pu dépenser en raison de ce qu'ils ont recueilli .|

Le troisième principe est ainsi celui de la procédure provocaloire.

Les héritiers seront-ils solidaires inirà vires, ou les dettes continueront-elles à se partager de plein droit comme les créances ? A partir du partage, la question ne naîtra plus^ puisque tout le passif doit être payé, ou une dette assignée à un seul héritier, les autres étant exonérés. Jusqu'au partage, les créanciers n'ont aucun droit contre les héritiers^ ceux-ci ne sont pas leurs débiteurs ; ils n'ont pour débitrice que la masse de la succession, qui reste distincte, à laquelle les héritiers ne touchent pas. Loin d'être débiteurs solidaires, les héritiers ne seront même pas débiteurs. Mais la masse, au contraire, devra toutes les dettes, elle les devra toutes entières sans aucune division, telle partie de la masse ne correspondra point à telle dette ; la masse sera solidaire, si Ton peut s'exprimer ainsi.

Il reste le point le plus important, celui de la constatation de la consistance de Tactîf . Il importe que cette constatation soit immédiate, car jusques là l'héritier peut détourner ; il importe aussi qu'elle soit complète et sans dissimulation. Faut-il laisser l'héritier libre de faire l'inventaire quand il lui plait, permettant seulement après un assez long délai aux héritiers de le contraindre indirectement à y procéder en le forçant à prendre parti !^ Non , car l'utilité de l'inventaire disparaît ainsi. Il pourra être fait à la requête, non seulement de l'héritier, mais aussi d'un légataire, d'un créancier, d'un héritier ultérieur^ de tout intéressé. Cela n'est pas suffisant ; il devra être fait d'office lorsque le juge de paix, ou le ministère public, ou le maire sauront qu'il s'est ouvert une succession ayant des ressources. S'ils négligent cette obligation, ils seront frappés d'une amende. En outre, si l'héritier laisse passer trop longtemps^ il ne pourra être nommé lui-même curateur de la succession.

L'inventaire devra être commencé dans lu huitaine du décès. 11 servira de point de départ à la procédure. Dans cet inventaire, le dépouillement des papiers indiquera les créanciers et les légataires probables, et permettra de les convoquer. Il ne devra être clos que

quand les créanciers aaront été mis à même d'en prendre communication, de le critiquer et de le compléter par des dires.

Le dernier principe est donc celui de Isi procédure d'office.

Tous ces principes nouveaux basés sur l'observation directe et le bon sens^ s'enchaînent, Tun appelé successivement pour compléter l'autre. S'ils étaient admis, ils feraient succéder une grande simplicité à la complexité actuelle, empêcheraient les fraudes et les dangers.

Le reproche qui nous sera fait sera celui de dépouiller très souvent l'héritier de la saisine de fait, de l'administration. Mais d'abord cela arrive déjà dans le cas de l'exécuteur testamentaire ; c'est lui qui administre, les héritiers sont momentanément exclus de la gestion. Puis, si la succession est insolvable, est-ce que l'on ne doit pas traiter raisonnablement comme une masse de faillite cette masse en déconfiture P Si^ au contraire, la succession est solvable ou seulement douteuse, sans doute Théritier préférerait conserver la gestion^ mais il la conservera aussi le plus souvent ; seulement au lieu d'être gérée par toua les héritiers, en cas de pluralité, d'une manière anarchique, elle le sera par un seul, et celui-ci, au lieu de toucher librement les valeurs héréditaires et de pouvoir disposer au risque d'être tenu m infinhum^ devra déposer tous les fonds dans une caisse publique, et donner sûreté pour les objets fongibles jusqu'à paiement intégral des dettes ; il n'en résultera aucune complication. L'héritier administrera alors, mais en qualité d'administrateur, tant que le passif ne sera pas acquitté. H ne pourra payer les créanciers que simultanément et devra les appeler. On ne s'immiscera dans sa gestion que le moins possible ; cependant les créanciers conserveront le droit de le surveiller. Quoi de plus juste !

