ORIGINE DU DROIT FRANÇAIS ACTUEL

Comme toujours, c'est principalement dans le droit romain et le droit coutumier qu'il faut étudier les origines de notre droit.

a). DROIT ROMAIN

L'idée dominante du droit romain est celle du caractère sacré du condominium familiœ^ et de la succession au culte de famille, ainsi que Ta très lumineusement démontré Fustel de Coulanges dans la Cité antique. L'héritier devient le de cujus lui-même ; la conséquence inv médiate, c'est qu'il doit les dettes, comme le de cujus les devait.

Il faut distinguer, comme chacun sait, dans l'état primitif de ce droit trois sortes d'héritiers i"* le nécessaire^ a* le sien et nécessaire^ 3* l'externe. Si l'on n'observe pas ce point, on ne peut comprendre la logique du droit romain. Du reste, on n'y distingue pas sous ce rapport entre l'héritier ab intestai et le testamentaire ; le premier n*est qu'une image du second.

L'héritier nécessaire est l'esclave institué^ il est tenu de toutes les dettes ; il ne peut d'ailleurs répudier l'hérédité , il subit l'infamie de la bonorum venditio qui épargne la mémoire du maître pour retomber sur l'esclave^et pour le surplus Tesclave est tenu in injînitum.iasls il peut obtenir du préteur le bénéfice de la bonorum separatio, s'il le demande avant aucun acte d'immixtion, il est alors libéré en abandonnant aux créanciers la masse héréditaire.

L'héritier sien et nécessaire (héritier de soi-même) est celui qui était sous la puissance du de cujus au moment de sou décès à un autre titre; il recueille /are no/i decrescendi en vertu de son droit A& propriété familiale. Il est de plein droit saisi dès le moment du décès et continue le culte privé; il n'a pas besoin de faire adition, et dès qu'il a survécu un moment de raison, il peut transmettre. Il est tenu des dettes ultra vires et subit sur son nom l'infamie de la bonorum venditio; c'est aussi en tous points le continuateur du défunt. Mais le préteur vient à son secours et lui donne le jus abstinendi qui n'a pas besoin d'être demandé et grâce auquel l'héritier est libéré de l'infamie de la bonorum venditio et n'est tenu des dettes que sur les biens héréditaires.

L'effet est logique dans ces deux premiers ordres d'héritiers, puisque l'héritier succède, pour ainsi dire, à lui-même et qu'on ne peut répudier ses propres dettes. Les bénéfices accordés par le droit prétorien sont même des dérogations à la logique.

Le troisième héritier, l'héritier externe^ qu'il soit d'ailleurs testamentaire ou ab intestat, n'acquiert pas par le fait seul du décès, il faut y joindre son acceptation, l'ad/Z/o/i. Entre le décès et l'adition, Vhereditas jacens subsiste, elle continue le défunt : defuncti vices sustinet. L'héritier n'a pas besoin de refuser, tant qu'il n'a pas accepté, la succession ne le concerne point, seulement son adition peut être ou expresse ou tacite, la tacite existe lorsqu'on fait un acte qui implique la qualité d'héritier ; celui qui n'a pas de volonté ne peut pas accepter ; si Ton meurt avant Fadition, on ne transmet pas son droit. Il n'y a pas de délai pour accepter, mais si l'on accepte, on est tenu alors comme rhéritier sien et nécessaire en ce sens qu'on doit payer les dettes ultra vires.

Mais le préteur l'oblige à se décider dans un certain délai, ordinairement de cent jours ; passé lequel il est réputé répudier, et définitivement exclu, c'est le jus deliberandi.

L'héritier chargé de dettes peut accepter la succession pour faire tort aux créanciers héréditaires et faire profiter les siens propres. Le préteur vient alors au secours des créanciers en leur accordant la bonorum separatio qui s'éteint au bout de cinq ans si elle n'est pas demandée, ne profite qu'aux créanciers qui la requièrent, et n'est plus possible quand la confusion des deux masses s'est opérée. L'héritier demeure héritier : mais tous les créanciers de l'hérédité viennent par privilège sur les biens héréditaires et ses propres créanciers viennent par privilège sur son patrimoine. Le préteur accorde aussi aux

créanciers de rhéfitier lésés par la confusion des deux masses l'action Paulienne.

