La séparation des patrimoines est abolie

7. L'héritier acceptant purement et simplement n'est jamais tenu des dettes héréditaires que jusqu'à concurrence de la consistance de la masse de la succession et sur cette masse.

8. Son obligation a la même limite, quand bien même il se serait déclaré héritier, ou se serait engagé à payer le passif héréditaire comme tel, ou aurait vendu sans autorisation les meubles ou les immeubles, ou aurait recouvré ou aliéné les créances de la succession.

9. L'aliénation d'un objet delà succession, sa dation en gage ou en hypothèque sont nulles et de nul effet entre les contractants et vis-àvis des tiers.

10. L'héritier qui dissimule ou soustrait avant sa constatation un des objets de la succession perd tous ses droits dans cet objet et doit le restituer ou en bonifier la valeur^ et en outre, payer dans tous les cas le double de cette valeur. Toutes personnes intéressées pourront alors prouver contre lui par commune renommée la consistance de la succession.

11. L'héritier devra jusqu'au partage donner caution ou cautionnement pour les meubles corporels et les objets fongibles restant en sa possession.

la. La masse héréditaire sera affectée, par préférence» au paiement des dettes et des legs de la succession.

i3. En cas d'insuffisance de cette masse, les créanciers de la succession n'auront aucun droit sur le patrimoine de l'héritier.

i4. La masse de la succession reste distincte des patrimoines des héritiers. Il ne s'opère pas de confusion entre les dettes et les créances de l'héritier contre le de cujus et la masse de la succession ou sa part indivise dans la masse.

i5. L'héritier, même renonçant, est tenu envers les héritiers, de rapporter tout ce qu'il aura reçu du défunt sans dispense de rapport.

i6. Les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers et les légataires universels ou à titre universel en proportion des quantités qu'ils recueillent dans la succession. Mais jusqu'au partage, elles sont indivisibles et s'exercent pour le tout sur chacune des parcelles héréditaires.

17. La cession par un héritier de ses droits héréditaires emporte tous ceux qu'il avait lui-même, y compris la faculté de renoncer.