Texte de la loi du 3 septembre

357. Côté par lequel cette loi tient au droit criminel; point par

lequel elle tient au droit civil.

Sa partie transitoire. Difficultés soulevées à ce sujet.

358. Suite. Sens d'un arrêt de la Cour de cassation du 1 3 mai 1817.

359. La loi de 1807 est d'ordre public. Néanmoins, une stipula-

tion d'intérêts au-dessus de 5 p. 0 o, faite dans un pays étranger dont la loi permet un intérêt supérieur, peut recevoir en France son exécution.

Raisons et autorités sur lesquelles s'appuie cette solution.