Tel est le système logique qui s'applique à l'héritier externe. Celui-ci n*a pas besoin de bénéfice spécial de la part du préteur, puisqu'il peut répudier, de même qu'il lui suffît longtemps de ne pas accepter. L'obligation des dettes ultra vires n*a donc rien d'inique à son égard, sauf dans un cas, celui où il a ignoré Inexistence de quelque dette qui fait pencher la balance et convertit le boni en déficit.

Justinien, ici comme ailleurs, amalgama et concilia les différentes parties du droit, puis innova. Il détruisit la distinction entre les trois sortes d'héritiers, et les ramena tous à Théritier externe, il leur accorda le bénéfice d'inventaire, ce qui remédiait surtout aux inconvénients ci-dessus signalés de découverte de nouvelles dettes. Grâce à ce bénéfice^ même en acceptant, les héritiers ne sont tenus qu'm/ra vires, sans qu'il y ait besoin de délibérer; l'inventaire doit être commencé dans le mois de l'ouverture du testament et terminé dans les trois mois ; pendant ce temps Théritier ne peut être poursuivi ; ce bénéfice d'inventaire fait du patrimoine du de cujus une masse spéciale, il n'y a pas confusion des droits de l'héritier contre elle avec les droits de la masse contre lui.

Dans tous les cas^ les dettes héréditaires se partagent de plein droit entre tous les héritiers ; il n'y a pas de solidarité entre eux.

Nous avons rappelé ces principes du droit romain, parce qu'ils servent de base, soit directement, soit par réception ultérieure, au droit français et à la plupart des droits modernes,

L'héritier, en résumé, est continuateur du défunt lui-même, soit purement et simplement à partir du décès, soit sous la condition suspensive de Tadition, mais dès qu'il l'est devenu, il est tenu de sa part aux dettes ultra vires en droit strict et sauf tempérament du droit prétorien, dont la condition est de constater la consistance de la masse.

b). — ANCIEN DROIT FRANÇAIS

Ce droit se compose des principes germaniques et coutumiers» et aussi du droit romain, tel quil existait à la période Justinienne.

L'idée de la co-propriété de famille a disparu, l'esclavage aussi ; il n'y a donc plus d'héritiers nécessaires^ ni d'héritiers siens et nécessaires ; tous les héritiers sont externes. Nul n'est héritier qui ne veut.

Une acceptation est donc nécessaire, ou Ton est présumé renonçant, cette acceptation peut n'être que tacite. Mais avant d'avoir accepté on n'en transmet pas moins son droit héréditaire ; c'est une dérogation au vieux principe romain.

Dans les pays de droit écrit on peut accepter purement et simple* ment ou sous bénéfice d'inventaire, sous la seule condition d'inventaire, dans un délai que l'ordonnance de 1667 fixa à trois mois, accordant trente jours pour délibérer; après ce délai, l'héritier, à la poursuite des créanciers, pouvait être condamné comme héritier pur et simple, mais seulement envers ce créancier, sa situation restant intacte vis-àvis des autres. Mais un héritier plus éloigné était préféré à celui qui n'avait accepté que bénéficiairement, sauf en ligne directe descendante ou ascendante. Dans les pays de coutume^ il fallait pour le bénéfice d'inventaire des lettres royaux, mais les effets étaient les mêmes.

L'héritier acceptant purement et simplement était tenu des dettes ultra vires. S'il y avait plusieurs héritiers, eUes se divisaient, et chacun était tenu de sa part virile, sauf dans les coutumes de Normandie et d'Amiens, où il y avait solidarité entre les héritiers. La part de ceux-ci ne correspondait pas à leur quote héréditaire. Les légataires et autres successeurs irréguliers pouvaient être poursuivis, mais seulement dans la mesure de la portion qu'ils prenaient. Quant à la contribution entre héritiers^ elle était faite cette fois au prorata de la part effectivement recueillie.

Le vieux droit français suit donc un système diamétralement contraire à celui du vieux droit romain, sur plusieurs points. L'accepta* tion n'est jamais forcée; Théritier transmet toujours avant l'acceptation ; mais comme dans ce droit, il représente la personne du défunt, et il est tenu uUrà vires^ sauf bénéfice d'inventaire.

c). — DROIT GERMANIQUE

Notre vieux droit français, en ce qu'il a de coutumier^ a ses racines dans le droit germanique ; l'exposé rapide de ce dernier est donc nécessaire ici pour compléter. D'autre part, il est curieux de constater avec quelles modifications la réception du droit romain a été faite en ce pays.