Un autre reproche plus grav3 est celui-ci. Il ne s'agit pas toujours, après un décès, d'aboutir au paiement simultané du passif, puis au partage. La succession se complique souvent d'une communauté, ce qui arrive lorsque c'est un des époux qui meurt, et non le survivant d'eux. Très souvent même alors il y a des héritiers mineurs, ou une donation en usufruit au profit du survivant, ou ces deux circonstances à la fois. Enfin l'époux survivant peut se trouver à la tête d'un établissement commercial. Tout le monde peut être d'accord pour le laisser détenteur de tous les biens depuis le décès. Faut-il alors convoquer les créanciers^ faire une répartition entre eux, exiger une caution du survivant, partager tout de suite les biens soumis à l'usufruit ? Cela ne se fait pas dans la pratique; pourquoi changer

cette pratique conforme aux affections de famille et à rutililé à la fois? Dans l*état actuel, on fait un inventaire sans procéder à d*autres formalités, et le survivant paie les dettes peu à peu.

Tout d'abord, cet état de fait n'est pas un état de droit, chaque créancier reste libre de poursuivre^ non seulement les biens^ mais même les héritiers qui se sont abstenus d'en demander leur part. De son côté, chaque héritier reste libre de demander le partage. Le droit nouveau n'apporte pas de changement à cette situation juridique présente.

Quant à la situation de fait, il faudrait y adapter les nouveaux principes, sans la déranger. Ce serait facile Le partage ne s'imposerait pas. Ce qui importe, c est la constatation des biens ; elle aurait lieu par l'inventaire, comme aujourd'hui, avec cette différence que l'inventaire serait presque immédiat et se ferait d'office, ce qui garantit les droits de tous, avec cette différence aussi que pour constater le passif les créanciers devraient être appelés par la procédure provocatoire. Les délais expirés, ceux-ci seraient convoqués^ prendraient connaissance des forces delà succession et alors pourraient choisir entre deux partis : demander leur paiement immédiat sur l'actif héréditaire, ou bien accepter Tépo'ux survivant comme seul débiteur, exonérant les autres ayants droit, par une véritable novation. L'époux survivant pourrait les y contraindre en donnant caution. S'il y avait désaccord entre les créanciers, les uns seraient payés immédiatement, elles autres pourraient accepter le survivant comme seul débiteur. Si les époux étaient commerçants, le commerce continuerait alors sans trouble.

Nous avons vu que l'inventaire commencé quelques jours après le décès ne se termine qu'à l'expiration du délai accordé aux créanciers pour se faire connaître, pour achever la constatation du passif. Plus tard on procède à la liquidation et au partage. Dans le cas de communauté^ il en serait de même, mais en supposant que les ayants droit veuillent reculer le partage au décès de l'époux survivant, ils devront après le paiement ou l'assignation des dettes au dit époux, procéder entre eux et celui-ci à la liquidation, sans partage, de la communauté. Cette liquidation sera provisoire et pourra être rectifiée au décès de répoux survivaQtx)u si l'un des héritiers revenant sur sa décision demande le partage. Mais, quoique provisoire seulement, elle déterminera les droits des parties dans le sens des garanties qu'elles peuvent exiger. En effet, l'époux survivant ne pourra rester nanti de toutes les valeurs, sans que les héritiers soient assurés contre ses actes. 11 ne

pourra vendre les immeubles et les meubles iacorporels, ni les créances sans le consentement nouveau des héritiers. Par ailleurs, il devra donner caution. G*est cette liquidation préalable qui fixera le chifire de cette caution.

L'époux survivant, 8*il existe une convention lui laissant la gestion des biens, ne pourra se trouver tous les jours sous le coup d une demande en partage. Les héritiers, s'ils sont, les uns majeurs, les autres mineurs, devront le laisser, dans le cas de cette convention, en possession des biens jusqu'à la majorité des mineurs, au moins ; s'ils sont tous majeurs, l'effet de la convention devra durer au moins dix ans. Cependant, s'il y avait malversation ou insolvabilité notoire, la convention pourrait être résiliée.

Si l'époux survivant avec lequel la convention est intervenue venait à se remarier, tous les héritiers devraient être appelés à se prononcer sur le maintien ou la résolution de la convention.

En aucun cas, on ne pourrait faire remise de l'obligation de fournir caution. Si cette obligation devient gênante, l'époux survivant pourra toujours provoquer le partage définitif.

Les créanciers à terme conservent dan ^ le cas de communauté, comme dans celui de simple succession, le droit de demander paiement immédiat, à moins qu'ils ne soient hypothécaires, ou qu'on ne leur offre une i^arantie valable.

Nous n'avons pas à entrer davantage dans ce sujet, ni à nous occuper des règles de lobligation ou de la contribfition aux dettes entre époux, ni du partage des biens communs ; nous levons seulement l'obstacle que l'existence d'une communauté pourrait apporter au règlement du passif d'une successiou.

