Application de la commise prononcée parles art. 1912 et

1 9 1 3 du C. c. aux rentes constituées antérieurement, mais dont les arrérages sont échus sous le Code. 48G. L'obligation de rembourser le capital doit-elle être étendue au débiteur d'une rente de don et legs qui cesse pendant deux ans de remplir son obligation ?

Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1813. Observations critiques dont il est susceptible.

487. De l'action en résolution quand la rente a été constituée

pour un prix de vente.

488. Les art. 1912 et 1913 sont-ils applicables à la contumace

du débiteur d'une rente foncière?

Ûf2 DU PRÊT.

489. 2« cas de résolution. Omission par le débiteur de fournir

les garanties promises.