IV. — GESTION, DROITS ET DEVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR

4i. L'héritier ou le tiers nommé administrateur, ou l'héritier ou le légataire unique, devront gérer les biens de la succession, comme les administrateurs ordinaires, et comme s'il s'agissait de biens ne leur appartenant pas. Pour tout ce qui n*est pas prévu en la présente loi, il est référé aux pouvoirs des tuteurs et autres administrateurs légaux.

4a. L'administrateur de la succession ne pourra, sans a voir consulté les créanciers, les légataires et les héritiers ni sans autorisation dejustice, aliéner, hypothéquer, transiger, compromettre, soit sur des meubles, soit sur des immeubles, sous peine de nullité. Cette autorisation, s'il n'y a pas de constestatîon, leur sera donnée sans frais par le juge de paix sur requête et sur le vue des consultations exigées.

43. Le produit des ventes que Théritier aura été autorisé à passer devra être versé directement par l'acquéreur à la caisse des consignations, sans qu'il puisse passer par les mains de l'héritier administrateur.

44. Les débiteurs de la succession devront payer à la caisse des dépôts et consignations.

45. L'héritier administrateur pourra se faire remettre une somme arbitrée par le juge de paix et jugée nécessaire pour les dépenses courantes de la gestion et le paiement des frais funéraires et autres dettes privilégiées.

Pendant la période de la liquidation aucune poursuite ne pourra être exercée ni contre la succession, ni contre l'administra teur, ni contre les héritiers, si ce n'est en reconnaissance de validité de testament et de legs. Cette demande devra être dirigée contre tous les héritiers, mais en la personne de l'administrateur, et les actes de procédure remis à cet administrateur seul.

46. L'administrateur devra examiner la sincérité de dettes réclamées contre la succession, il les contestera, s'il y a lieu, et si le créancier n'abandonne pas sa prétention, poursuivra devant le tribunal compétent la décision du litige. Il discutera aussi la validité des legs.

47. L'administrateur poursuivra le recouvrement des créances.

48. Lorsqu'un contrôleur aura été élu par les créanciers, les héritiers ou les légataires, on devra lui communiquer à tout instant l'état de gestion.

49* L'administrateur aura droit pour sa gestion, qu'il soit héritier ou non, à des honoraires qui seront fixés par le juge de paix et en cas de contestation, par le tribunal.

5o. S'ils existe des héritiers mineurs, les tuteurs non administrateurs seront de plein droit contrôleurs.

5i. L'administrateur est tenu de gérer la succession avec plus de soin que ses propres affaires et d'avoir la diligence d'un bon père de famille.