Tels sont les principes nouveaux, avec leurs conséquences, qu'il y aurait lieu, suivant nous, de substituer aux principes anciens. Ils suppriment indirectement tout recours entre cohéritiers.

Dans une autre étude, nous avons cherché, par l'élimination du principe contenu dans l'article 883, à régler l'actif de la succession d'une manière symétrique au règlement du passif. A l'actif aussi la succession forme une masse distincte, qui reste telle jusqu'au partage. Le de cu/us se survit jusqu à ce moment : heredilas vicem defuncti suslinet. C'est au jour du partage que l'héritier devient véritablement héritier, et que lui, ou ses représentants, sil est décédé à son tour, reçoivent de la main du défunt un véritable don, une par/ nette.

Mais comment peut-il y avoir partage s'il n'y a qu'un seul héritier,

soit ab intestat, soit testamentaire ? S'il n'y a pas de partage, ^quel sera le point d'arrivée ?

Si rhéritier est seul, il deviendra héritier effectif et recevra de la main du défunt, lorsqu'il aura purgé l'hérédité^ et que celle-ci sera définilivement nette. C'est une véritable purge héréditaire que nous avons instituée par la procédure provocatoire et le paiement de tous les créanciers et légataires connus. Ceux qui n'ont pas produit dans le délai seront forclos, et les autres étant payés, l'héritier acquierra définitivement le reliquat. Il le conservera, quand bien même il se présenterait plus tard d'autres légataires ou créanciers avec un titre certain. Tant pis pour ces nouveaux venus ! Us seront déchus comme le sont les créanciers qui n'ont pas produit à temps dans une distribution ou dans un ordre. Ils le seront même davantage, et n'auront même pas droit au reliquat : car l'héritier a compté sur une attribution définitive, et a pu dépenser en conséquence.

Bien plus, la succession sera purgée des droits des héritiers qui pourraient se présenter ensuite pour se substituer à l'héritier apparent ou partager avec lui. C'est qu'on a dû dans la procédure provocatoire appeler tous les ayants-droit à faire valoir leurs intérêts. Cependant, s'ils avaient ignoré d'une manière invincible l'ouverture de la succession, ils les conserveraient, mais seulement sur le reliquat existant entre les mains de l'héritier au moment de leur réclamation.

S'il y a un héritier et un légataire, universel ou non, leurs droits respectifs doivent aussi se régler pendant ce délai, c'est-à-dire avant la purge définitive de l'hérédité. Le légataire doit, en effet, produire le testament et réclamer ses droits dans cette période sous peine de forclusion. Quant à l'héritier, il jouit^ à partir de la réclamation du légataire, pour contester le testament, d'un délai préfix, passé lequel le legs sera à Fabri de toute critique. Le légataire peut, de son côté, employer contre tous héritiers la procédure provocatoire.

Lorsque les délais seront expirés, la purge accomplie et le partage terminé, le magistrat délivrera, sur le vu du partage, à chaque héritier un certificat constatant que la procédure a été régulière, et que le partage Ta allotti de tel lot ; ce certificat de partage, s'il y a des immeubles, sera transcrit au bureau des hypothèques.

S'il n'y a qu'un seul héritier, ou un seul légataire universel, le magistrat, sur le vu des pièces constatant la purge de la succession et le paiment des créanciers, lui délivrera un certificat d'héritier lequel, s'U y a des immeubles, sera transcrit au bureau des hypothèques.

Ce certificat est très utile. Nous en empruntons l*idée aux législations germaniques, qui Font institué pour couper court aux controverses relatives aux actes faits par Théritier apparent. Tout le monde sait combien ces controverses sont vives en droit français ; on ne traite jamais en pleine sécurité avec un héritier, soit avant, soit même après le partage. Il peut être postérieurement évincé de la succession et de l'immeuble qu'il a aliéné, et alors le tiers-acquéreur est dépossédé. Aussi a-t-il paru utile de conférer à l'héritier, après les informations nécessaires, un titre certain permettant de traiter sans aucun danger avec lui. C'est le certificat d^hériXier {erbbescheinigung]. Il est délivré par le juge de bailliage du dernier domicile du de cv^us ; il suffit que Timpétrant établisse son lien de parenté ; une loi prussienne du l'A mars 1869 exige, en outre, une affirmation sous serment que Théritier ne connaît ni testament, ni autres héritiers. Après la délivrance de ce certificat, tous les actes faits de bonne foi avec cet héritier sont valables, sauf s'il s'agit d'acte à titre gratuit, dans ce cas le véritable héritier survenant pourrait réclamer, mais seulement les objets encore existants. Quant à l'héritier préférable, il aurait le droit de revendiquer contre l'héritier apparent seulement. Le porteur du certificat peut agir contre le débiteur de la succession sans qu'on puisse contester sa qualité.

