État des choses avant la loi du 3 septembre

350. Lajurisprudencp de la Cour de cassation, à partir de 1809,

donne aux lois de la Convention nationale un sens qu'elles n'ont pas et qui a servi les manœuvres des usuriers. 35 t. Suite. Progrès dévorants de l'usure; nécessité d'y porter un terme.

352. Pour quelle raison le C. c. ne s'était pas occupé de ce soin

et s'était contenté de mettre en réserve le droit du législateur.

353. Loi du 3 septembre 1807, qui fixe l'intérêt civil à 5 p. O'o

et l'intérêt commercial à 6 p. 0 O-

354. Plaintes élevées contre cette loi à la Chambre des députés

en 1836. Tentative pour l'abroger. Échec de ses adversaires.

355. Quand il est nécessaire d'élever rintérêt de l'argent par

suite de circonstances particulières, le législateur n'hésite pas à le faire ; témoin, les colonies et l'Algérie.