En droit germanique, les successions ne s'acquièrent que par Tacceptation qui est toujours volontaire, mais peut être tacite ; elle peut

être faite aussi sous bénéfice d'inventaire. Il n*y a pas, en général, de délai pour accepter, mais les intéressés peuvent en faire fixer par justice un, passé lequel Théritier sera réputé acceptant ou répudiant, sui* vant leur intérêt; certaines législations édictent des délais préfixes, passé lesquels on est réputé acceptant. L'acceptation seule donne l'action possessoire. Auparavant, l'héritier ne peut transmettre ses droits, à moins qu'il ne soit mort dans l'année ; telle est la décision du droit commun, mais beaucoup de législations allemandes admettent la transmission dans tous les cas. L'acceptation et la répudiation sont toutes les deux irrévocables. Jusqu'au jour de Tadition, existe l'hérédité jacente qui a une sorte de personnalité juridique.

Le bénéfice d'inventaire ne demande pas une déclaration spéciale, cobmie chez nous, au moins, suivant le droit commun allemand. A défaut d'inventaire dans les délais, l'héritier est tenu des dettes uitrà vires, il doit délivrer les legs au complet, même sur sa réserve. Quant aux délais, d'après le landrecht prussien, il est de six mois, et l'inventaire doit être déposé au greffe, faute de quoi l'héritier est tenu comme héritier pur et simple. L'inventaire fait par un des héritiers ne profite pas à l'autre.

Le principe de lobligation aux dettes est l'inverse de celui du droit romain, les héritiers, même pur^ et simples^ ne sont tenus qu'm/ra vires ; ils ne succèdent qu'aux biens et ne sont pas les continuateurs de la personne.

Cependant si la réception du droit romain a battu en brèche ce principe, elle n'a pu le détruire ; elle Tafiaiblit indirectement, en conséquence de l'introduction du bénéfice d'inventaire. Il en résulte qu'aujourd'hui en droit commun l'héritier est libéré de l'obligation ultra vires s'il a fait un inventaire, même privé. Le droit prussien a été plus fidèle au vieux principe germanique que le droit commun ; l'héritier n'est jamais débiteur^ personnellement, c'est la succession seule qui doit. Le droit saxon n'a jamais non plus admis l'obligation ultra vires, non plus que le Code du Royaume de Saxe ; d'après ce dernier, aucun inventaire n'est nécessaire, c'est au créancier à prouver qu'il y a un boni.

En ce qui concerne la répartition de l'obligation aux dettes entre les héritiers, le principe germanique est encore diamétralement opposé au principe romain, et cette fois plus sévère. D'après le droit commun, les cohéritiers sont tenus solidairement ; le Code saxon fait cependant exception. En outre, on prévoit le paiement avant partage.

Le landrecht prussien ne modifie pas l'action solidaire des créanciers héréditaires ; mais si les héritiers ne publient pas trois fois le partage dans les journaux, et que le créancier n'ait pas réclamé dans le délai, il ne peut plus agir contre chaque copartageant que pour sa part.

Les créanciers héréditaires et les légataires ont le bénéfice de séparation.

En cas d'insolvabilité du patrimoine héréditaire, l'héritier peut payer les créanciers à mesure qu'ils se présentent ; les créanciers impayés n'ont de recours que contre les créanciers payés et les légataires. Cependant le landrecht prussien établit entre les créanciers un ordre détaillé que l'héritier doit suivre.

Comme on le voit, malgré la réception du droit romain et les modifications qui en ont été la conséquence, le droit germanique est plus opposé dans ses principes au droit romain^ que notre droit coutumier. Lldée de la représentation du défunt par l'héritier a disparu, l'obligation aux dettes n'est normalement qu'm/rd vires ; les cohéritiers sont solidaires.

Mais le droit germanique contient encore une certaine quantité de droit romain introduit lors de sa réception ; si nous voulons trouver par ce droit qui est entré dans la composition du nôtre, il faut consulter le droit anglais.