Ce certificat que nous proposons ne serait déhvré qu'après la purge héréditaire organisée par nous et le paiement des dettes, il aurait un effet plus absolu.

Quant aux actes de disposition nécessaires dès auparavant^ ils se feraient avec Tautorité de justice et les tiers seraient ainsi garantis. Pour le recouvrement des créances, l'héritier administrateur serait muni d'un certificat d'administrateur délivré par l'autorité judiciaire.

Mais l'organisation que nous donnons à la succession jusqu'à la purge et au partage entraîne des frais^ et l'inventaire étant fait d'office va s'appliquer à des patrimoines d'une valeur insignifiante qui s'en dispensent aujourd'hui. N'y a-t-il pas là un inconvénient pratique, des frais excessifs et un excès de formalisme? Un indigent vient à mourir ; toute formalité est de trop, même l'inventaire. Et cependant l'officier public qui est chargé de le provoquer devra le requérir.

Une distinction s'impose, en efiet. S'il y a indigence absolue» carence véritable et notoire, il est même inutile de la constater. Si la succession ne renferme qu'un chétif mobilier^ il en est de même. Si elle est un peu plus riche, mais sans importance, la procédure pro-

vocatoire et l'ouverture d'une distribution peuvent être des formalités excessives.

Lorsque le de cujas ne sera pas inscrit sur les rôles de la contribution foncière, ni de la contribution mobilière^ il n'y aura pas lieu de s'enquérir davantage^ ni de procéder, même à un inventaire. Les héritiers, la veuve survivante, se partageront le petit actif, s'il en existe, comme ils l'entendront. Cependant s'il était révélé que le de cujas est créancier, soit par des valeurs au porteur, soit par des titres nominatifs, de créances ou de valeurs de Bourse d'une valeur supérieure à deux mille francs, un inventaire devrait être fait sans frais, mais on s'en tiendrait à cette formalité.

Si le de cujas était inscrit sur les rôles de la contribution mobilière pour une cote supérieure à 5oo francs de revenus réels à la ville, et à aoo francs à la campagne, ou sur les rôles de la contribution foncière pour un revenu réel supérieur à loo francs, il devait être fait d'of&ce un inventaire, provisoirement sans frais.

Si l'inventaire révèle un patrimoine dont l'actif brut dépasse 10,000 .francs, l'inventaire doit être suivi de la procédure provocatoire, sans frais, et d'une distribution entre les créanciers, aussi sans frais.

Si l'inventaire révèle un patrimoine dont l'actif brut dépasse ao,ooo francs, on doit remplir toutes les formalités, et les frais sont à la charge de la succession, d'après un tarif modéré.

Il est peu probable, en effet, que le de cujas, s'il n'était pas inscrit sur les rôles des contributions, ait pu contracter des dettes importantes ; les créanciers pour petites dettes produiront toujours, menaceront de poursuivre et obtiendront leur paiement. ^

Cependant, s'il existe des mineurs, l'époux survivant ou les héritiers majeurs, sans qu'il y ait d'inventaire^ seront tenus de déclarer au fonctionnaire à ce préposé les valeurs actives qui existent et les réclamations des créanciers. S'ils ne le font pas, les mineurs devenus majeurs ou leur tuteur pourront prouver contre eux la consistance de la communauté ou de la succession par commune renommée.

Dans tous ces cas, l'autorité successorale, sur preuves suffisantes, pourra délivrer les certificats d'héritiers, mais provisoires, aux ayants droit pour qu'ils puissent recouvrer les valeurs de succession.

Quelle sera l'autorité successorale qui surveillera la gestion delà succession^ délivrera les certificats d'héritier, nommera ladministrateur ?

Ce sera le juge le plus rapproché des justiciables et qui les connait le mieux : le juge de paix. Le tribunal de première instance est beaucoup trop éloigné pour statuer en pleine connaissance de cause.

Pour condenser davantage nos idées, et leur donner plus d'ordre et de clarté, nous les réunissons dans le projet de loi suivant.