II. __ COiNSÏATATlON DE L'ACTIF ET DU PASSIF

18. Dans les huit jours qui suivent le décès, les héritiers devront requérir l'ouverture de l'inventaire, et s'il est de notoriété qu'il se trouve parmi eux des mineurs ou autres incapables, les scellés devront être apposés d'oflice par le juge de paix trois jours après le décès, et même dès auparavant, s'il y a péril en la demeure ou lorsqu'il n'y a pas d'héritiers présents.

19. A l'expiration du délai de huitaine, si l'inventaire n'a pas été

requis par un héritier, il devra ôtie ouvert d'office par le juge de paix, et il y sera procédé en sa présence par un notaire par lui commis.

ao. Néanmoins, lorsque le décédé ne sera pas porté sur les rôles des contributions foncières ou mobilières, il n'y aura pas lieu à inventaire, à moins qu'il ne soit appris que la succession renferme des créances solvables supérieures à deux mille francs.

ai. L'inventaire sera fait sans frais si le de cujus est inscrit sur les rôles de la contribution mobilière pour un revenu réel supérieur à 3oo francs à la ville et aoo francs à la campagne, sans que Tactif brut dépasse dix mille francs, et il ne sera point passé à la procédure provocatoire établie ci- après.

aa. Lorsque l'inventaire révélera un actif brut de lo.ooo à ao,ooo francs, il sera procédé sans frais tant à l'inventaire qu'à la procédure provocatoire et aux autres formalités ci-après.

a3. L'exemption de frais ne s'appliquera plus lorsque l'actif brut dépassera ao,ooo francs.

a4. Dans les cas où, conformément aux articles ci-dessus^ il ne sera pas fait d'inventaire, l'époux survivant ou les héritiers majeurs seront tenus de déclarer au juge de paix les valeurs actives existantes et les dettes, faute de quoi les mineurs ou les tuteurs et les créanciers pourront prouver contre eux par commune renommée la consistance de la succession.

a5. Dans tous les cas où il n'y a pas d'inventaire, mais une simple déclaration, ou dans ceux où l'inventaire ne sera pas suivi d'autres formalités, le juge de paix pourra délivrer aux ayants-droit un certificat d'héritier provisoire pour pouvoir toucher les créances de la succession et en réaliser les valeurs.

a6. On devra appeler à l'ouverture de Tinvcntaire, tous les héritiers connus et demeurant dans la commune.

37. Les meubles seront décrits et estimés, les papiers analysés, et les déclarations faites par les parties présentes pour la constatation de l'actif et du passif.

aS. Si un testament est découvert et s'il contient nomination d'un exécuteur testamentaire, c'est cet exécuteur qui représentera la succession jusqu'au partage, administrera, sera chargé de réaliser l'actif suivant les besoins de la liquidation, appellerais créanciers, paiera les dettes et les legs et provoquera le partage. Ces pouvoirs ne pourront être restreints par le testateur. Ils prendront fin si le testament

est annulé ; ils seront suspendus si le testament est attaqué et si le tribunal Tordonne par décision provisoire.

39. Les héritiers pourront dans ce cas choisir Tun d'entre eux ou un tiers, ou en provoquer la nomination, pour les représenter et surveiller la gestion de l'exécuteur testamentaire, et s'opposer à ceux de ses actes qui leur sembleraient préjudiciables à leurs intérêts.

3o. S'il n'existe pas d'exécuteur testamentaire, les héritiers, s*il y en a plusieurs, devront, dans la'quinzaine de l'ouverture de l'inventaire, se mettre d'accord pour déléguer l'un d'eux qui administrera la succession. A défaut d'accord, un des héritiers, ou un tiers sera désigné par justice et nommé administrateur de la succession jusqu'au partage.

3i. SU y a des héritiers à réserve et un légataire universel, le tribunal décidera lequel d'entre eux doit administrer.

3a. Si)^ n'y a qu'un héritier, ou qu'un légataire universel, il sera de plein droit, et sauf le cas de contradiction des créanciers, administra* teur delà succession.

33. L'inventaire ne pourra être clos qu'en présence de tous créanciers ou eux dûment appelés, et après l'expiration des délais de la procédur provocatoire ci-après.

m. — CONVOCATION DES HÉRITIERS, DES LÉGATAIRES ET DES CRÉANCIERS.

34. Aussitôt après l'ouverture de l'inventaire, le juge de paix devra envoyer par lettres recommandées aux créanciers et légataires désignés dans cet inventaire, avis qu'ils peuvent en prendre communication, et produire pour le montant de leur créance dans l'étude du notaire rédacteur ou au greffe de la justice de paix, dans un délai de trois mois, et qu'ils ont le droit de présenter toutes observations et de demander la nomination de l'un d'eux pour surveiller la gestion de l'administrateur. En même temps, il fera savoir aux créanciers, aux légataires et aux héritiers inconnus qu'ils devront aussi, sous peine de forclusion, se présenter dans un délai de six mois ; cet avis sera donné par une inscription du décès au bureau des hypothèques et par trois insertions chaque mois dans un bulletin spécial publié pour le département ou pour plusieurs départements réunis, et envoyé dans toutes les mairies, et en outre, par des affiches apposées au lieu du décès.

35. Aussitôt après Texpiration du délai de trois mois, il sera procédé ainsi qu'il sera dit ci-après, à la répartition provisoire, entre les créanciers ayant produit, de l'actif réalisé. Cette répartition pourra être retardée en cas de non réalisation totale de Tactif. Elle ne deviendra définitive qu*à l'expiration des six mois accordés aux créanciers inconnus pour produire.

36. Un représentant des créanciers devra être nommé, lorsqu'il sera demandé par la moitié en nombre, ou en chifîre, des créanciers et des créances.

37. Le représentant des créanciers ou le quart des créanciers, s'ils n*ont pas de représentants, pourront s'apposer à tous les actes de l'administrateur, la question sera jugée par le tribunal. Aucun acte de disposition ne pourra être fait par l'administrateur, même avec l'autorisation de justice, sans que les créanciers ou leur représentant n'aient été préalablement avisés.

38. Les créanciers, soit individuellement s'ils réunissent le nombre indiqué, soit à la majorité en nombre ou en somme lors de leur réunion, qui suit le délai de trois mois, pourront demander que l'administration soit retirée à l'héritier administrateur. Le tribunal devra faire droit à cette demande et nommer un curateur.

39. A partir du décès, les créances à terme deviendront exigibles, il en sera de même des créances conditionnelles, à charge dans ce dernier cas pour les créanciers de donner caution ; il en sera de même quant aux créances hypothécaires. Par contre, les créanciers seront forcés de recevoir le paiement, et si* leur créance est improductive d'intérêts, on pourra en déduire l'escompte jusqu'au jour du terme. Cependant les créanciers hypothécaires pourront refuser le paiement» mais alors ils devront s'en tenir à l'immeuble hypothéqué, en exonérant les héritiers de toute obligation personnelle.

40. Le délai de six mois sans production de leurs droits emportera déchéance non seulement contre les créanciers, mais aussi contre les légataires et les héritiers. Cependant les légataires et les héritiers seront relevés de cette déchéance s'ils prouvent qu'ils n'ont pu avoir connaissance de l'ouverture de la succession, de l'existence du testament ou de leurs droits ; mais ils n'auront alors de recours que contre ceux qui auront touché les valeurs héréditaires et jusqu'à concurrence seulement de celles restées entre leurs mains.