Ce droit fait d'abord une distinction très curieuse entre le real estale et le Personal asiate, c'est-à-dire les immeubles pro venus de successions antérieures et tous les autres biens. Dans les deux, d'ailleurs, le même principe domine. Ce n'est que V actif net qui est remis à l'héritier^ ou partagé entre eux, s'ils sont plusieurs. Un administra- /ear gère la masse commune, paie les dettes, vend les biens dont le prix est nécessaire à ce paiement, acquitte les legs et remet le sarplas à l'héritier. // nestplas question d'obligation intrà vires ou ultra vires. La masse héréditaire doit seule et l'administrateur ne s'en dessaisit qu'une fois les dettes payées .

Il y a là un principe tout nouveau y mais dont les amorces existaient déjà dans d'autres droits. Chez nous, le testateur peut nommer un exécuteur testamentaire investi de cette mission, en particulier^ de payer les dettes et les legs ; dans ce cas, le règlement se simplifie ; l'exécuteur paie les créanciers suivant leur rang, réalise des fonds pour ce paiement, reste saisi jusque-là et ne distribue qu'un actif net. Mais cette institution ne s'applique qu'à la succession testamentaire^ et même le testateur est libre de n'en pas user. /

En droit Anglais, ce véritable exécuteur testamentaire d'office s'appelle exécuteur dans la succession testamentaire et administrateur dans celle ab intestat. Quand il s'agit du real estate, c'est l'héritier qui est lui-même exécuteur.

Dans ce cas (nous commençons par ce qui est le plus simple), le heir at law est saisi de plein droit, il hérite malgré lui et ne peut renoncer, mais il n'est jamais tenu des dettes qn'intrà vires, et il n*a ' même aucune mesure à prendre dans ce but ; le patrimoine de l'hérédité reste séparé. Jusqu'à concurrence, l'héritier est tenu des dettes by speciality^ il ne Test que depuis une époque récente de celles by simple contract; le paiement doit se faire au marc le franc. En outre, si la succession est insolvable, on lui applique les règles de la faillite.

S'il s'agit du personal estate, il faut distinguer la succession testamentaire de celle ab intestat. Dans la première, l'exécuteur est nommé par le testateur ; si une personne s'immisce sans droit, elle devient exécuteur 0/ A/5 own wrong et est tenue des dettes, mais toujours seulement intrà vires. S'il s agit de la seconde, l'administrateur est nommé par la Haute Gour^ et jusqu'à cette nomination, c'est le président qui est investi du personal estate du défunt. Mais la nomination se fait d'après certaiaes règles.

L'exécuteur et l'administrateur sont tenu3 des dettes jusqu'à concurrence des assets. Ils ont le droit de poursuivre en justice. Ils doivent faire inventaire^ recouvrer les créances, réaliser des biens, et enfin ils sont chargés spécialement du paiement les dettes. Dans ce paiement, ils doivent observer certains rangs de privilèges, ils paient les autres créanciers au marc le franc. Ces opérations faites, ils présentent leur compte au board of Inland revenue, qui fixe la balance sur laquelle est dû le droit de succession ; puis ils remettent le reliquat entre les mains du légataire universel, s'il y en a un, à défaut, il pouvaient d'abord garder le reliquat,ils ne le peuvent plus et doivent le remettre au plus proche parent. Ils ne font pas cette remise avant qu'un an se soit écoulé depuis le décès ; ils doivent, en effet, pouvoir rechercher les créanciers qulls ne connaissent pas.

Cette institution du droit anglais est originale, elle coupe court à toutes les difficultés qui résultent pour l'héritier de sa position délicate ; il n'a plus ni à renoncer, ni à faire une acceptation simple ou bénéficiaire, il ne court plus aucun danger, n'a aucun soin, et se contentera de recueillir un bénéfice, s'il en existe. L'exécuteur ou l'admi-

Diâtrateur, suivant les cas, est le cootlnuateur du de cajas jusqu'au règlement et au partage.

Telles soûl les îûstitutions du droit germanifjue ancien, ou disparu ou conser\é, qu'il est utile de rappeler C'est W développement et le proloDgement de notre droit coutumîer. De nouvelles législations romanes et germaniques se sont fait jour, mais eUes se sont inspirées en partie d'un outre esprit, elles n'appartiennent pas à rhisloire du droit, mais à sa géographie, et c'est à ce litre que nous les retrouverons un peu plus tard.

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