‹ Du passif des successions: (Obligation aux dettes bénéfice d'inventaireChapitre 20 sur 27 · I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES · texte numérisé non relu

I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I . L'héritier ab intestat, à quelque ordre qu'il appartienne, et les légataires^ sont saisis de plein droit de Thérédité ou de leur part indivise dès le jour du décès, et à partir de ce moment peuvent la transmettre à leurs propres héritiers.

a. Ils ont aussi la saisine de fait, et peuvent exercer toutes actions possessoires, sans qu'ils soient tenus de demander la délivrance et l'envoi en possession, lorsque leur titre est universel.

3. Néanmoins, ils ne peuvent se mettre en possession effective des biens que de la manière ci-après indiquée.

4. Lliéritier et le légataire sont présumés acceptants jusqu'à leur renonciation. Cette renonciation est irrévocable^ elle a lieu par une déclaration faite au bureau des hypothèques du lieu de Touverture de la succession.

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