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4t !. L'obligation de payer des intérêts, sans préciser le taux, équivaut à la stipulation d'un intérêt légal.

412. Du cas où, la stipulation d'intérêts étant verbale, des inté-

rêts ont été volontairement payés.

413. Le paiement volontaire désintérêts fait présumer une con-

vention de prêt.

414. Une quittance du capital, sans réserve , rend le créancier

non recevable à demander des intérêts.

La preuve contraire à la présomption de libération qui résulte de cette quittance est-elle admissible?

COMMENTAIRE

3/i/i. Après avoir tranché la question de la légitimité du prêt à intérêt, le Code décide une autre question qui découle de celle-là, et qui consiste à savoir si le législateur peut et doit assigner aux parties contractantes un taux d'intérêt qu'elles ne puissent dépasser. L'argent est-il une marchandise dont on puisse traiter librement comme de toutes les autres marchandises? faut-il laisser les conventions maîtresses d'en régler le prix? ou bien, au contraire, y a-t-il un intérêt juste et un intérêt injuste? la loi doit-elle intervenir pour fixer dans tous les cas le maximum des bénéfices que l'argent peut procurer par le prêt?